Décisions de la Cour fédérale

                                 

Date : 19990615

Dossier : T-2144-97

ENTRE :

LE CONSEIL CANADIEN DES OEUVRES DE CHARITÉ CHRÉTIENNES,

                                                demandeur,

                         - et -

                LE MINISTRE DES FINANCES,

                                                défendeur.

           MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE EVANS

[1] Dans le cadre de l'examen de la question de l'adjudication des dépens dans la présente affaire, j'ai eu l'avantage de lire les observations écrites des avocats des deux parties et j'ai soigneusement tenu compte des facteurs énumérés à la Règle 400(3) des Règles de la Cour fédérale (1998) relativement à l'exercice du pouvoir discrétionnaire lors de l'adjudication des dépens.

[2] Bien que j'aie accueilli la demande de contrôle judiciaire, j'ai également conclu que c'est à bon droit que la plupart des documents contestés n'avaient pas été divulgués conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1980), ch. A-1. Toutefois, j'ai également accepté un argument avancé pour le compte du demandeur relativement à l'interprétation de l'alinéa 18d) de la Loi, bien qu'en fin de compte, il n'ait pas donné lieu à une ordonnance de divulgation de documents.

[3] Certaines des dispositions de la Loi qui sont contestées en l'espèce ne semblent pas avoir été examinées dans un litige antérieur et les questions soulevées par le demandeur étaient d'un grand intérêt public. L'avocat du demandeur s'est conduit avec le plus grand professionnalisme du début à la fin et a apporté une aide considérable à la Cour.

[4] Pour ces motifs, je ne ferai aucune adjudication des dépens en faveur de l'une ou l'autre des parties, malgré qu'on puisse dire que le défendeur a eu davantage gain de

cause que le demandeur.

OTTAWA (ONTARIO)                              John M. Evans              

                                                                                              

Le 15 juin 1999.                                   J.C.F.C.       

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

                 COUR FÉDÉRALE DU CANADA

               SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

               AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^O DU GREFFE :T-2144-97

INTITULÉ DE LA CAUSE :LE CONSEIL CANADIEN DES OEUVRES DE CHARITÉ CHRÉTIENNES c. LE MINISTRE DES FINANCES

LES OBSERVATIONS RELATIVES AUX DÉPENS, DONNANT SUITE AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE EVANS DATÉS DU 19 MAI 1999, ONT ÉTÉ TRAITÉES SUR DOCUMENTS

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE EVANS

EN DATE DU :15 JUIN 1999

OBSERVATIONS ÉCRITES :

R. BRENDAN BISSELLPOUR LE DEMANDEUR

ROBERT JAWORSKI ETPOUR LE DÉFENDEUR

CASSANDRA KIREWSKIE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

FRASER MILNERPOUR LE DEMANDEUR

TORONTO (ONTARIO)

MORRIS ROSENBERGPOUR LE DÉFENDEUR

SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA