Ottawa (Ontario), le 21 mai 2020
En présence de monsieur le juge Lafrenière
défenderesse reconventionnelle
demanderesse reconventionnelle
[1]
La Cour reconnaît l’importance de réduire la propagation de la COVID-19 et elle place à l’avant‑plan la santé et la sécurité de tous les participants à l’audience, y compris les membres de la Cour, le personnel du greffe, les avocats, les témoins, les sténographes et les interprètes. D’un autre côté, il est nécessaire qu’elle poursuive ses activités. C’est avec ces considérations importantes à l’esprit qu’elle a ordonné que l’audience relative à la présente instance se poursuive à distance par vidéoconférence : Rovi Guides, Inc c Vidéotron Ltée, 2020 CF 596.
[2]
Une conférence de gestion de l’instance a été tenue avec les avocats des parties afin de convenir d’un protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience dont la reprise est prévue pour le 25 mai 2020. Les parties ont été informées que, dans l’éventualité où les restrictions locales en matière de santé publique seraient assouplies, d’autres dispositions pourraient être prises pour que le reste de l’audience puisse avoir lieu en personne, à Toronto, ou d’une manière qui combinerait à la fois la tenue d’une audience en présence de quelques participants dans une salle d’audience offrant un environnement sécuritaire, et la tenue d’une audience virtuelle à laquelle participeraient d’autres personnes en fonction du lieu où elles se trouvent et de leur situation.
I.
Technologie pour la reprise du procès
[3]
La Cour a demandé que l’audience reprenne au moyen de la plateforme Zoom. Au début de la conférence de gestion de l’instance, l’avocat de la défenderesse, Vidéotron Inc., a informé la Cour que sa cliente n’avait plus de préoccupations quant à l’utilisation de cette plateforme en particulier.
[4]
La plateforme Zoom offrira une liaison en temps réel entre les participants à l’audience. Elle ne doit pas être utilisée pour enregistrer des vidéos ou d’autres images de l’instance, sauf pour les besoins du juge du procès.
II.
Gestion des documents
[5]
Les documents produits dans le cadre du présent procès doivent continuer d’être gérés à l’aide de la base de données de la Trousse de procès électroniques. Toutefois, afin de permettre l’instruction rapide de l’affaire, les documents doivent également être échangés de la manière décrite ci‑après.
[8]
En outre, les avocats des parties doivent dresser conjointement une liste des autres numéros de téléphone où joindre l’agent du greffe désigné, le ou les sténographes judiciaires, l’interprète et les avocats des parties, de manière à ce que tous les intervenants puissent communiquer les uns avec les autres en cas d’interruption de la connexion Internet d’une ou de plusieurs des parties. Avant qu’un témoin ne soit appelé, son numéro de téléphone sera fourni à l’agent du greffe, et le numéro de cet agent sera fourni au témoin.
III.
Préparation des avocats
[11]
Les avocats doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’ils disposent de moyens technologiques convenables, y compris des connexions Internet et audiovisuelles nécessaires, afin de permettre la tenue des portions virtuelles du présent procès. Pour ce faire, les avocats doivent tenir compte du « Guide de l’utilisateur à l’intention des participants » – audiences virtuelles – qui sera affiché sous peu sur le site Web de la Cour fédérale, ainsi que des pratiques exemplaires décrites dans le document à l’intention des témoins joint à l’annexe A.
IV.
Préparation des témoins et témoignages
[12]
Avant de procéder à l’interrogatoire principal de toute personne qu’il entend convoquer comme témoin, l’avocat doit l’informer du contenu du présent protocole et lui fournir une copie du document à l’intention des témoins joint à l’annexe A. Aucune assignation à comparaître ne sera nécessaire. Tout témoin dont le nom figure sur la liste des témoins proposés sera traité comme s’il avait reçu une assignation à comparaître de sorte que l’avocat qui l’a ainsi assigné puisse prendre d’autres dispositions pour la présentation de sa preuve si le témoin ne se présente pas sur la plateforme Zoom au moment prévu.
