Date : 19990909
Dossier : IMM-5448-98
ENTRE :
IQBAL AHMED BHUTTO,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE SHARLOW
[1] Le demandeur, Iqbal Ahmed Bhutto, a présenté une demande de résidence permanente au Canada en tant qu"ingénieur mécanicien. Le fait qu"il a la formation nécessaire pour occuper un tel poste selon la classification nationale des professions (catégorie no 2132 de la CNP) n"est pas contesté.
[2] Monsieur Bhutto a travaillé en tant qu"ingénieur au Pakistan depuis 1980. Cependant, l"agent des visas a décidé, après l"entrevue qu"il a eue avec M. Bhutto, de ne lui accorder aucun point d"appréciation au titre de l"expérience en tant qu"ingénieur. Si l"agent des visas avait considéré que M. Bhutto avait une seule année d"expérience pertinente, celui-ci aurait obtenu un nombre suffisant de points pour être admissible à obtenir le droit de s"établir au Canada.
[3] Voici la description générale de la profession d"ingénieur mécanicien que donne la CNP :
| Les ingénieurs mécaniciens étudient, conçoivent et élaborent des appareils et des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, de production d"énergie, de transport, de traitement et de fabrication. Ils exécutent également des tâches reliées à l"évaluation, à la mise en place, à l"exploitation et à l"entretien d"installations mécaniques. Les ingénieurs mécaniciens travaillent dans des firmes de consultants, des services de production d"énergie et dans une grande variété d"industries de fabrication, de transformation et de transport, ou ils travaillent à leur compte. |
[4] L"agent des visas devait apprécier l"expérience de M. Bhutto en tenant compte de la description des fonctions principales suivantes d"un ingénieur mécanicien que donne la CNP :
| Les ingénieurs mécaniciens remplissent une partie ou l"ensemble des fonctions suivantes : |
| " mener des études en matière de faisabilité, de conception, d"exploitation et de performance des mécanismes et des systèmes; |
| " établir des estimations de coûts et de temps, des devis de conception et autres documents concernant la machinerie et les systèmes et rédiger des rapports; |
| " concevoir des centrales, des machines, des composants, des outils, des appareils et du matériel; |
| " surveiller et inspecter la mise en place, la modification et la mise en service d"installations mécaniques sur des chantiers de construction ou dans des locaux industriels; |
| " élaborer des normes d"entretien, des calendriers d"exécution et des programmes et encadrer les équipes d"entretien industriel; |
| " rechercher la cause des défaillances mécaniques ou des problèmes d"entretien non prévus; |
| " préparer des documents contractuels et évaluer des soumissions portant sur des travaux de construction ou d"entretien industriel; |
| " superviser des techniciens, des technologues et autres ingénieurs et réviser et approuver les designs, les calculs et les coûts estimatifs. |
[5] Il ressort du dossier qu"il existe des similitudes entre les fonctions que M. Bhutto a remplies pendant des années et les fonctions d"un ingénieur mécanicien énumérées dans la CNP en ce qui a trait à l"installation et à l"entretien de machines de même qu"à la supervision du travail d"autres personnes.
[6] La décision défavorable de l"agent des visas est fondée sur une interprétation erronée qu"il a faite de la catégorie de la CNP applicable. Il a fait essentiellement la même erreur que celle qui a été faite dans l"affaire Paracha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration), 23 août 1999, IMM-5446-98 (C.F. 1re inst.). Dans cette affaire, le juge Pelletier a dit, en accueillant la demande de contrôle judiciaire :
| L"utilisation de l"expression " une partie ou l"ensemble " signifie que des ingénieurs civils vont effectuer plus d"une des tâches précisées et que certains d"entre eux vont les remplir toutes. L"expression ne signifie pas que tous les ingénieurs civils vont effectuer toutes les tâches, ce qui est l"interprétation de cette expression que paraît avoir fait l"agent des visas. |
[7] De la même façon, la description de la profession d"ingénieur mécanicien de la CNP exige que le demandeur établisse qu"il a rempli " une partie ou l"ensemble " des fonctions énumérées.
[8] En l"espèce, l"agent des visas n"a pas reconnu l"expérience de M. Bhutto en tant qu"ingénieur mécanicien parce que les fonctions qu"il avait remplies à ce titre ne comprenaient pas le fait de mener des études, particulièrement en matière de conception, d"établir des estimations de coûts et de temps, de préparer des documents contractuels, et d"évaluer des soumissions. L"agent a considéré que le demandeur devait obligatoirement avoir de l"expérience relativement à ces aspects de la profession d"ingénieur mécanicien. Cependant, le libellé de la catégorie de la CNP relative aux ingénieurs mécaniciens ne justifie nullement une telle interprétation.
[9] La demande de contrôle judiciaire est accueillie et la décision de l"agent des visas est annulée. La demande de résidence permanente de M. Bhutto est renvoyée pour qu"un autre agent des visas l"examine à son tour.
" Karen R. Sharlow "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 9 septembre 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-5448-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : IQBAL AHMED BHUTTO
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 7 SEPTEMBRE 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR LE JUGE SHARLOW
EN DATE DU : JEUDI 9 SEPTEMBRE 1999
ONT COMPARU : M. Harvey Savage
Pour le demandeur
Mme Marissa Bielski
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Harvey Savage
Barrister & Solicitor
393, avenue University
pièce 2 000
Toronto (Ontario)
Pour le demandeur
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990909
Dossier : IMM-5448-98
ENTRE :
IQBAL AHMED BHUTTO,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE