Décisions de la Cour fédérale

        

Date : 19991102

Dossier : IMM-6291-98

Entre :

     MOHAMED TABET-ZATLA

     Demandeur

     - et -

     LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION

     Défendeur

     MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE TREMBLAY-LAMER:

[1]      Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire à l"encontre de la décision de la section du statut selon laquelle le demandeur, citoyen de l"Algérie, n"est pas un réfugié.

[2]      Le demandeur craint le G.I.A. qui aurait voulu le forcer à extorquer des sommes d"argent des coffres de la compagnie où il occupe le poste de comptable principal.

[3]      Malgré l"habile argumentation de la procureure du demandeur, il n"y a aucun motif qui justifie l"intervention de cette cour dans ce dossier.

[4]      La section du statut était en droit de rejeter les explications du demandeur et il ne suffit pas pour celui-ci de reprendre les mêmes explications devant cette cour pour avoir gain de cause.

[5]      Il était raisonnable pour la section du statut de conclure que son comportement était incompatible avec l"existence d"une crainte subjective de persécution. Cette conclusion s"appuyait sur les éléments suivants: le demandeur est allé en Tunisie en décembre 1997 et est revenu volontairement dans son pays. Le tribunal note également qu"il n"a pas eu de problèmes aux mains du G.I.A. après son retour. Enfin le tribunal retient le délai à quitter le pays alors qu"il a un visa américain depuis le 12 décembre 1997.

[6]      Comme je l"indiquais récemment dans l"arrêt Kamana c. Ministre¹

L"absence de preuve quant à l"élément subjectif de la revendication constitue une lacune fatale qui justifie à elle seule le rejet de la revendication puisque les deux éléments de la définition de réfugié, subjectif et objectif, doivent être rencontrés.

[7]      Quant au manquement au principe d"audi alteram partem, il ne s"agit pas d"un cas où le demandeur s"est contredit, ce qui aurait pu, dépendant de certains facteurs, entraîner l"obligation pour le tribunal de demander une explication. En l"espèce le tribunal a bien compris son témoignage, mais ne l"a pas cru. Il s"agit essentiellement d"une question d"appréciation de la crédibilité laquelle n"est ni abusive ni arbitraire.

[8]      Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.

[9]      Aucun des avocats n"a recommandé la certification d"une question.

     Danièle Tremblay-Lamer

                                     JUGE

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 2 novembre 1999

[10]     

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^O DE LA COUR :      IMM-6291-98

INTITULÉ :      MOHAMED TABET-ZATLA

     Demandeur

     ET

     LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

     Défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE :      Montréal, Québec

DATE DE L'AUDIENCE :      1^er novembre 1999

MOTIFS D'ORDONNANCE DU JUGE TREMBLAY-LAMER

EN DATE DU      2 novembre 1999

COMPARUTIONS :

Me Brigitte Poirier      pour le Demandeur

Me Louise-Marie Courtemanche      pour le Défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Me Brigitte Poirier

Montréal (Québec)      pour le Demandeur

Sous-procureur général

du Canada

Ottawa (Ontario)      pour le Défendeur

__________________

¹      (Le 24 septembre 1999), IMM-5998-98 (C.F. 1ère inst.).