| Date : 20210506
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| Dossier : T-1673-17
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| Référence : 2021 CF 403
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| [TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 6 mai 2021
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| En présence de monsieur le juge Phelan
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| RECOURS COLLECTIF
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| ENTRE :
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| CHERYL TILLER, MARY-ELLEN COPLAND
ET DAYNA ROACH
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| demanderesses
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| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE
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| défenderesse
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ORDONNANCE
(Objet : Nomination d’évaluateurs supplémentaires)
VU la requête présentée par écrit par les parties, en application de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106;
ET APRÈS avoir pris connaissance du dossier de requête déposé par les parties, y compris l’affidavit de G. Whitney Santos, assermenté le 4 mai 2021;
LA COUR ORDONNE :
Les juges Susan Lang et Deborah Gass sont nommées à titre d’évaluatrices supplémentaires pour le règlement, conformément à l’article 6.03 de l’entente de règlement.
Les tâches et obligations des évaluateurs énoncées dans l’entente de règlement, y compris l’accord supplémentaire, de même que dans l’ordonnance d’approbation du règlement rendu par notre Cour le 10 mars 2020, lient l’évaluateur.
Le défendeur payera les dépens, les débours et les autres coûts liés à l’ensemble des évaluateurs nommés par notre Cour en application de l’article 6.06 de l’entente de règlement et de l’accord supplémentaire.
Aucuns dépens ne sont payables à l’égard de la présente requête.
| En blanc
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« Michael L. Phelan »
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| En blanc
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Juge
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