Date : 20050516

Dossier : T-1184-00

Référence : 2005 CF 706

Entre :

SA MAJESTÉ LA REINE

demanderesse

ET

MID-ATLANTIC MINERALS INC.

défenderesse

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Le 16 mai 2002, le juge Rouleau a accueilli en partie l'appel de la décision rendue par le protonotaire Richard Morneau le 8 mars 2001. Le 15 janvier 2004, la Cour d'appel fédérale a rétabli l'ordonnance du protonotaire en adjugeant les dépens à la Couronne. Par suite de ce jugement, la demanderesse a déposé ses mémoires de frais devant les deux Cours et a demandé que la taxation soit établie selon les observations écrites.

[2]                M. David F.H. Marler, avocat de la défenderesse, a soutenu que la question des dépens avait été réglée et nous a mentionné une lettre du 12 octobre 2004, adressée par son client à M. Danny Napier, de Pêches et Océans Canada. Selon la lettre, le paiement d'une note d'honoraires de 8 639,69 $ [traduction] « mettra fin à l'affaire et équivaudra pour nous à une quittance pleine et entière » . J'admets avec M. Bernard Letarte, avocat de la Couronne, que la signature de M. Napier sur la lettre précitée reconnaissait le paiement des sommes dues selon l'ordonnance du protonotaire et qu'elle n'avait rien à voir avec les dépens adjugés par la Cour.

[3]                Le premier mémoire concerne les dépens relatifs au dossier T-1184-00. Puisque les diverses demandes sont raisonnables, tous les honoraires, sauf ceux qui sont demandés en vertu des articles 26 et 27 du tarif B, sont autorisés comme tels, au montant de 4 125 $. Puisque les deux mémoires de frais sont taxés en même temps, un montant de 220 $ est accordé en vertu de l'article 26. Aucun honoraire n'est accordé pour la préparation du dossier d'instruction. L'article 27 donne à l'officier taxateur la possibilité d'accepter les services rendus, lorsque ces derniers sont exceptionnels, mais ce n'est pas le cas en l'espèce. Les débours réclamés de 2 132,98 $ de même que les frais judiciaires de 50 $ payés en vertu du tarif A sont accordés comme demandé.

[4]                Le second mémoire de frais déposé par la Couronne a trait à l'arrêt de la Cour d'appel fédérale. Pour les mêmes motifs, les frais sont accordés comme suit, pour un total de 1 963,50 $ : articles 19 (6 unités), 22 (3 unités x 177 min.), 25 (1 unité), 26 (2 unités). Les débours de 1 125,12 $ sont accordés comme demandé.

[5]                Compte tenu de ce qui précède, les dépens de la demanderesse devant la Cour fédérale sont taxés au montant de 6 527,98 $ et, devant la Cour d'appel fédérale, de 3 088,62 $. Un certificat sera émis pour chaque dossier. Une copie des présents motifs sera classée dans le dossier A-380-02.

FAIT À MONTRÉAL, LE 16 MAI 2005.

« Michelle Lamy »

MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR

Traduction certifiée conforme
Michèle Ali