Date : 19980820
Dossier : IMM-724-98
ENTRE :
HING NYAP TONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
le mercredi 19 août 1998.)
LE JUGE STRAYER
[1] Les questions soulevées par le demandeur portent essentiellement sur des erreurs de fait qu'aurait commise la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (section d'appel) (la Commission).
[2] La première catégorie d'erreur alléguée est que la Commission a omis de tenir compte du témoignage de trois personnes, soit MM. Ing, Leung et Johnson. Cette allégation est fondée sur le fait que la décision ne renvoie pas expressément au témoignage de ces trois personnes qui visaient à établir l'authenticité du mariage de M. et Mme Hing. Il aurait peut-être été préférable que la Commission mentionne cette preuve, ne serait-ce que pour la rejeter, afin d'éviter la contestation de sa décision. Il est bien établi, cependant, que ni une commission ni un tribunal n'est tenu de renvoyer à chaque élément de preuve dans sa décision. Lorsqu'un élément de preuve est essentiel à l'argumentation d'une partie, que ce soit en raison de son contenu ou de son poids, on peut déduire, dans les cas appropriés, que s'il n'a pas été mentionné dans le jugement, cet élément de preuve n'a pas été pris en considération. Toutefois, le témoignage de ces trois personnes n'était en aucune façon essentiel à l'argumentation du demandeur. Comme l'a fait remarquer la Commission à bon droit, la question clé était l'intention de Mme Hing de se marier. Ces témoins ne pouvaient, au mieux, que donner leur avis à propos de cette intention. Il est clair qu'aucun d'entre eux ne la connaissait bien ou passait beaucoup de temps avec elle, ni n'était proche de son époux. Le contenu de leur témoignage était très limité et la Commission aurait fort bien pu considéré que leur valeur était minimale. La Commission n'a donc pas commis d'erreur susceptible de contrôle lorsqu'elle a omis de renvoyer expressément à cette preuve dans sa décision.
[3] La deuxième catégorie d'erreur alléguée concerne les conclusions de la Commission que le témoignage de Mme Hing, et à certains égards celui de son époux, n'étaient pas crédibles. Une cour peut difficilement remettre en question des conclusions en matière de crédibilité dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire, à moins que ces conclusions soient manifestement incompatibles avec la preuve documentaire, y compris la transcription de la preuve testimoniale. Dans sa décision, la Commission a décidé d'exposer en détail les incohérences de la preuve testimoniale, et le demandeur a cherché à établir devant moi que les conclusions de la Commission n'étaient pas compatibles avec la transcription. Après avoir examiné les éléments de preuve pertinents, je ne suis pas convaincu que la Commission a rapporté incorrectement la preuve, sauf peut-être sous un aspect, soit en ce qui concerne l'échange de cadeaux; or, j'estime qu'une lecture attentive de la transcription ne fait ressortir aucune contradiction importante dans le témoignage du couple. Il s'agit là cependant d'une question d'importance secondaire qui ne justifie pas l'intervention de la Cour. Je m'interrogerais également au sujet de l'attitude négative de la Commission en ce qui concerne le fait que la fille de Mme Hing n'était pas présente à la réception qui a suivi le mariage mais, encore une fois, il s'agit d'une question d'importance secondaire qui n'est pas susceptible de contrôle. Ces affaires étaient effectivement toutes accessoires par rapport à la preuve objective substantielle dont disposait la Commission à l'égard de la conduite des époux depuis le mariage, qu'elle pouvait comparer avec leur témoignage en ce qui concerne leurs intentions subjectives.
[4] Dans l'ensemble, je suis donc convaincu que la Commission pouvait à bon droit, compte tenu de la preuve documentaire, tirer une conclusion négative en matière de crédibilité. Outre cela, la Commission a fait remarquer que Mme Hing avait témoigné [TRADUCTION] « d'une façon qui n'était ni franche, ni directe » . Il s'agit manifestement d'une question susceptible d'être le mieux appréciée par la Commission et non la Cour.
[5] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
« B. L. Strayer »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 20 août 1998.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-724-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : HING NYAP TONG
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 19 AOÛT 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER
EN DATE DU : MERCREDI 19 AOÛT 1998
ONT COMPARU :
M. Mangesh S. Duggal
Pour le demandeur
Mme Toby Hoffman
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mangesh S. Duggal
372, rue Bay, pièce 1604
Toronto (Ontario)
M5H 2W9
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980820
Dossier : IMM-724-98
Entre :
HING NYAP TONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE