Date: 20020116
Dossier: T-2106-97
Référence: 2002CFPI46
ENTRE:
GAETAN FOURNIER
Demandeur
- et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Suite à un procès d'une demie journée l'action du demandeur a été rejetée avec dépens le 12 juin 2001. Me Rosemarie Millar déposait le 16 aout 2001 son mémoire de frais pour le compte de la défenderesse et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté la Reine.
[2] Au titre des services à taxer Me Millar réclame les articles suivants:
article 2 4 unités
article 7 3 unités
article 10 3 unités
article 11 2 unités
article 13a) 3 unités
article 14a) 2 unités
article 25 1 unité
article 26 4 unités
Toutes ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées.
[3] Les débours à taxer sont prouvés à l'affidavit en soutien du mémoire de frais et sontaccordés au montants de 2 807,25$. Les frais de la défenderesse sont alloués et taxés au montant de 5 852,25$. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 16 janvier 2002
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-2106-97
ENTRE:
GAETAN FOURNIER
Demandeur
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 16 janvier 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la défenderesse