Date : 20011001
Dossier : T-700-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1079
Toronto (Ontario), le lundi 1er octobre 2001
En présence de Monsieur le protonotaire adjoint Giles
ENTRE :
JAMES A. SWEET
demandeur
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
LUCIE McCLUNG, FRED TOBIN, JAN LOOMAN, MAURICE GIROUX,
BELINDA ROSCOE et MICK KER
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Les défendeurs ont présenté une requête en vue de déposer la copie intégrale des réponses qu'a fournies Jan Looman aux questions qui lui ont été posées au moyen d'un contre-interrogatoire par écrit. La requête est accordée. Le requérant demande également que soient radiées certaines questions figurant dans le contre-interrogatoire par écrit de deux personnes dont les affidavits ont été produits à l'appui de la requête. L'intimé, le demandeur, a exprimé le besoin d'obtenir une prorogation du délai accordé pour déposer sa réponse à la requête. Cela est accordé.
[2] Dans ses documents, le requérant présente un tableau où figurent les questions et les motifs à l'appui de sa requête. L'intimé, le demandeur, soutient que les motifs avancés sont insuffisants et affirme qu'il ne pourra répondre à cette requête tant que les motifs n'auront pas été étoffés.
[3] Les affidavits, les documents sur lesquels porte le contre-interrogatoire, ont été produits dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire. Le demandeur connaît le sujet visé par cet examen et il est en mesure de déduire, à partir des connaissances qu'il a de ce sujet, la pertinence d'une question. Il est également possible de déduire la formulation de la question elle-même si celle-ci est abusive. Dans le cadre des faits allégués dans les documents présentés à l'appui de la requête, je note également que l'intimé a en fait présenté une réponse à la requête.
[4] J'ai lu les documents déposés et conclu qu'il y a lieu de radier toutes les questions du contre-interrogatoire de Jan Looman dont on demande la radiation, notamment pour les motifs énoncés par l'avocat du requérant et qui figurent dans le tableau mentionné ci-dessus.
[5] Pour ce qui est des questions posées à Tom Preston, j'estime que les questions 28 et 39 à 44 pourraient se rapporter à la crédibilité du témoin et que celui-ci devrait donc y répondre. Les autres questions contestées par le requérant devraient être radiées, notamment pour les motifs énoncés au dossier.
ORDONNANCE
1. Le délai prévu pour le dépôt du dossier de réponse de l'intimé, le demandeur, est prorogé.
2. Les questions du contre-interrogatoire de Jan Looman qui ont été contestées sont radiées.
3. Il est ordonné que Tom Preston réponde aux questions 28 et 39 à 44 d'ici le 19 octobre 2001.
4. Les autres questions posées à Tom Preston qui ont été contestées sont radiées.
5. Les autres étapes de la procédure doivent être achevées dans les délais mentionnés dans les règles, en calculant à partir du 19 octobre 2001.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
le 1er octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : T-700-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : JAMES A. SWEET
demandeur
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
LUCIE McCLUNG, FRED TOBIN, JAN LOOMAN, MAURICE GIROUX,
BELINDA ROSCOE, et MICK KER
défendeurs
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE DES MOTIFS : LUNDI 1er OCTOBRE 2001
ARGUMENTS ÉCRITS
PRÉSENTÉS PAR :
M. James A. Sweet Le demandeur, pour son propre compte
M. Sadian G. Campbell Pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS
AU DOSSIER :
James A. Sweet Pour le demandeur
Établissement de Warkworth
B.P. 760
Campbellford (Ontario)
K0L 1L0
Morris Rosenberg Pour les défendeurs
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20011001
Dossier : T-700-01
ENTRE :
JAMES A. SWEET
demandeur
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
LUCIE McCLUNG, FRED TOBIN, JAN LOOMAN, MAURICE GIROUX,
BELINDA ROSCOE, et MICK KER
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE