Date : 19971230
Dossier : T-79-91
OTTAWA (ONTARIO), LE 30 DÉCEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE DUBÉ
Entre :
PATRICK McGUIRE,
requérant/demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
intimée/défenderesse.
JUGEMENT
Le jugement rendu le 11 décembre 1997 en l'espèce est modifié de façon à inclure des intérêts sur la somme de 50 000 $ à compter du 1er décembre 1993 jusqu'à la date du jugement conformément aux dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l'Ontario.
"J.E. Dubé"
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL. L.
Date : 19971230
Dossier : T-79-91
Entre :
PATRICK McGUIRE,
requérant/demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
intimée/défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DUBÉ
[1] La présente requête déposée par le demandeur dans le dossier ci-dessus conformément à l'alinéa 337(5)b) des Règles de la Cour fédérale1 porte sur un nouvel examen de mon jugement rendu le 11 décembre 1997, au motif que j'ai omis de traiter des intérêts payables au demandeur après avoir décidé de lui octroyer des dommages-intérêts généraux au montant de 25 000 $ pour souffrances et douleurs et de 50 000 $ pour la perte de revenus passés et futurs.
[2] Je n'ai pas traité des intérêts parce que les parties n'ont pas soulevé la question à l'audience ni dans leurs mémoires. Toutefois, dans sa déclaration, le demandeur demandait effectivement les "intérêts avant et après jugement". Dans les circonstances, j'ai décidé d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui m'est conféré aux termes du paragraphe 36(5) de la Loi sur la Cour fédérale2 et du paragraphe 31(5) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif3.
[3] À mon avis, il ne serait pas approprié que le demandeur touche des intérêts pour la période qu'il a passée dans un pénitencier, et c'est pourquoi j'ordonne que les intérêts commencent à courir à compter de sa libération le 1er décembre 1993, tant pour les dommages-intérêts généraux que pour la perte des revenus avant le jugement. Le taux d'intérêt sera établi conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires4 de l'Ontario pour les années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997. Ces taux seront donc appliqués pour la période en question sur la somme de 25 000 $ accordée en dommages-intérêts généraux.
[4] Quant à la somme globale de 50 000 $ qui a été octroyée pour la perte des revenus passés et futurs, pour les motifs énoncés dans mon jugement, il n'est pas facile de fournir une ventilation précise pouvant refléter exactement les revenus passés, par opposition aux revenus à venir. Toutefois, la période de revenus passés devrait s'échelonner du jour de la libération du demandeur jusqu'à la date du jugement, c'est-à-dire la même période que celle qui est mentionnée ci-dessus. Comme le demandeur a 58 ans, il est raisonnable de supposer qu'il aurait pu travailler pendant encore quatre ou cinq ans dans le genre d'emploi pour lequel il est qualifié. Donc, les intérêts devraient s'appliquer à 50 % de la somme globale de 50 000 $ qui lui a été accordée pour la perte des revenus passés et futurs.
[5] Par conséquent, j'ordonne que le taux d'intérêt en vigueur en Ontario soit appliqué conformément aux dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l'Ontario sur la somme de 50 000 $ (25 000 $ pour les dommages-intérêts généraux et 25 000 $ pour la perte de revenus passés) pour la période du 1er décembre 1993 jusqu'à la date du jugement. Mon jugement daté du 11 décembre 1997 est modifié en conséquence.
[6] Il n'y a pas de frais adjugés pour la présente requête.
J.E. Dubé
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
le 30 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-79-91
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Patrick McGuire c. Sa Majesté la Reine |
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 29 décembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DUBÉ
DATE : le 30 décembre 1997
ONT COMPARU :
Lawrence Greenspon
POUR LE DEMANDEUR/requérant
Josephine A.L. Palumbo
POUR LA DÉFENDERESSE/intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Karam, Greenspon
Ottawa (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR/Requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE/intimée
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