Date : 20200819

Dossier : IMM-7049-19

Référence : 2020 CF 830

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 19 août 2020

En présence de madame la juge McVeigh

ENTRE :

JOY UWAIFO OTABOR UYI ERHOKPADAMWEN DEBORAH OSAWUONAMEN EWERE

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  Introduction

[1]  La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés [SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a accueilli la demande d’annulation du statut de réfugié conféré à Uyi Erhokpadamwen [M. Erhokpadamwen], à Joy Uwaifo Otabor [M^me Otabor], à Deborah Osawuname Ewere [Deborah] et à Dane Uyi Ewere [Dane] présentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Même si la décision de la SPR a également révoqué le statut de réfugié de Dane, il n’est pas inscrit comme demandeur, parce qu’il a été conclu qu’il est citoyen des États-Unis.

[2]  Les demandeurs reconnaissent les présentations erronées qu’ils ont faites dans leurs demandes d’asile. Ils ne nient maintenant pas qu’ils ont menti au sujet de leur identité; du nombre de passeports qu’ils détenaient; de la période qu’ils ont passée aux États-Unis; du moment où ils ont quitté le Nigéria; de la nationalité de Dane et, dans le cas du demandeur, du nom de son [traduction] « véritable amour » et de la personne avec qui cette dernière était mariée.

[3]  La SPR a conclu que les décisions précédentes par lesquelles le statut de réfugié au sens de la Convention était accordé aux demandeurs découlaient, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. La SPR a conclu que tous les aspects des demandes d’asile de M. Erhokpadamwen et de M^me Otabor ont fait l’objet de présentations erronées. En conclusion, la SPR a jugé que, lors de la première décision, la preuve n’était pas suffisante pour justifier l’octroi de l’asile.

Question préliminaire

[4]  L’intitulé de la cause sera modifié de manière à ce que le défendeur soit désigné comme étant « le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ».

II.  Contexte

[5]  Les demandeurs (M. Erhokpadamwen, M^me Otabor et Deborah) sont des citoyens du Nigéria.

[6]  Le 10 août 2011, M^me Otabor a présenté pour elle-même et pour ses deux enfants mineurs une demande d’asile au Canada, demande que la SPR a accueillie le 13 novembre 2012.

[7]  Dans l’exposé circonstancié contenu dans son Formulaire de renseignements personnels [FRP], M^me Otabor a affirmé que des événements qui se sont produits au Nigéria entre le 15 février 2008 et le 21 juillet 2011 l’ont poussée à fuir le pays. Elle a déclaré qu’elle était fiancée à son petit-ami du collège, « Osamuyi Benedict Izevbigie ». Elle a soutenu que, le 20 février 2008, elle a été forcée d’épouser un ancien policier et chef puissant [le chef]. Lorsqu’elle l’a épousé, elle était déjà enceinte de son petit-ami, et elle a donné naissance à une fille le 2 octobre 2008. Selon ses dires, le chef la soumettait à de la violence conjugale et sexuelle et l’empêchait de se déplacer non accompagnée.

[8]  M^me Otabor a affirmé que son garde du corps l’aidait à rendre visite à son petit-ami. Un deuxième enfant a été conçu, et il est né le 3 septembre 2010. M^me Otabor a dit que, le 24 juin 2011, le chef est devenu furieux parce qu’il soupçonnait que les enfants n’étaient peut-être pas les siens et il a menacé de tuer M^me Otabor, les enfants et son fiancé.

[9]  Selon M^me Otabor, le chef planifiait de faire exciser sa fille avant son troisième anniversaire. M^me Otabor a affirmé qu’elles ont réussi à échapper au chef, et ce, avec l’aide d’un [traduction] « agent ». Elle a déclaré qu’elles ont quitté le Nigéria, sont passées par l’Europe et sont arrivées au Canada le 22 juillet 2011 à l’aide de passeports frauduleux. Selon ses dires, son fiancé n’est pas venu avec elles, faute d’argent.

[10]  Le 13 mars 2012, M. Erhokpadamwen a déposé séparément au Canada une demande d’asile, que la SPR a accueillie le 18 juin 2014.

[11]  Dans l’exposé circonstancié contenu dans son FRP, M. Erhokpadamwen a affirmé que les événements s’étant déroulés entre août 2008 et mars 2012 l’avaient amené à fuir le pays. Il a raconté qu’il était tombé amoureux d’une femme nommée « Amina Ahmed », avec qui il s’était fiancé et avait conçu une fille. M. Erhokpadamwen a déclaré qu’Amina avait été forcée d’épouser un puissant homme d’affaires dans le domaine du pétrole, et que ce dernier était devenu enragé en apprenant qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant d’Amina. Le 12 juin 2011, Amina aurait communiqué avec M. Erhokpadamwen pour lui dire de se sauver, ce qu’il a fait. M. Erhokpadamwen a affirmé qu’une série d’événements complexes ont suivi : il s’est enfui chez son cousin, il a appris que le colocataire de son cousin avait été décapité (ayant apparemment été pris par erreur pour M. Erhokpadamwen), il a été attaqué par quatre hommes et il s’est caché chez différents amis jusqu’à ce qu’il soit en mesure de payer un agent de voyage pour l’amener à l’étranger. Il a affirmé qu’il avait quitté le Nigéria le 11 mars 2012 et qu’il était arrivé au Canada le lendemain.

[12]  L’Agence des services frontaliers du Canada [l’ASFC] a reçu, au printemps 2015, des renseignements donnant à penser que M^me Otabor avait présenté une fausse demande d’asile ou une demande d’asile sous un faux nom. Le 28 août 2015, un agent de l’ASFC a réalisé une entrevue avec M^me Otabor, durant laquelle elle a déclaré qu’elle n’était jamais allée aux États-Unis, que la seule fois où elle avait pris l’avion était en juillet 2011, quand elle était arrivée au Canada, que tous ses parents se trouvaient au Nigéria et qu’elle avait un petit-ami, « Yui Erhokpedamwen », qu’elle avait rencontré à l’église.  

[13]  En septembre 2015, les autorités américaines ont confirmé que les empreintes digitales de M^me Otabor correspondaient à celles de Joy Izevbigie, qui avait obtenu un visa conjoint des États-Unis avec sa fille et son fiancé, « Osamuyi Benedict Izevbigie ». M^me Otabor était entrée aux États-Unis en juin 2009 afin d’assister au mariage de son frère. Elle était de nouveau entrée en juin 2010 et n’avait pas pris son vol de retour.

[14]  De même, en janvier 2016, les autorités américaines ont établi une correspondance entre les empreintes digitales de M. Erhokpadamwen et celles d’« Osamuyi Benedict Izebigie », qui était entré aux États-Unis en octobre 2008, en juin 2009 et en juin 2011 à l’aide d’un passeport nigérian. Sa dernière entrée aux États-Unis remontait au 3 juin 2011, et il n’avait pas pris son vol de retour.

[15]  Une audience visant à annuler le statut de réfugié des demandeurs s’est tenue le 19 septembre 2019 et le 5 novembre 2019, après quoi la SPR a accueilli la demande.

III.  La question en litige

[16]  La question à trancher est celle de savoir si la décision de la SPR d’accueillir la demande d’annulation du statut de réfugié au sens de la Convention qui avait été accordé aux demandeurs est raisonnable.

IV.  La norme de contrôle applicable

[17]  Selon le cadre d’analyse de l’arrêt Vavilov (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov]), chaque fois qu’une cour examine une décision administrative, elle doit partir de la présomption que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. Cette présomption peut être réfutée dans des situations bien particulières, dont aucune ne s’applique en l’espèce.

[18]  Dans le cadre de son analyse du caractère raisonnable d’une décision, une cour de révision doit d’abord examiner les motifs donnés avec une attention respectueuse et évaluer la décision dans son ensemble (Vavilov, aux para 84-85).

[19]  Pour juger si la décision est raisonnable, la cour de révision doit se demander si la décision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard de contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci (Vavilov, au para 99). Une décision peut être déraisonnable parce qu’elle est indéfendable sous certains rapports compte tenu de ces contraintes ou en raison d’une faille décisive dans la logique globale du décideur (Vavilov, aux para 102-105). Il incombe à la partie qui conteste la décision d’en démontrer le caractère déraisonnable (Vavilov, au para 100).

V.  Analyse

[20]  Les dispositions juridiques pertinentes sont jointes à l’annexe A.

A.  Position des demandeurs

[21]  Le processus d’annulation prévu à l’article 109 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (LC 2001, c 27) la [LIPR] nécessite que la SPR s’engage dans un processus à deux volets. D’abord, la SPR doit établir si la décision d’accorder l’asile découle directement ou indirectement de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. Ensuite, si la réponse au premier volet est affirmative, la SPR doit établir s’il subsiste suffisamment d’éléments de preuve pris en considération lors de l’examen initial de la demande d’asile pour justifier l’asile. Le cas échéant, la SPR peut rejeter la demande.

[22]  Les demandeurs ne font pas valoir que le premier volet du critère n’est pas respecté. Sans l’affirmer explicitement, ils semblent reconnaître qu’il l’est. Plutôt, ils soutiennent que la SPR a commis une erreur de droit en n’exerçant pas adéquatement son pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 109(2) de la LIPR, plus précisément, en n’ayant pas « déterminé de manière satisfaisante s’il restait suffisamment d’éléments de preuve non viciés pour étayer la décision initiale » (Sethi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1178, au para 25 [Sethi]).

[23]  Les demandeurs mentionnent la décision Sethi, précitée, et la décision Babar c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CFPI 216 [Babar], comme deux exemples de cas où la Cour a renvoyé l’affaire pour nouvel examen en raison d’une telle erreur de la part du tribunal. Ils soutiennent que les décisions Sethi et Babar, précitées, appuient la proposition selon laquelle [traduction] « un décideur est tenu d’examiner tout élément de preuve au dossier qui demeure non vicié par de fausses déclarations » avant de rendre une décision pour annuler le statut de réfugié.

[24]  Dans la décision Sethi, la cour a conclu qu’aucune des présentations erronées de la demanderesse ni aucun des éléments de preuve déposés par le défendeur ne contredisaient le récit général de la demanderesse selon laquelle elle avait été victime de violence conjugale au Pakistan. Le fait que la SPR n’ait pas « déterminé de manière satisfaisante s’il restait suffisamment d’éléments de preuve non viciés pour étayer la décision initiale » était fatal, ce qui a amené la Cour à accueillir la demande de contrôle judiciaire.

[25]  Dans la décision Babar, dans laquelle la demande d’asile reposait sur l’appartenance du demandeur à un groupe politique, le demandeur a reconnu qu’il avait fait des présentations erronées. Cela a amené le décideur à tirer une conclusion générale de manque de crédibilité et à accueillir la demande d’annulation de son statut de réfugié. La cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire, concluant que le tribunal devait, malgré la conclusion défavorable en matière de crédibilité, examiner les éléments de preuve indépendants, afin de déterminer quels éléments de preuve n’étaient pas viciés, et évaluer s’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une décision favorable.

[26]  Les demandeurs soutiennent que les motifs de la SPR donnent à penser que le commissaire [traduction] « a jugé que les présentations erronées des demandeurs [étaient] si généralisées qu’un examen diligent des affirmations et des éléments de preuve, fournis dans la trousse de demande du FRP, qui n’étaient pas viciés par les présentations erronées serait inutile ».

[27]  Les demandeurs se plaignent du fait que l’analyse de la SPR est [traduction] « dépourvue de tout examen des affirmations ou des éléments de preuve soumis par les demandeurs dans leurs demandes d’asile qui n’entraient pas en conflit avec les périodes » pour lesquelles la SPR a conclu qu’ils n’étaient pas au Nigéria.

[28]  Les demandeurs signalent que la SPR a conclu que certains des événements décrits dans le FRP de M^me Otabor ne s’étaient pas produits, puisqu’elle n’était pas au Nigéria du 24 juin au 27 novembre 2009 et du 26 juin 2010 au 21 juillet 2011. Pourtant, les demandeurs soulignent que M^me Otabor a affirmé dans son FRP que certains des événements qui l’avaient poussée à fuir le Nigéria avaient commencé le 15 février 2008 :

• le 20 février 2008, elle a été enlevée et forcée d’épouser le chef, et elle a été victime de violence sexuelle et conjugale aux mains du chef à partir de ce moment-là;

• le 6 avril 2008, elle a tenté de s’enfuir;

• le 11 juin 2008, elle a tenté de se suicider en faisant une surdose de médicaments (et un rapport médical attestant la surdose a été soumis à la SPR à l’appui de sa demande d’asile);

• vers août 2011, le chef a planifié l’excision de Deborah, et la vie de l’enfant était menacée s’il découvrait qu’il n’en était pas le père.

