Date : 20201207
Dossier : IMM-6342-19
Référence : 2020 CF 1129
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Vancouver (Colombie‑Britannique), le 7 décembre 2020
En présence de madame la juge Heneghan
| ENTRE :
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| FENG WANG
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| demandeur
|
| et
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| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
|
| défendeur
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JUGEMENT ET MOTIFS
[1]
M. Feng Wang (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent d’immigration (l’agent) a rejeté sa demande de prorogation de son permis de séjour temporaire (le PST), qui avait été délivré en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la Loi).
[2]
La demande de PST contenue dans le dossier certifié du tribunal est différente de la demande de prorogation du PST jointe à l’affidavit de Soyeum Park, consultant en immigration, qui faisait partie du dossier de demande du demandeur.
[3]
Lors de l’instruction de la présente demande de contrôle judiciaire, l’avocat du demandeur a expliqué qu’il retirait cet affidavit parce qu’il était incorrect.
[4]
L’avocat du demandeur a également informé la Cour qu’il n’avait pas reçu d’instruction de la part de son client et qu’il n’était donc pas en mesure de retirer ou de mettre fin à la demande de contrôle judiciaire.
[5]
L’avocat du demandeur a en outre ajouté qu’il n’avait pas d’autres observations.
[6]
L’avocat du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) a été entendu.
[7]
En réponse à une question de la Cour, l’avocat du demandeur a affirmé qu’il agissait en sa qualité d’officier de justice en retirant l’affidavit contenant des renseignements erronés.
[8]
Dans les circonstances, rien n’indique qu’une erreur susceptible de contrôle justifiant l’intervention de la Cour ait été commise, et la demande de contrôle judiciaire est rejetée. L’affaire ne soulève aucune question à certifier.
JUGEMENT dans le dossier IMM-6342-19
LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée; il n’y a aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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IMM-6342-19
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| INTITULÉ :
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FENG WANG c MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE LE 7 DÉCEMBRE 2020 À VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) (LA COUR) (LES PARTIES)
| JUGEMENT ET MOTIFS :
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LA JUGE HENEGHAN
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| DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :
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LE 7 DÉCEMBRE 2020
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COMPARUTIONS :
| Shepherd Moss
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POUR LE DEMANDEUR
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| Robert L. Gibson
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Chand and Company
Law Corporation
Vancouver (Colombie‑Britannique)
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POUR LE DEMANDEUR
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| Procureur général du Canada
Vancouver (Colombie‑Britannique)
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POUR LE DÉFENDEUR
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