Date: 19990205
Dossier : T-539-92
ENTRE :
OLBERT METAL SALES LIMITED et
METALPLATE TRADING N.V.,
demanderesses,
- et -
CERESCORP INC., LONGITUDE TRANSPORT CO.,
JOHN DOE CORPORATION, NORSUL INTERNACIONAL S.A.
et LE NAVIRE "HARMAC DAWN",
SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT DES DROITS SUR LE NAVIRE,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Le 3 juillet 1998, la Cour a émis un avis d'examen de l'état de l'instance exigeant des observations écrites exposant pourquoi la présente affaire ne devait pas être rejetée pour cause de retard.
[2] Au cours de la même période, l'avocat des demanderesses, Andrew Barry Oland, a reçu de la Cour fédérale du Canada une grande quantité de demandes d'examen de l'état de l'instance.
[3] Par inadvertance, on a déterminé que l'examen de l'état de l'instance relatif à la présente action avait trait à une action qui était terminée.
[4] Le 9 juillet 1998, l'avocat des demanderesses a expédié à la Cour fédérale une lettre renvoyant à quatre différentes affaires et disant : [traduction] " J'ai révisé tous les dossiers et j'ai constaté que ces réclamations étaient terminées [...] Nous ne nous opposons pas au rejet des actions ".
[5] Le 21 septembre 1998, les demanderesses ont demandé que M. Bailey se présente au nom des personnes ayant des droits sur le navire pour fins d'interrogatoire préalable.
[6] Le dossier a par la suite été soumis à M. le juge L. Marcel Joyal qui, le 10 décembre 1998, a rendu une décision rejetant l'action pour cause de retard.
[7] Sur réception de cette décision, l'avocat des demanderesses a, le 21 décembre 1998, adressé une lettre à la Cour fédérale du Canada expliquant pourquoi la présente action ne devait pas être rejetée pour cause de retard et exprimant son étonnement face à la situation, en particulier qu'il n'avait jamais reçu d'avis d'examen de l'état de l'instance.
[8] Subséquemment, par lettre expédiée par télécopieur le 22 décembre 1998, l'agent principal du greffe de la Cour a avisé M. Oland que, non seulement avait-il reçu l'avis d'examen de l'état de l'instance, mais encore y avait-il répondu confirmant que l'affaire était terminée. L'agent principal du greffe a également dit que les demanderesses devaient déposer une requête demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance de rejet.
[9] Dans sa requête et dans son affidavit, M. Oland a confirmé que l'affaire est en cours et que la lettre qu'il a expédiée le 9 juillet 1998 était erronée et n'exprimait pas son intention.
[10] LES DEMANDERESSES ayant donné les raisons pour lesquelles la présente action ne doit pas être rejetée pour cause de retard;
[11] EN APPLICATION DE l'alinéa 399(2)a) des Règles;
LA COUR ORDONNE QUE :
| - La décision de M. le juge Joyal, en date du 10 décembre 1998, rejetant la présente action pour cause de retard, soit infirmée en raison d'une situation qui a été découverte après le prononcé de l'ordonnance; |
| - Les demanderesses bénéficient d'une prorogation de délai jusqu'au 19 février 1999 pour déposer et signifier leurs prétentions écrites, conformément à l'avis d'examen de l'état de l'instance. |
Pierre Blais
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
LE 5 FÉVRIER 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-539-92
| INTITULÉ : Olbert Metal Sales Limited et Metalplate Tading N.V. c. Cerescorp Inc., Longitude Transport Co., John Doe Corporation, Norsul Internacional S.A. et le navire "Harmac Dawn", ses propriétaires et toutes les autres personnes ayant des droits sur le navire, |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Requête examinée sur dossier sans comparution des parties |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE BLAIS
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
Barry Oland pour les demanderesses
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
A. Barry Oland
2020 Vancouver Center
650 West Georgia Street
Vancouver (C.-B.)
V6N 4N7 pour les demanderesses
Campney & Murphy
2100-1111 Georgia Street West
Vancouver (C.-B.)
V7X 1K9 pour la défenderesse
Owen Bird
595 Burrard Street
Vancouver (C.-B.)
V7X 1J5 pour la défenderesse