[29]  Pour ce qui est de M. Erhokpadamwen, la SPR a conclu qu’il avait été aux États-Unis pendant certaines périodes en 2008 et en 2009 et qu’il n’était jamais retourné au Nigéria après être rentré aux États-Unis à nouveau en juin 2011. La SPR a reconnu que cette partie de ses allégations figurant dans son FRP s’était produite avant juin 2011, et même dès février 2009.

[30]  Les demandeurs font valoir qu’il importe peu de savoir si les éléments de preuve non viciés auraient été suffisants pour appuyer le statut de réfugié; ce qui est pertinent, c’est plutôt de savoir si la SPR a examiné les éléments de preuve non viciés au dossier avant de rendre une décision. En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la SPR n’a même pas reconnu les parties des allégations et les éléments de preuve qui demeuraient non viciés, et elle les a encore moins examinés, avant de rendre une décision. Les demandeurs affirment que le défaut de procéder à cet examen constitue une erreur susceptible de contrôle.

[31]  Je ne souscris pas à l’affirmation des demandeurs selon laquelle la SPR a commis une erreur, pour les motifs qui suivent.

[32]  La SPR a dressé comme suit la liste des questions qui ont été présentées aux demandeurs (au para 27) :

• a) leur identité réelle divulguée par les autorités américaines;

• b) leur relation en tant qu’époux ou conjoints de fait;

• c) l’existence de passeports valides non divulgués qui leur ont été délivrés sous d’autres noms;

• d) leurs voyages précédents aux États-Unis et la durée de leurs séjours;

• e) le lieu de naissance de Dane Uyi EWERE, puisque, d’après les autorités américaines, il est né aux États-Unis;

• f) l’authenticité des événements allégués à l’appui de leurs demandes d’asile au Canada et la période où ils se sont déroulés;

• g) leur défaut de demander l’asile aux États-Unis.

(Une chronologie des événements est jointe à l’annexe B.)

[33]  La SPR a conclu sommairement qu’elle n’était pas convaincue que d’autres éléments de preuve suffisants avaient été pris en considération lors de la décision initiale pour justifier l’asile (au para 45) :

[traduction] 
Compte tenu de l’étendue des présentations erronées, qui touchent presque tous les aspects des demandes d’asile des défendeurs, le tribunal est d’avis qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile, en application du paragraphe 109(2) de la LIPR.

[34]  Cette conclusion est réitérée dans la rubrique « Conclusion » (au para 48) :

[traduction] 
Par ailleurs, le tribunal conclut qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve, pris en considération lors de la décision initiale, pour justifier l’asile.

[35]  À mon avis, la brièveté de l’analyse de la SPR sur la question liée au paragraphe 109(2) ne rend pas la décision déraisonnable. Lorsque la décision est lue dans son ensemble, le raisonnement de la SPR sur cette question est suffisamment justifié, transparent et intelligible. En bref, après que les présentations erronées généralisées eurent été révélées, il ne restait rien des histoires initiales des demandeurs. C’est ce que voulait dire la SPR lorsqu’elle a affirmé que les éléments de preuve étaient insuffisants pour justifier l’asile en application du paragraphe 109(2) « compte tenu de l’étendue des présentations erronées, qui touchent presque tous les aspects des demandes d’asile des demandeurs » (paragraphe 45). Il est impossible de reconstruire l’histoire concise de persécution à partir des éléments de preuve pris en considération lors de la décision initiale, puisqu’il ne restait essentiellement rien. La SPR n’est pas tenue de [traduction] « dresser la liste » les éléments de preuve qui demeurent non viciés par les présentations erronées.

