Décisions de la Cour fédérale

                                         Toronto (Ontario)

--- Début de l'audience, le mercredi 4 mai 2005 à 9 h 40.

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LA COUR : Merci.

Veuillez vous asseoir. Je suis prête àexaminer l'affaire.

La demanderesse, M^me Natasha Pope, n'a pas comparu à l'audience portant sur la présente demande de contrôle judiciaire.

Après avoir examinéle dossier, je suis convaincue que l'avis exigé a été envoyé à M^me Pope à l'adresse la plus récente que cette dernière a fournie à la Cour pour les fins de signification, conformément aux dispositions des Règles de la Cour fédérale, même si ces avis ont été retournés à la Cour sans avoir été réclamés.

Dans les circonstances, je présume que M^me Pope a reçu l'avis d'audience et je suis donc prête à examiner l'affaire malgré son absence.

La demande d'asile de M^me Pope repose sur sa crainte alléguée de son beau-père qui, selon elle, aurait abusé physiquement et sexuellement d'elle pendant des années.

La Commission n'a formuléaucune conclusion explicite quant au manque de crédibilité de M^me Pope dont les allégations doivent donc être considérées comme vraies.

La Commission a rejeté la demande d'asile de M^me Pope pour le motif qu'elle pouvait bénéficier d'une protection adéquate de l'État à Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Il ressort de l'examen des observations écrites de M^me Pope et du ministre que la demande de contrôle judiciaire de M^me Pope soulève deux questions - la première porte sur l'équité procédurale et la deuxième, sur la protection de l'État.

En ce qui concerne la première question, M^me Pope affirme avoir été privée de son droit à l'équité procédurale lors de l'audience sur le statut de réfugié à cause de la conduite du président de l'audience. Toutefois, les allégations de M^me Pope ne sont pas corroborées par la transcription et, de plus, elles ne sont pas étayées par son affidavit. Comme cet argument n'est justifiépar aucun élément de preuve, je ne peux pas le retenir.

Le deuxième argument de M^me Pope concerne la question de la protection de l'État. À cet égard, il convient de souligner que M^me Pope n'a jamais fait appel aux autorités de Saint-Vincent-et-les Grenadines pour obtenir leur protection.

Lorsqu'il a examinéla question de l'existence de la protection de l'État, le président de l'audience a mentionné un rapport du Département d'État des États-Unis traitant de la violence contre les femmes à Saint-Vincent-et-les Grenadines. M^me Pope affirme que la Commission a commis une erreur en omettant de citer des extraits précis de ce rapport.

C'est un principe bien reconnu que la Commission est présumée avoir examiné l'ensemble de la preuve dont elle a été saisie. En l'espèce, la Commission a effectivement mentionné de manière précise le document en cause. M^me Pope semble plutôt dire que la Commission a commis une erreur dans le poids qu'elle a accordéà cet élément de preuve. À mon avis, cet argument ne soulève aucune erreur susceptible de faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour et, en conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.

M^me Pope n'ayant pas comparu, elle n'a proposé aucune question à certifier. Le ministre ne propose aucune question et, selon moi, il n'y a aucune question à certifier en l'espèce.

Merci. Je crois que cela met un terme à l'affaire et la séance est levée.

LE GREFFIER : Cette séance spéciale de la Cour fédérale est levée.

--- L'audience est levée à 9 h 45.

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.