d. Pendant son témoignage, le témoin ne doit pas se référer ni se fier à un texte ou à des notes;
[15]
Les parties reconnaissent qu’il peut être avantageux que d’autres personnes soient présentes dans la salle pendant que le témoin témoigne. Par exemple, il est possible qu’un avocat interne souhaite être dans la salle ou que du personnel de soutien de la TI doive s’y trouver. Cela est permis, à condition de nommer les personnes présentes dans la pièce avec le témoin, à l’intention de tous les participants au procès, et de s’assurer que celles‑ci comprennent qu’elles ne doivent pas communiquer avec le témoin pendant qu’il présente son témoignage.
V.
Documents à présenter aux témoins
c. Tous les dossiers en format PDF qui contiennent de multiples documents doivent être marqués à l’aide de différents onglets. Chaque onglet doit être nommé, à l’exception de ceux contenus dans les rapports d’expert produits dans le cadre de la présente instance (qui peuvent demeurer tels qu’ils ont été produits), et ce nom doit inclure le « numéro CF » utilisé pour désigner le document dans la base de données du procès (par exemple, « Onglet 1 – Courriel de Bob à Jane – CF00001 »);
[18]
En plus des étapes décrites ci‑dessus, l’avocat qui souhaite présenter des documents à un témoin pendant son interrogatoire principal peut lui envoyer un ou plusieurs documents ou recueils de documents sur support papier, avant son témoignage. Le témoin peut s’appuyer sur ces documents pour témoigner, dans la mesure où ceux‑ci ne contiennent aucune note ou annotation faite par lui ou quelqu’un d’autre.
b. Tout recueil de documents ou toute liasse de documents peut être envoyé par courriel au témoin et aux destinataires de la liste de distribution du procès, ou encore par l’entremise du système de transfert de fichiers dont les parties ont convenu (selon la taille de ces documents), avant l’interrogatoire du témoin. L’avocat peut décider de protéger ces documents par un mot de passe qu’il pourra communiquer pendant l’interrogatoire;
c. Tout document ou recueil de documents sur support papier peut être envoyé au témoin à l’avance, avec instruction de ne pas le consulter avant le moment opportun au cours de l’interrogatoire. Le cas échéant, ces documents doivent également être transmis par voie électronique aux destinataires de la liste de distribution du procès, au début du contre‑interrogatoire de ce témoin.
[21]
Il est possible de présenter brièvement un document à un témoin à l’aide de la fonction de partage d’écran de Zoom, notamment s’il faut orienter le témoin vers une partie du document ou s’il faut lui présenter brièvement le document. Le juge du procès a toute discrétion pour décider de la forme sous laquelle le document peut être présenté au témoin, à l’aide de la plateforme Zoom et d’autres protocoles de communication Internet.
VI.
Perte de la connexion Internet
[25]
Les personnes essentielles sont les suivantes :
vi. l’avocat qui procède à l’interrogatoire principal de ce témoin;
vii. l’avocat qui procède au contre‑interrogatoire de ce témoin;
b. Lors de la présentation d’arguments juridiques ou de l’audition d’une requête :
[26]
Outre les personnes essentielles, si des participants ou des observateurs au procès ne sont pas en mesure de se connecter ou si leur connexion est interrompue, des efforts raisonnables seront faits d’emblée pour assurer ou rétablir leur accès. La Cour a le pouvoir discrétionnaire de poursuivre ou d’ajourner le procès, selon les circonstances. Le principe directeur est que l’audience doit se poursuivre en présence de tous les participants, en tout temps.
VII.
Objections
[28]
Si des problèmes de connexion Internet empêchent l’avocat de s’opposer à une question posée à un témoin avant que ce dernier réponde à la question, l’avocat peut être autorisé à soulever cette objection après que le témoin a déjà donné sa réponse, à condition qu’il s’y oppose dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire. En pareille circonstance, la Cour examine l’objection et si elle juge celle‑ci fondée, elle ne tient aucun compte de la réponse donnée par le témoin, et cette réponse ne fera pas partie du dossier (comme si le témoin n’avait jamais été autorisé à répondre à la question).
VIII.
Principe de la publicité des débats judiciaires et confidentialité
[29]
Afin de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, la Cour publiera sous peu un « Guide de l’utilisateur à l’intention du public et des médias »
, qui décrira les moyens par lesquels les membres du public peuvent consulter toutes les portions publiques d’une audience à distance. En résumé :
a. Les membres du public et les médias peuvent consulter la liste des audiences pour connaître les affaires qui seront entendues par vidéoconférence. Pour obtenir un lien permettant d’accéder à l’audience virtuelle, les gens peuvent écrire à HEARINGS-AUDIENCES@FCT-CF.CA deux jours ouvrables avant l’audience;
b. La Cour transmettra par courriel aux intéressés une invitation à s’inscrire à une réunion Zoom ou à un webinaire. Le public sera en mesure d’observer les débats, mais il ne pourra pas y participer. Le juge et les avocats n’entendront pas et ne verront pas les membres du public puisque leurs microphones seront désactivés et que leurs caméras seront éteintes;
[30]
Si la Cour doit entendre des témoignages ou des observations visés par l’ordonnance de confidentialité datée du 17 septembre 2018, les avocats l’en aviseront avant de commencer toute portion confidentielle afin qu’elle puisse utiliser la fonction des salles de petits groupes, au besoin, pour exclure les participants qui ne sont pas autorisés à entendre ces renseignements. Une fois la portion confidentielle terminée, la Cour intégrera de nouveau ces personnes à l’audience, s’il y a lieu.
[32]
Les adresses électroniques des avocats internes, des autres représentants des clients et des experts autorisés à assister aux portions confidentielles du procès doivent être communiquées au greffe. Toutes ces personnes doivent garder leurs microphones désactivés et leurs caméras éteintes.
IX.
Mise à l’essai avant le procès
a. ont installé les logiciels nécessaires ou sont autrement en mesure de les utiliser;
c. ont le matériel nécessaire pour assurer des communications fiables et audibles;
d. peuvent envoyer et recevoir des courriels contenant des pièces jointes d’au plus cinq mégaoctets;
X.
Généralités
[36]
Il est entendu que l’agent du greffe assigné à l’audience sera l’« hôte »
des séances Zoom et que le juge du procès sera l’« hôte conjoint »
. Pendant l’interrogatoire des témoins, la transmission vidéo se limitera au juge du procès, au témoin, à l’avocat menant l’interrogatoire et à un avocat de la partie adverse. Mis à part ces personnes et l’agent du greffe, tous les autres participants auront leur son désactivé et n’auront aucune transmission vidéo pendant l’interrogatoire. À d’autres moments, le second avocat pourra également participer en mode audio et vidéo, s’il y a lieu.
[37]
Les participants à l’instruction ne doivent pas utiliser la fonction de clavardage de Zoom pour tenir des discussions privées. Toutefois, sous réserve d’un préavis transmis au moyen du canal audio, ils peuvent utiliser cette fonction pour échanger des renseignements qui doivent être communiqués à toutes les parties (p. ex. un mot de passe pour un document).
[39]
Si des arguments concernant la pertinence ou l’admissibilité d’éléments de preuve doivent être présentés et que ceux‑ci ne doivent pas être entendus par un témoin, la Cour peut utiliser la fonction des salles de petits groupes de Zoom pour isoler le témoin pendant la présentation de ces arguments. Une telle mesure peut être prise à la demande d’une ou des parties ou à la discrétion du juge du procès.
[40]
Pendant les pauses, les participants doivent, dans la mesure du possible, désactiver leur microphone et éteindre leur caméra pour toute la durée de l’interruption, plutôt que de se déconnecter de la séance Zoom. À l’heure prévue, les participants doivent réactiver leur caméra pour signaler qu’ils sont revenus de la pause.
Traduction certifiée conforme
Ce 3e jour de juin 2020.
Édith Malo, LL.B.
Annexe A – Document à l’intention des témoins
Dossier de la Cour no T-921-17
RENSEIGNEMENTS À L’INTENTION DES TÉMOINS
A.
Le procès virtuel
1. Vous serez convoqué comme témoin dans le cadre d’un procès qui se déroulera, en partie, de façon virtuelle sur Internet. Le présent document vise à vous aider à comprendre votre rôle et vos responsabilités en tant que témoin. Veuillez le lire attentivement.
2. Votre avocat fournira à la Cour votre adresse électronique, et la Cour vous transmettra par courriel un lien Zoom, qui vous permettra d’accéder au procès virtuel. Vous ne devez communiquer cette information à personne.
B.
Vos obligations en tant que témoin
3. En tant que témoin, vous avez l’obligation d’être honnête envers la Cour. Même si vous livrez votre témoignage depuis votre domicile ou votre bureau, vous remplissez exactement le même rôle que si vous étiez assis devant le juge. Vous devez vous acquitter de cette tâche en démontrant le même sérieux et la même solennité que si vous témoigniez en personne dans une salle d’audience.
4. Vous jurerez ou affirmerez solennellement, avant de témoigner, que tout ce que vous direz sera l’entière vérité. Cette obligation est fondamentale en ce qui concerne votre témoignage. Si vous souhaitez prêter serment en utilisant un objet qui vous engagera moralement, vous avez la responsabilité de vous assurer d’avoir cet objet en votre possession au moment de prononcer votre serment.
9. La plateforme Zoom doit être utilisée pour vous connecter à l’audience en mode audio et vidéo. Il vous est interdit d’enregistrer des vidéos ou d’autres images de l’audience.
C.
Règles à respecter lors de votre témoignage
10. Il sera important pour vous de respecter les règles suivantes :
● La caméra doit être positionnée de façon à ce que tout le monde puisse clairement vous voir, en particulier l’ensemble de votre visage et vos mains, si possible. Vous ne pouvez pas utiliser un arrière‑plan numérique. Le décor doit être neutre;
○ ceux que vous pourriez être expressément invité et autorisé à examiner;
● Vous ne pouvez pas vous référer à un texte ou à des notes pendant votre témoignage;
D.
Pratiques exemplaires lors d’un témoignage virtuel
11. Afin que le procès se déroule de la façon la plus équitable et la plus efficace possible, il est important que vous disposiez de la technologie appropriée et que vous preniez les mesures nécessaires pour éviter le plus possible les interruptions de votre connexion Internet. Voici quelques pratiques exemplaires que vous devez prendre en considération avant votre témoignage :
● Vous devez disposer du matériel nécessaire pour supporter un long interrogatoire. Si vous avez des préoccupations au sujet de la configuration de votre matériel ou de vos logiciels, veuillez en discuter immédiatement avec l’avocat qui vous convoque comme témoin. Le matériel qui peut s’avérer utile comprend un ordinateur personnel, un deuxième écran (externe), un casque d’écoute (si votre ordinateur n’est pas muni de haut‑parleurs et d’un microphone de qualité suffisante) et une caméra Web (si la caméra intégrée à votre ordinateur n’est pas d’assez bonne qualité);
● Examinez l’environnement qui entoure votre ordinateur et réfléchissez à ce que vous pouvez faire pour réduire les interruptions. Par exemple, si des membres de votre famille sont à la maison, dites‑leur que vous témoignerez et que vous ne devrez pas être interrompu. Veuillez également éteindre tous les autres appareils électroniques qui pourraient émettre des sons indésirables pendant votre témoignage;
● Vérifiez la bande passante de votre connexion Internet. Si elle est de mauvaise qualité, pensez à ce que vous pouvez faire pour accroître sa capacité;
● Fermez tous les programmes inutiles sur votre ordinateur avant de commencer à témoigner. Évitez de vous connecter à Internet au moyen d’un réseau privé virtuel. Cela peut causer des interruptions;