Date : 20050516
Dossier : T-2052-04
Référence : 2005 CF 704
Montréal (Québec), le 16 mai 2005
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
MICHEL CROTEAU
demandeur
et
HOCKEY CANADA
défendeur
Requête écrite du défendeur, Hockey Canada, en radiation de la demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur (la demande) vise la décision de Hockey Canada de suspendre le fils du demandeur, Michel Croteau. En l'espèce, la demande ne vise pas à revoir la décision de la Commission des droits de la personne. Le demandeur se concentre uniquement sur la décision de Hockey Canada. Or, Hockey Canada n'est pas un office fédéral et sa décision ne peut pas être contrôlée par cette Cour.
[2] De plus, il est à noter que cette Cour n'a pas le pouvoir d'ordonner une enquête publique ou celui d'ordonner au défendeur ou au Gouvernement du Canada de nommer un protecteur (ombudsman) du hockey mineur.
[3] Les autres ordonnances recherchées par le demandeur ne sont pas plus recevables.
[4] Je considère donc que la demande est manifestement irrégulière au point de n'avoir aucune chance d'être accueillie. En conséquence, il est clair et évident que la Cour doit ici intervenir et radier ladite demande.
[5] La demande du demandeur est donc par la présente radiée, le tout sans frais.
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Richard Morneau |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-2052-04
MICHEL CROTEAU
demandeur
et
HOCKEY CANADA
défendeur
REQUÊTE ÉCRITE TRAITÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 16 mai 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| M. Michel Croteau |
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POUR LE DEMANDEUR |
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| Me Jean-Sébastien Gallant |
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POUR LE DÉFENDEUR |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Borden Ladner Gervais Ottawa (Ontario) |
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POUR LE DÉFENDEUR
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