| Date : 20210106
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| Dossier : T-182-19
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| Référence : 2021 CF 5
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| [TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2021
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| En présence de monsieur le juge Phelan
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| ENTRE :
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| JANSSEN INC, JANSSEN ONCOLOGY, INC
AND BTG INTERNATIONAL LTD
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| demanderesses
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| et
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| PHARMASCIENCE INC
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| défenderesse
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JUGEMENT
LA COUR ADJUGE, ORDONNE ET DÉCLARE ce qui suit :
Le brevet canadien no 2 661 422 est, et a toujours été, invalide, nul et non avenu en raison de l’évidence/l’essai allant de soi, comme l’a affirmé la défenderesse, et il doit être radié du registre des brevets;
Hormis la présente déclaration d’invalidité, la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente de comprimés de PMS-ABIRATERONE, administrés par voie orale et contenant 250 mg d’acétate d’abiratérone, par Pharmascience Inc en conformité avec sa présentation abrégée de drogue nouvelle no 220 472 constitueraient une contrefaçon des revendications invoquées;
L’action dans la présente affaire est rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse, lesquels devront faire l’objet d’une autre décision de la Cour.
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« Michael L. Phelan »
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Juge
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Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.