Date :20000817
Dossier : IMM-1124-99
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 17 e JOUR D"AOÛT 2000
PRÉSENT: L'HONORABLE JUGE DENAULT
ENTRE: RACHEL ZOJEWIC
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
Contrôle judiciaire d"une décision rendue par la CISR le 13 janvier 1999 dans le dossier M96-08921.
[Article 82.1 de la Loi sur l"immigration]
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] En l"espèce, la demanderesse n"a pas réussi à convaincre la Cour de la nécessité d"intervenir pour casser cette décision de la Section du statut de réfugié qui a jugé qu"elle n"était pas une réfugiée au sens de la Convention.
[2] Il était loisible au Tribunal et à l"intérieur de son champ de compétence de vérifier sommairement les connaissances religieuses de la demanderesse en rapport avec une fréquentation dite hebdomadaire de l"église, comme le prétendait la demanderesse.
[3] Il n"était par ailleurs pas déraisonnable en l"espèce de conclure à l"absence de crédibilité de la demanderesse et que celle-ci avait revendiqué le statut de réfugié pour des motifs autres que ceux allégués, à savoir, en raison de son âge, de la présence de tous ses enfants au Canada et qu"elle ne savait pas où aller. En l"espèce, la Cour n"est pas appelée à vérifier la légalité d"une décision refusant l"admission au Canada pour des raisons d"ordre humanitaire, aux termes du paragr. 114(2) de la Loi sur l"immigration, mais bien le refus d"une demande de statut de réfugié.
[4] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Il n"y a pas, en l"espèce, matière à certifier une question grave de portée générale aux termes du paragraphe 83(1) de la Loi.
Pierre Denault
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 17 août 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20000817
Dossier : IMM-1124-99
ENTRE :
RACHEL ZOJEWIC
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1124-99
| INTITULÉ : |
RACHEL ZOJEWIC
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 août 2000
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE L"HONORABLE JUGE DENAULT
EN DATE DU : 17 août 2000
COMPARUTIONS :
Me Yves Gravel pour la partie demanderesse
Me Christine Bernard pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Yves Gravel
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour la partie défenderesse