[36]  Dans le cas de M. Erhokpadamwen, son observation selon laquelle la SPR a commis une erreur en ne prenant pas en considération les éléments de preuve datant de périodes durant lesquelles ils n’étaient pas aux États-Unis n’est pas fondée : étant donné qu’il a avoué qu’« Amina » était fictive et que la majeure partie de ses déclarations dans sa demande d’asile étaient fausses, son témoignage original dans son ensemble a été vidé de toute substance (voir la chronologie des événements à l’annexe B).

[37]  Pour ce qui est de M^me Otabor, même s’il est vrai que la SPR n’a pas explicitement fait allusion aux éléments de preuve figurant dans sa demande d’asile originale qui ne dataient pas des périodes durant lesquelles il est maintenant connu qu’elle était aux États-Unis, il est clair que la SPR a jugé qu’elle ne pouvait pas se fonder sur ces éléments de preuve. Cela est manifeste non seulement dans les énoncés de conclusion figurant aux paragraphes 45 et 48 de la décision de la SPR, mais aussi dans sa liste des présentations erronées (paragraphe 42) et dans son observation (paragraphe 40) selon laquelle M^me Otabor est allée jusqu’à affirmer que [traduction] « le nom de famille de sa fille était le nom de son agent de persécution allégué au Nigéria afin d’éviter de devoir divulguer le nom de famille de son père biologique ».

[38]  L’allégation initiale de M^me Otabor selon laquelle elle était essentiellement détenue captive par le chef ne concordait pas avec les voyages aux États-Unis qu’elle a maintenant divulgués. De même, ses allégations de persécution ont perdu de la crédibilité à la lumière de la révélation selon laquelle elle avait choisi de retourner vers son persécuteur au Nigéria plutôt que de rester aux États-Unis – malgré son explication, à l’audience, portant qu’elle ne savait pas qu’il était possible de demander l’asile et qu’elle espérait que les choses changeraient, ce qui lui permettrait de retourner au travail et d’utiliser son diplôme. Même si la SPR n’a pas explicitement formulé ces observations, ces considérations étaient implicites dans sa conclusion selon laquelle il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile à la lumière de l’[traduction] « étendue des présentations erronées » (paragraphe 45 de la décision – voir la chronologie des événements à l’annexe B).

[39]  Le cas qui nous occupe se distingue des faits de la décision Sethi et de la décision Babar, puisqu’il n’y avait pas d’éléments de preuve indépendants pris en considération lors de la décision initiale qui restaient non viciés et pourraient justifier le maintien du statut de réfugié des demandeurs. Même si le rapport médical concernant la surdose de valium de M^me Otabor corroborait un incident décrit dans son exposé circonstancié, il n’appuyait pas son allégation de violence familiale comme les rapports médicaux le faisaient dans la décision Sethi. De plus, les lettres et les rapports qui auraient apparemment confirmé les actes de violence et les abus dont M^me Otabor avait été victime n’étaient pas réellement indépendants, puisqu’ils reposaient sur son récit des événements.

[40]  Même s’il s’agissait simplement de présentations erronées concernant les dates et que la SPR n’avait pas pris en considération les éléments de preuve restants, cette position doit également être rejetée. Cette question a été soulevée dans la décision Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c Gunasingam, 2008 CF 181 [Gunasingam]. Dans cette affaire, à l’audition de la demande d’annulation, le demandeur a expliqué que le traitement qu’il prétendait avoir subi aux mains des autorités sri lankaises et de l’armée s’était bel et bien produit, seulement quelques mois plus tard – et non pas durant la période durant laquelle il était maintenant su qu’il était allé en Malaisie. Lors du contrôle judiciaire, la cour a affirmé catégoriquement que les nouvelles dates du demandeur (et, par le fait même, sa nouvelle version des événements) ne pourraient pas être prises en considération (paragraphes 15-17) :

17 Je n’ai aucune hésitation à conclure que les nouvelles dates fournies par M. Gunasingam ne sont tout simplement pas pertinentes. Le fait demeure qu’il a déclaré avoir été persécuté au Sri Lanka en mai et juin 2001, alors qu’il était en fait en Malaisie. Ces incidents ne peuvent être pris en compte quel que soit le moment où ils ont pu se produire.

