Date : 20001220
Dossier : IMM-3863-99
ENTRE :
SASHI RATTAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente en tant que « consultant en publicité et en marketing » (catégorie 1122.2 de la CNP). À l'appui de sa demande, le demandeur a fourni une lettre de son employeur qui étaye son argument selon lequel il a de l'expérience dans la catégorie d'emploi évaluée. Toutefois, l'agent des visas qui a évalué l'aptitude du demandeur à l'égard de cette profession ne lui a accordé « aucun » point pour le facteur de l'expérience.
[2] À mon avis, il y a des éléments de preuve non réfutés suffisants de l'employeur et du demandeur pour satisfaire à l'exigence de l'expérience et, en conséquence, la décision de n'accorder « aucun » point d'appréciation pour le facteur de l'expérience ne tient aucun compte de la preuve au dossier.
ORDONNANCE
[3] En conséquence, j'annule la décision de l'agent des visas, je renvoie l'affaire à un autre agent des visas pour qu'il l'examine de nouveau et j'ordonne que, dans le cadre du réexamen, si l'employeur du demandeur soumet des éléments de preuve à l'appui de la demande du demandeur, ceux-ci soient présentés sous forme d'affidavit.
(s.) « Douglas Campbell »
Juge
Vancouver (C.-B.)
Le 20 décembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : SASHI RATTAN
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
NO DU GREFFE : IMM-3863-99
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
DATE DES MOTIFS : Le 20 décembre 2000
ONT COMPARU :
Sikander Visram pour le demandeur
Banafsheh Sokhansanj pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sikander H. Visram pour le demandeur
Avocat
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)