Date : 20011004
Dossier : T-611-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1092
ENTRE :
FORTIER 2000 LTÉE
Demanderesse/Requérante
ET
MARCEL MATIÈRE
Défendeur/Intimé
ET
MARCEL MATIÈRE
BÉTON PROVINCIAL LTÉE
Demandeurs reconventionnels
ET
FORTIER 2000 LTÉE
Défenderesse reconventionnelle
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La requête de la demanderesse visant à renverser la décision du protonotaire Richard Morneau en date du 5 septembre 2001 sera rejetée.
[2] Par sa décision, le protonotaire a refusé d'ordonner la radiation de certains paragraphes de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse et il a aussi refusé d'ordonner à la défenderesse de fournir des précisions concernant sa défense.
[3] À la fin de l'audition le 1er octobre 2001, j'ai avisé les procureurs que la requête serait rejetée au motif que la demanderesse ne m'avait pas convaincu que le protonotaire avait commis une erreur en concluant que les requêtes devant lui devaient être rejetées.
[4] À mon avis, à la lumière des principes établis par la Cour d'appel fédérale dans Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 F.C. 425, je ne peux que conclure que la décision du protonotaire n'est nullement entachée d'une erreur flagrante et qu'elle ne porte aucunement sur des questions ayant une influence déterminante sur l'issue de la cause.
[5] Même si je ne partage pas l'avis du protonotaire concernant la radiation de certains paragraphes des procédures de la défenderesse, cela n'est pas suffisant pour me permettre d'intervenir.
[6] Par conséquent, l'appel ne peut être accueilli. La défenderesse aura droit à ses frais.
[7] La demanderesse aura jusqu'au 15 octobre 2001 pour signifier et déposer sa réponse et défense reconventionnelle.
Marc Nadon
juge
Montréal (Québec)
Le 4 octobre 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011004
Dossier : T-611-01
Entre :
FORTIER 2000 LTÉE
Demanderesse/Requérante
ET
MARCEL MATIÈRE
Défendeur/Intimé
ET
MARCEL MATIÈRE
BÉTON PROVINCIAL LTÉE
Demandeurs reconventionnels
ET
FORTIER 2000 LTÉE
Défenderesse reconventionnelle
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-611-01
INTITULÉ : FORTIER 2000 LTÉE
Demanderesse/Requérante
ET
MARCEL MATIÈRE
Défendeur/Intimé
ET
MARCEL MATIÈRE
BÉTON PROVINCIAL LTÉE
Demandeurs reconventionnels
ET
FORTIER 2000 LTÉE
Défenderesse reconventionnelle
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 1er octobre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE NADON
EN DATE DU : 4 octobre 2001
COMPARUTIONS:
Me Pierre Leroux POUR LA DEMANDERESSE
Me Florence Lucas POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Brouillette Charpentier Fortin
Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE
Gowling Lafleur Henderson
Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR