Décisions de la Cour fédérale

ORDONNANCE

VU LA REQUÊTE écrite présentée par la demanderesse, en application de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, en vue d’obtenir les suivantes :

1. Une ordonnance correspondant au format joint en annexe 1 de la présente requête, soit :

• a) Le présent recours contre Flair Airlines Ltd. est abandonné en application de l’article 334.3 des Règles;

• b) Chaque partie assumera ses propres dépens à l’égard de la présente action, conformément à l’article 334.39 des Règles.

• c) Les parties distribueront un avis de cessation de l’activité des membres présumés du groupe d’une manière approuvée par la Cour et en application de l’article 334.35 des Règles;

• d) Toute autre réparation que notre honorable Cour estime juste.

ET APRÈS avoir pris acte du consentement de la défenderesse à la réparation demandée par la demanderesse, comme en témoigne l’affidavit de Jim Scott, président et directeur général de la défenderesse, assermenté le 29 avril 2020;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1. Le désistement de l’instance est approuvé.

2. Toutes les demandes dans ce recours contre Flair Airlines Ltd. sont abandonnées aux termes de l’article 334.3 des Règles.

3. Aucuns dépens ne seront accordés aux parties, conformément au paragraphe 334.39(1) des Règles.

4. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance, les parties feront diffuser les avis (version française à l’annexe A et version anglaise à l’annexe B) de la manière suivante :

• a) L’avocat de la demanderesse devra veiller à ce que la présente ordonnance et les avis soient affichés sur son site Web à l’adresse http://evolinklaw.com/flair-air-class-action/ avec un titre bien visible : « Le recours collectif proposé contre Flair Air est abandonné ».

• b) L’avocat de la demanderesse devra envoyer un courrier électronique contenant le texte des avis à toutes les personnes qui font valoir une réclamation contre Flair Airlines Ltd. et qui se sont inscrites sur la liste de diffusion de l’avocat.

• c) Flair Airlines Ltd. fera en sorte, à ses propres frais, que les avis soient publiés dans un communiqué de presse national par l’entremise de Canada Newswire.

« Roger R. Lafrenière »

Annexe A à l’ordonnance du juge Lafrenière

datée du 9 juin 2020 dans le dossier T-553-19

AVIS

Le recours collectif proposé contre Flair Air Ltd. pour ses vols aux États-Unis fait l’objet d’un désistement

Le recours collectif proposé concerne l’annulation par Flair Airlines Ltd. d’une variété de vols aux États-Unis vers février et mars 2019. Un recours collectif proposé avait été déposé le 29 mars 2019 devant la Cour fédérale demandant un dédommagement pour les passagers visés.

Le 9 juin 2020, la Cour fédérale a approuvé la demande de la demanderesse de se désister du recours collectif proposé contre Flair Airlines Ltd. Ce désistement veut dire que le recours collectif proposé n’ira plus de l’avant.

Ainsi, tout membre potentiel du groupe qui désire faire valoir sa réclamation devra le faire sur une base individuelle.

Le présent avis a été approuvé pour publication par la Cour fédérale.

Annexe B à l’ordonnance du juge Lafrenière

datée du 9 juin 2020 dans le dossier T-553-19

NOTICE

Flair Airlines USA Routes Proposed Class Action Discontinued

The proposed class action involved Flair Airlines Ltd.’s cancellation of various USA routes in or about February-March 2019. A proposed class action was filed on March 29, 2019 at the Federal Court seeking compensation for the affected passengers.

On June 9, 2020, the Federal Court approved the Plaintiff’s application to discontinue the proposed class action against Flair Airlines Ltd. This discontinuance means that the proposed class action will no longer proceed.

As such, any potential class members who wish to proceed with their claims on an individual basis should consider doing so.

This notice has been approved for distribution by the Federal Court