Décisions de la Cour fédérale

     98-T-46

ENTRE :

     DAVID IAIN TENCH,

     demandeur,

     et

     SA MAJESTÉ LA REINE,

     défenderesse.

     CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS

Je certifie par les présentes que les dépens de la défenderesse ont été taxées et s'élèvent à une somme de sept cents dollars (700 $).

Fait à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 28 mai 1999.

François Pilon

Officier taxateur

Traduction certifiée conforme

Martine Brunet, LL.B.

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Date : 19990518

Dossier : 98-T-46

ENTRE :

     DAVID IAIN TENCH,

     demandeur,

     et

     SA MAJESTÉ LA REINE,

     défenderesse.

     TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

FRANÇOIS PILON

[1] La requête en prolongation de délai du demandeur en vue de déposer une demande de contrôle judiciaire du demandeur a été rejetée avec dépens le 18 novembre 1998.

[2] Mme Kathryn Kielly a présenté un mémoire de dépens au nom de la défenderesse. Le demandeur, M. David Tench, n'a pas comparu à l'audience portant sur la taxation, bien qu'il ait reçu une copie du mémoire de dépens et de la convocation.

[3] Dans le mémoire de dépens, Mme Kielly a demandé 5 unités pour la préparation et le dépôt du dossier de réponse (article 5). Les cinq (5) unités sont accordées comme demandées. Le dossier de réponse était complet et élaboré dans les circonstances. De plus, l'avocate a également reçu signification de la réponse du demandeur à son dossier de réponse qui comprenait une lettre, un affidavit et un mémoire des faits et du droit. Les deux (2) unités demandées pour la taxation des dépens figurent au bas de l'échelle et sont en conséquence accordées.

[4]      En conclusion, le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé d'une somme s'élevant à 700 $. Un certificat de taxation est remis en conséquence.

                                                          François Pilon

                             Officier taxateur

Traduction certifiée conforme

Martine Brunet, LL.B.

     AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

INTITULÉ DE LA CAUSE :      David Iain Tench

                     et

                     Sa Majesté la Reine

N^O DU GREFFE :              98-T-46

DATE DE L'AUDIENCE :      le 18 mai 1999

LIEU DE L'AUDIENCE :      Halifax (Nouvelle-Écosse)

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS :      François Pilon

                             officier taxateur

EN DATE DU :              18 mai 1999

ONT COMPARU :

Kathryn Kielly      pour la défenderesse

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

M. Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada      pour la défenderesse