Date : 20000405
Dossier : IMM-3389-99
ENTRE :
TEDDYSON OSAIGBOVO IYONMANA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Le demandeur en l'espèce prétend qu'il est persécuté au Nigeria en raison de son affiliation à un mouvement politique qui, entre 1991 et 1998, a protesté contre les gouvernements au pouvoir.
[2] L'audience relative à la revendication du statut de réfugié s'est terminée le 15 février 1999, et, le 15 mars 1999, les dernières observations écrites ont été soumises.
[3] Le 14 avril 1999, le tribunal qui tenait l'audience a fait une demande interministérielle de renseignements relative aux faits de l'espèce et a obtenu ceux-ci le 4 mai 1999. En conséquence, le 5 mai 1999, le message suivant a été envoyé par télécopieur à l'avocat du demandeur :
| [TRADUCTION] |
| Veuillez trouver ci-joint la demande de renseignements NGA31834.OE relative à une manifestation qui aurait eu lieu le 1er octobre 1998 à Lagos. |
| Le commissaire m'a demandé de vous informer qu'elle vous accorde 10 jours pour répondre si vous le désirez. |
[4] En fait, la demande de renseignements a constitué le fondement de la conclusion principale relative à l'absence de crédibilité et a également dépouillé de son sens la revendication du statut de réfugié du demandeur. Il est important de noter que les renseignements sur lesquels on s'est fondé pour tirer cette conclusion étaient en soi incohérents et étayaient donc partiellement la version des faits du demandeur.
[5] À mon avis, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il y a eu inobservation de la procédure équitable. Dans ces circonstances, j'estime que le tribunal avait l'obligation de fournir au demandeur non seulement les renseignements découverts après l'audience, mais également la possibilité de les commenter oralement et de présenter, par l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales.
ORDONNANCE
[6] En conséquence, la décision en l'espèce est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal autrement constitué afin qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 5 avril 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-3389-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Teddyson Osaigbovo IYONMANA |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 5 AVRIL 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL |
| DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 5 AVRIL 2000 |
| ONT COMPARU : M. Avi J. Sirlin |
| pour le demandeur |
| M. Greg George |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Avi J. Sirlin |
Avocat
500-425, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1T6
| pour le demandeur |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000405
Dossier : IMM-3389-99
Entre :
| Teddyson Osaigbovo IYONMANA |
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE