Date: 20010403
Dossier: T-2006-95
R é f é rence neutre: 2001 CFPI 280
ENTRE:
LES INDUSTRIES S.L.M. INC
Demanderesse
ET
SA MAJEST É LA REINE
D é fenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel de novo d'une décision d'un juge de la Cour canadienne de l'impôt accueilli en partie par l'honorable Juge Dubé le 27 octobre 2000 et accordant à la demanderesse les frais de son appel.
[2] La taxation a eu lieu le 20 mars 2001 en présence de Me Bertrand Leduc. La défenderesse n'était pas présente bien que dûment signifiée du mémoire de frais et de la convocation émise selon la règle 406 des Règles de la Cour fédérale.
[3] Les Industries S.L.M. Inc. demande dans leur mémoire de frais les articles suivants du tarif B :
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Article |
Services |
Unités/Colonne III |
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1 |
Déclaration |
6 |
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7 |
Communications de documents et affidavit |
4 |
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10 |
Préparation à la Conférence préparatoire |
5 |
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11 |
Présence à la Conférence préparatoire (4.5 heures @ 2.5 unités) |
11.25 |
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13 |
a) Préparation b) Pour chaque jour (2 jours @ 3 unités) |
4 6 |
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14 |
a) 1er avocat (18 heures @ 3 unités) |
54 |
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15 |
Plaidoyer écrit avec la permission de la Cour |
3 |
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25 |
Autres (statut de l'instance, etc.) |
1 |
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26 |
Taxation des frais |
2 |
[4] Compte tenu des représentations de Me Leduc, tous les honoraires sont accordés tels quels à l'exception de l'article 11 qui est taxé de la façon suivante. Deux (2) conférences préparatoires ont eu lieu dans ce dossier, soit les 27 octobre et 7 décembre 1999 pour une durée totale de 2.25 heures. Comme le paragraphe 2(2) du tarif B prévoit que l'officier taxateur ne peut attribuer un nombre d'unités comportant une fraction, j'alloue 3 unités pour ce service pour un montant de 675,00 $ (3 unités X 2.25 heures). Les honoraires de la partie demanderesse sont taxés au montant de 10 553,54 $ (9 175,00 $ plus 1 378,54 $ pour les taxes).
[5] Quant aux déboursés au montant de 614,03 $, les explications de Me Leduc m'ont convaincue qu'ils étaient raisonnables et justifiés en l'instance.
[6] Les frais de la partie demanderesse pour cette affaire sont donc taxés et alloués au montant de 11 167,57 $.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 3 avril 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-2006-95
ENTRE :
LES INDUSTRIES S.L.M. INC.
Demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS LE 20 MARS 2001
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS :Le 3 avril 2001
A COMPARU : Me Bertrand Leduc pour la partie demanderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Bertrand Leduc pour la partie demanderesse
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour la partie défenderesse
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)