Décisions de la Cour fédérale

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Date : 20201029

Dossier : T‑620‑20

Référence : 2020 CF 1011

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2020

En présence de monsieur le juge Phelan

RECOURS COLLECTIF ENVISAGÉ

ENTRE :

CHEYENNE WALTERS ET LORI‑LYNN DAVID

demanderesses

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

ORDONNANCE

APRÈS LECTURE de la requête déposée par écrit par les demanderesses sous le régime de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, et vu que la défenderesse n’a pas pris position au sujet de la requête;

LA COUR ORDONNE :

  1. L’affaire Walters c Sa Majesté la Reine (no du dossier de la cour T‑620‑20) est autorisée et le cabinet Murphy Battista LLP agira comme représentant dans le recours collectif proposé.

  2. Aucun autre recours collectif concernant les faits avancés dans l’affaire Walters c Sa Majesté la Reine (no du dossier de la cour T‑620‑20) ne peut être intenté devant la Cour fédérale sans son autorisation.

  3. La présente ordonnance est rendue nunc pro tunc à la date à laquelle la requête a été déposée.

  4. La présente ordonnance peut être soumise à un contrôle à la demande de l’une des parties ou d’une non-partie avec l’autorisation de la Cour ou de la propre initiative de la Cour.

EN BLANC

« Michael L. Phelan »

EN BLANC

Juge

 

Traduction certifiée conforme

Caroline Tardif

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