Décisions de la Cour fédérale

ORDONNANCE

(Objet : Circonstances considérées comme exceptionnelles)

VU la requête des demanderesses visant l’obtention, en vertu de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, d’une ordonnance de prorogation de délai en raison de « circonstances considérées comme exceptionnelles »;

VU la requête des demanderesses, en raison de circonstances exceptionnelles, visant l’obtention d’une prorogation de délai au‑delà de la date limite de dépôt des réclamations fixée au 12 janvier 2021 afin de traiter les réclamations présentées par les membres du groupe principal;

VU les documents relatifs à la requête déposés aux noms des demanderesses, dont un affidavit de Connie Luong daté du 18 décembre 2020;

VU le consentement écrit de la défenderesse à la requête en prorogation de délai des demanderesses;

VU que la Cour a conclu que la pandémie de coronavirus représente des « circonstances exceptionnelles » au titre de l’accord de règlement;

ET CONCLUANT qu’accueillir la demande sera avantageux pour toutes les parties;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1. Des « circonstances exceptionnelles » au titre de l’accord de règlement sont réputées s’appliquer à chacune des membres du groupe principal qui a informé, au plus tard à la date limite des réclamations, soit le 12 janvier 2021, les avocats du groupe ou les évaluatrices de la manière énoncée ci‑dessous de son intention de déposer une réclamation en vue d’obtenir une indemnisation conformément aux circonstances considérées comme exceptionnelles au titre de l’accord de règlement;

2. Le 13 janvier 2021, soit le jour suivant la date limite de dépôt des réclamations, les avocats du groupe doivent fournir aux bureaux des évaluatrices indépendantes et à l’administrateur des réclamations la liste des noms de toutes les membres du groupe principal qui ont informé les avocats du groupe par écrit ou par courriel, au plus tard à la date limite de dépôt des réclamations, que leur intention de déposer une réclamation en vue d’obtenir une indemnisation au titre de l’accord de règlement;

3. Toute membre du groupe principal qui a ouvert, au plus tard le 12 janvier 2021, un dossier en ligne auprès de l’administrateur des réclamations, mais qui n’a pas encore soumis son formulaire de réclamation, sera considérée comme ayant informé les évaluatrices de son intention de déposer une réclamation en vertu de l’accord de règlement;

4. Les membres du groupe principal pour lesquelles des circonstances considérées comme exceptionnelles s’appliquent ont jusqu’au 22 avril 2021 pour soumettre leur formulaire de réclamation et toutes les pièces justificatives à l’administrateur des réclamations;

5. Les membres du groupe principal pour lesquelles des circonstances considérées comme exceptionnelles s’appliquent ne sont pas tenues de déposer individuellement auprès des évaluatrices un formulaire de demande de prorogation de délai;

6. En outre, dans les cas où les circonstances considérées comme exceptionnelles ne s’appliquent pas à une membre du groupe principal parce qu’elle n’a pas informé, à la date limite de dépôt des réclamations, soit au plus tard le 12 janvier 2021, les avocats du groupe ou les évaluatrices, de la manière énoncée ci‑dessus, de son intention de déposer une réclamation en vertu de l’accord de règlement, l’article 7.05 (2) et l’annexe B de l’accord de règlement continuent de s’appliquer;

7. L’administrateur des réclamations doit publier la présente ordonnance sur le site Web dès réception de l’ordonnance;

8. Aucuns dépens ne sont payables à l’égard de la présente requête.

Traduction certifiée conforme

Caroline Tardif