[41]  Par conséquent, s’il convient d’accorder du poids à la décision Gunasingam, la SPR n’avait pas l’obligation ni d’ailleurs l’autorisation de prendre en considération une nouvelle version des événements dans laquelle les demandeurs avaient simplement changé les dates des incidents qui leur étaient arrivés (et, dans le cas de M. Erhokpadamwen, certains détails concernant l’identité de sa maîtresse et de l’homme qu’elle avait été forcée d’épouser, parmi d’autres éléments de son histoire).

[42]  Cela dit, je reconnais l’approche plus exigeante adoptée par la Cour dans la décision Mansoor c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 420 [Mansoor].

[43]  À mon avis, la présente affaire se distingue de la décision Mansoor, parce qu’il ne restait essentiellement aucune allégation jugée crédible lors de la décision initiale qui n’ait pas été démontrée comme étant une présentation erronée. L’identité des demandeurs, leurs documents, la nature de leur relation, l’information au sujet de leurs enfants, les événements qui les auraient poussés à fuir le Nigéria – la SPR a conclu que tous ces éléments étaient entachés par des présentations erronées. Il ne restait essentiellement rien pour appuyer les demandes d’asile originales. Même les faits qui se seraient produits au début 2008, que M^me Otabor a mentionnés dans son FRP, étaient empêtrés dans le [traduction] « tissu de mensonges » qui est apparu une fois que le séjour des demandeurs aux États-Unis a été révélé et qu’ils ont été questionnés davantage à l’audience relative à l’annulation de leur statut. Les allégations de mariage forcé, la violence conjugale et sexuelle, la crainte que sa fille soit excisée et le moment où cette crainte est apparue étaient tous au moins indirectement liés aux présentations erronées.

[44]  Il s’agit d’une affaire où la Cour peut aisément « relier les points sur la page », parce que « les lignes, et la direction qu’elles prennent, peuvent être facilement discernées » (Vavilov, au para 97, citant Komolafe c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2013 CF 431, au para 11).

[45]  Au bout du compte, même s’il aurait peut-être été préférable que la SPR explique son analyse effectuée au titre du paragraphe 109(2) plus en détail, les motifs, lus dans leur ensemble, satisfont aux exigences de la justification, de la transparence et de l’intelligibilité (Newfoundland et Labrador Nurses’ Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, au para 25; Vavilov, au para 128).

JUGEMENT dans la décision IMM-7049-19

LA COUR STATUE que :

1. L’intitulé sera modifié pour désigner le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de défendeur;

2. La demande est rejetée;

3. Aucune question n’est certifiée.

« Glennys L. McVeigh »

Traduction certifiée conforme

M. Deslippes

Annexe A – Dispositions législatives pertinentes

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27

Annulation par la Section de la protection des réfugiés Demande d’annulation 109 (1) La Section de la protection des réfugiés peut, sur demande du ministre, annuler la décision ayant accueilli la demande d’asile résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait.	Applications to Vacate Vacation of refugee protection 109 (1) The Refugee Protection Division may, on application by the Minister, vacate a decision to allow a claim for refugee protection, if it finds that the decision was obtained as a result of directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter.
Rejet de la demande (2) Elle peut rejeter la demande si elle estime qu’il reste suffisamment d’éléments de preuve, parmi ceux pris en compte lors de la décision initiale, pour justifier l’asile.	Rejection of application (2) The Refugee Protection Division may reject the application if it is satisfied that other sufficient evidence was considered at the time of the first determination to justify refugee protection.
Effet de la décision (3) La décision portant annulation est assimilée au rejet de la demande d’asile, la décision initiale étant dès lors nulle.	Allowance of application (3) If the application is allowed, the claim of the person is deemed to be rejected et the decision that led to the conferral of refugee protection is nullified.

 

Annexe B – Chronologie des événements

Événements décrits dans le FRP de M. E	Événements décrits dans le FRP de Mme O	Information concernant les voyages des demandeurs aux États-Unis
BLANK	15 février 2008 : Les parents de Mme O lui disent qu’elle ne peut pas épouser son fiancé. 16 février 2008 : Ses parents lui annoncent qu’ils l’ont promise à un chef.	BLANK
BLANK	20 février 2008 : Mme O est emmenée par le chef, deux de ses gardes du corps et un policier. Elle commence à être victime de violence sexuelle et conjugale aux mains du chef et de ses autres épouses.	BLANK
BLANK	Deux semaines plus tard, Mme O apprend qu’elle est enceinte de quatre semaines, mais elle ne le dit pas au chef.	BLANK
BLANK	6 avril 2008 : Mme O tente de s’enfuir en sautant par-dessus la clôture arrière.	BLANK
BLANK	11 juin 2008 : Mme O tente de s’enlever la vie en faisant une surdose de médicaments (valium 5). Elle est emmenée à l’hôpital et elle survit. Après cet incident, le chef désigne un garde du corps pour la surveiller.	BLANK
3 août 2008 : M. E fait la connaissance d’Amina Ahmed.	4 août 2008 : Le chef demande au garde du corps Peter d’emmener Mme O faire des emplettes; elle le supplie de l’amener secrètement chez son fiancé. À partir de ce moment, elle arrive à voir son fiancé à l’occasion.	BLANK
BLANK	2 octobre 2008 : Mme O donne naissance à sa fille.	BLANK
BLANK	BLANK	24 octobre 2008 : M. E entre aux États-Unis et il part le 29 novembre 2008.
14 février 2009 : M. E et Amina se fiancent; ils passent la semaine ensemble.	BLANK	BLANK
20 février 2009 : Amina part pour Abuja et appelle M. E pour lui dire qu’elle est rentrée chez elle en toute sécurité; après ce moment, il n’arrive plus à la rejoindre.	BLANK	BLANK
Juin 2009 : Amina appelle M. E et lui dit ce qui s’est passé (trois semaines après être retournée chez elle, elle a été forcée d’épouser un homme du nom d’Alhaji; deux semaines après être arrivée chez lui, elle apprend qu’elle est enceinte de six semaines).	BLANK	24 juin 2009 : Mme O et M. E entrent aux États-Unis (pour assister au mariage du frère de Mme O).
BLANK	12 septembre 2009 : Mme O parle aux policiers de la division de la violence qu’elle subit aux mains du chef, mais elle ne reçoit aucune aide.	BLANK
2 novembre 2009 : Amina donne naissance à une fille; en novembre 2009, elle appelle M. E pour le lui dire. Pendant les 18 mois suivants, M. E tente de reprendre sa vie en main.	BLANK	BLANK
BLANK	BLANK	27 novembre 2009 : Mme O et M. E quittent les États-Unis.
BLANK	BLANK	26 juin 2010 : Mme O entre aux États-Unis. Elle ne prend pas de vol de retour.
BLANK	3 septembre 2010 : Mme O donne naissance à un fils. (Elle affirme qu’elle est tombée enceinte une deuxième fois quand sa fille avait 1 an et 11 mois, ce qui veut dire qu’elle serait tombée enceinte vers septembre 2010 […] je suppose qu’elle voulait dire qu’elle avait accouché une deuxième fois quand sa fille avait 1 an et 11 mois?)	BLANK
BLANK	11 avril 2011 : Le chef donne une raclée particulièrement sévère à Mme O (il lui frappe la main gauche si fort qu’elle doit continuer d’être vue par un médecin au Canada).	BLANK
BLANK	BLANK	3 juin 2011 : M. E entre aux États-Unis. Il ne prend pas de vol de retour.
12 juin 2011 : Amina appelle M. E pour le prévenir qu’Alhaji a promis de le tuer après avoir découvert que l’enfant n’était pas le sien (problème de correspondance sanguine).	24 juin 2011 : Le chef apprend que Mme O a continué de voir son petit-ami d’école et que les enfants pourraient ne pas être les siens; il jure de tuer Mme O, son fiancé et les enfants si ces derniers ne sont effectivement pas les siens. Peter aide Mme O à communiquer avec son fiancé pour lui dire de s’enfuir.	BLANK
13 juin 2011 : M. E prend ses affaires et s’en va rester à l’auberge de son cousin, en dehors du campus.	26 juin 2011 : Peter aide Mme O et ses enfants à s’enfuir de la maison du chef et à prendre l’autobus vers Ibadan pour rester avec l’amie de son fiancé, Allison Osazee.	BLANK
12 et 13 juillet 2011 : M. E et son cousin vont manger chez la petite amie de son cousin, et ils finissent par y passer la nuit; le lendemain matin, un voisin de l’auberge du cousin leur dit que le colocataire du cousin a été décapité et que sa tête a été placée près de la porte d’entrée du collège.	3 juillet 2011 : Pendant qu’ils se trouvent à l’église avec Allison, ils reçoivent un appel de son voisin qui dit que certaines personnes se sont présentées chez lui avec deux policiers à la recherche de Mme O. Elle apprend plus tard que le chef y était allé pour battre sa famille et que sa sœur avait finalement dit où elle se trouvait. Ils louent une chambre d’hôtel plutôt que de retourner chez Allison.	BLANK
Cinq mois suivants (de juillet à novembre 2011) : M. E reste avec son ami Kingsley à Port Harcourt.	4 juillet 2011 : Ils prennent un autobus vers Lagos. Ils passent 18 jours avec un cousin éloigné de son fiancé à Lagos. Un agent trouve des passeports qui ressemblent à ceux de Mme O et des enfants.	BLANK
BLANK	21 juillet 2011 : Mme O et les enfants quittent Lagos. Son fiancé ne pouvait pas venir parce que l’agent a dit que l’argent qu’il avait versé ne couvrait que le transport de Mme O et des enfants. Ils font une escale quelque part et arrivent au Canada.	BLANK
BLANK	10 août 2011 : Mme O présente une demande d’asile au Canada.	BLANK
27 décembre 2011 : M. E est attaqué par un groupe de quatre hommes pendant qu’il est chez Kingsley. Il est placé dans le coffre de leur voiture et est découvert lorsque la voiture arrive à un point de contrôle de la police. Il est emmené dans une clinique voisine et mis sous protection policière cette nuit-là. Le lendemain matin, le policier de la division l’avise que la police ne peut le protéger éternellement contre Alhaji, parce qu’il est très puissant et que les policiers ne peuvent pas l’arrêter. (M. E apprend plus tard que, le 26 décembre 2011, les membres de sa famille ont été battus, emprisonnés et victimes de menaces jusqu’à ce qu’ils donnent son adresse.)	BLANK	BLANK
29 décembre 2011 : M. E part vivre avec son ami Samuel à Lagos.	BLANK	BLANK
2 février 2012 : M. E part pour Ibadan après que Samuel a vu des hommes étranges rôder autour de sa maison pendant trois jours. (M. E apprend plus tard que sa maison a été [traduction] « bousillée ».) Amadin, l’ami de M. E, lui présente un agent de voyage. Il lui donne un million de nairas pour l’aider à sortir du pays.	BLANK	BLANK
11 mars 2012 : M. E et l’agent de voyage quittent Lagos, font escale en Allemagne le 12 mars 2012 et arrivent au Canada le même jour.	BLANK	BLANK
13 mars 2012 : M. E présente une demande d’asile au Canada.	BLANK	BLANK
BLANK	13 novembre 2012 : Les demandes d’asile de Mme O et de ses enfants sont accueillies.	BLANK
18 juin 2014 : La demande d’asile de M. E est accueillie.	BLANK	BLANK
BLANK	BLANK	6 mai et 8 juillet 2015 : L’ASFC reçoit de l’information concernant la demande d’asile de Mme Otabor.
BLANK	BLANK	28 août 2015 : Un agent de l’ASFC interroge Mme O.
BLANK	BLANK	19 septembre 2019 : Audience d’annulation.
BLANK	BLANK	5 novembre 2019 : La SPR accueille la demande d’annulation.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM-7049-19
INTITULÉ :	JOY UWAIFO OTABOR, UVI ERHOKPADAMWEN ET DEBORAH OSAWUONAMEN EWERE C MINISTRE DE L’IMMIGRATION ET DES RÉFUGIÉS DU CANADA
AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE LE 27 JUILLET 2020 DEPUIS OTTAWA (ONTARIO) (COUR ET PARTIES)
DATE DE L’AUDIENCE :	27 JUILLET 2020
JUGEMENT ET MOTIFS :	LA JUGE MCVEIGH
DATE DES MOTIFS :	19 AOÛT 2020

COMPARUTIONS :

Adam Slipacoff	POUR LES DEMANDEURS
Elsa Michel	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Adam Slipacoff Ottawa (Ontario)	POUR LES DEMANDEURS
Procureur général du Canada Ottawa (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR