Date : 19980708
Dossier : IMM-2103-98
ENTRE
ZHENG, XUE GONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Il s'agit d'une requête en prorogation du délai prescrit pour déposer le dossier du demandeur. Les documents déposés indiquent que le demandeur n'a pas déposé son dossier le 4 juin ou avant cette date parce qu'il n'était pas en contact avec son avocat, en fait, avant le 10 juin. L'avocat du demandeur savait certainement que le dossier de ce dernier devrait être déposé pas plus tard que le 4 juin. Il n'existe pas de preuve que le client en était informé. Il n'existe pas non plus de preuve expliquant pourquoi le client ne s'est pas mis en rapport avec son avocat ou n'a pas suivi l'affaire pour découvrir ce qui se passait. Il semble que la seule préoccupation était de savoir si le client pouvait obtenir de l'aide juridique. La Cour d'appel fédérale a souligné qu'attendre l'aide juridique ne justifiait pas le dépôt tardif d'un dossier. Il n'existe donc aucune excuse donnée pour le retard, et la requête doit être rejetée.
[2] Aucune excuse pertinente n'ayant été donnée pour le retard, il est inutile de déterminer s'il existe une preuve de l'existence d'une cause soutenable en vue d'une autorisation. Je note qu'à l'appui de la présente requête, le demandeur a déposé un projet de son dossier joint à un affidavit. Il a donc versé au dossier proprement dit son dossier pour lequel l'autorisation s'impose. Ce projet est relié au dossier de requête. Le demandeur ne peut être autorisé à faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement. Plutôt que d'ordonner la séparation et le remise du projet du dossier du demandeur, j'ordonne que le dossier de requête soit scellé.
Ordonnance
[3] La requête en prorogation du délai prescrit pour déposer le dossier du demandeur est rejetée. Il est ordonné que le dossier de la présente requête soit mis dans une enveloppe marquée comme
suite à la présente ordonnance.
Peter A.K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 8 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-2103-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Zheng, Xue Gong
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE EXAMINÉE Â TORONTO EN APPLICATION DE LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU 8 juillet 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Diane B. Coulthard
Levine Associates
Avocats
Pièce 1400
10, rue King est
Toronto (Ontario)
M5C 1C3 pour le demandeur
Aucun procureur n'est inscrit pour le défendeur.