Date : 20010719
Dossier : T-390-98
Référence neutre : 2001 CFPI 807
Entre :
NOVATECH FABRICATION INC. et
KIMPEX ACTION INC.
ET
BOMBARDIER INC.
Demanderesse reconventionnelle
ET
PIERRE DESROCHERS et
NOVATECH FABRICATION INC. et
KIMPEX ACTION INC.
Défendeurs reconventionnels
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 1er février 2001, la Cour émettait une ordonnance enjoignant les demandeurs d'expliquer dans un délai de vingt (20) jours les raisons du défaut de respecter l'échéancier prévu à l'ordonnance du 26 août 1999, et de justifier pourquoi cette cause ne devait pas être rejetée pour cause de retard. Le 2 mars 2001, les demandeurs ont déposé une requête par le biais personnel du demandeur Pierre Desrochers. Cette requête avait pour but d'obtenir une prorogation de délai de trente (30) jours au délai
déjà accordé dans l'ordonnance du 1er février 2001. Suite aux représentations écrites déposées par la défenderesse, la Cour ordonnait le 23 mars 2001 le rejet de l'action pour cause de retard, le tout avec dépens.
[2] La présente taxation a procédé le 5 juillet 2001 en présence du demandeur Pierre Desrochers et de Me Pascal Lauzon, représentant la partie défenderesse. Il est à noter que les demanderesses Novatech Fabrication Inc. et Kimpex Action Inc. ont également été signifiées de la convocation émise en vertu de la règle 406 des Règles de la Cour fédérale (1998).
[3] Monsieur Desrochers n'a soumis aucune représentation à l'encontre du présent mémoire de frais si ce n'est que de faire valoir son incompréhension face à ce processus quasi-judiciaire. J'ai expliqué au demandeur que mon rôle consiste à déterminer le montant des dépens une fois que la Cour a accordé les frais à une partie. C'est au moment du rejet de l'action que le demandeur aurait dû exprimer son désaccord en portant la décision de la Cour en appel. À ce stade-ci, il est malheureusement trop tard.
[4] Les honoraires suivants sont demandés par la défenderesse dans son mémoire de frais :
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Article |
Services à taxer |
Nombre d'unités / Colonne III |
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2 |
Préparation et dépôt des défense et demande reconventionnelle |
7 |
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5 |
Préparation et dépôt du dossier de requête de la défenderesse pour précisions (requête 1) |
7 |
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5 |
Préparation et dépôt du dossier en réponse à la requête pour précisions des demandeurs (requête 2) |
7 |
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6 |
Audition pour requête pour précisions (requête 1) |
3 x 1 hre |
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6 |
Audition pour requête pour précisions (requête 2) |
3 x 2 hres |
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7 |
Affidavit de documents |
5 |
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8 |
Préparation d'un interrogatoire / P. Desrochers |
5 |
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8 |
Préparation d'un interrogatoire / J.-Y. Leblanc |
5 |
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9 |
Interrogatoire / P. Desrochers |
3 x 5.5 hres |
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9 |
Interrogatoire / J.-Y. Leblanc |
3 x 5 hres |
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26 |
Préparation et présentation du mémoire de frais |
6 |
[5] Me Pascal Lauzon a soumis que la partie défenderesse demande le maximum des unités prévu au tarif B en raison des critères suivants que l'on retrouve au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, à savoir la charge de travail et la conduite de la partie demanderesse qui a eu pour effet de prolonger inutilement la durée de l'instance. Compte tenu de ces représentations et des procédures au dossier, tous les honoraires demandés, sauf ceux sous les articles 6 et 26, sont accordés tels quels pour un montant total de 9 774,25 $, i.e. 8 497,50 $ plus les taxes. Comme la comparution du 26 octobre 1998 a été de 30 minutes, un montant de 165,00 $ est alloué (3 unités x 110$/unité x 30 minutes) pour ce service. Selon le procès-verbal, l'audition du 15 mars 1999 a duré 1.75 heures; un montant de 577,50 $ est donc alloué (3 unités x 110$/unité x 1.75 hres). Étant donné que le mémoire de frais comme tel n'est pas contesté, j'accorde sous l'article 26 du tarif 3 unités.
[6] Quant aux frais de transcription (1 012,27 $), de messagers (20,00 $), de photocopies (600,77 $) et de huissiers (165,56 $), encourus par la défenderesse dans cette affaire, ils sont également accordés.
[7] Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 11 572,85 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-390-98
Entre :
PIERRE DESROCHERS et
NOVATECH FABRICATION INC. et
KIMPEX ACTION INC.
Demandeurs
ET
BOMBARDIER INC.
Défenderesse
BOMBARDIER INC.
Demanderesse reconventionnelle
ET
PIERRE DESROCHERS et
NOVATECH FABRICATION INC. et
KIMPEX ACTION INC.
Défendeurs reconventionnels
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DE LA TAXATION : Le 5 juillet 2001
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 19 juillet 2001
ONT COMPARU : Pierre Desrochers pour le demandeur
Me Pascal Lauzon pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar
Montréal (Québec) pour la partie défenderesse