Date : 19990105
IMM-2071-98
Ottawa (Ontario), le 5 janvier 1999
En présence de Monsieur le juge Pinard
E n t r e :
WEISHENG VIVIAN TANG,
demanderesse,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 6 avril 1998 par laquelle M. Gregory Chubak, agent des visas au consulat général canadien à Hong Kong, a refusé la demande de résidence permanente au Canada de la demanderesse est rejetée.
JUGE
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
Date : 19990105
IMM-2071-98
E n t r e :
WEISHENG VIVIAN TANG,
demanderesse,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] La Cour est saisie d'une demande présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, en vue d'obtenir le contrôle judiciaire de la décision en date du 6 avril 1998 par laquelle M. Gregory Chubak, agent des visas au consulat général canadien à Hong Kong, a refusé la demande de résidence permanente au Canada de la demanderesse. L'agent des visas a évalué la demanderesse par rapport aux professions de secrétaire de direction, de secrétaire et d'agent de voyages. L'agent des visas a rejeté la demande au motif que la demanderesse n'avait accumulé aucun point d'appréciation dans la catégorie de la demande dans la profession (facteur no 4, annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172 (le Règlement). L'alinéa 11(2)a) du Règlement prévoit que l'agent d'immigration ne doit pas délivrer de visa d'immigrant si l'immigrant en cause n'obtient pas au moins un point d'appréciation au chapitre de la demande dans la profession.
[2] Voici un extrait de la lettre de l'agent des visas :
[TRADUCTION]
Je vous ai évalué en fonction de la profession de secrétaire de direction. Toutefois, compte tenu de votre description de votre expérience et de votre formation, il a été jugé que vous ne remplissez pas les conditions requises pour pouvoir exercer cette profession au Canada.
Je vous ai également évalué en fonction de la profession d'agent de voyages, pour laquelle vous avez obtenu les points d'appréciation suivants :
Âge 10
Demande dans la profession00
Préparation professionnelle spécifique07
Expérience 04
Emploi réservé 00
Facteur démographique 08
Niveau de scolarité 15
Anglais 09
Français 00
Personnalité 05
Total 58
[3] L'agent des visas a également évalué la demanderesse comme secrétaire, mais n'a pas mentionné ce fait dans sa lettre de refus. Il a toutefois fait état de son évaluation de la demanderesse comme secrétaire dans ses notes SITCI.
[4] La demanderesse affirme tout d'abord que l'agent des visas a violé un principe d'équité procédurale en ne motivant pas sa décision. Je ne suis pas de cet avis. L'agent des visas a communiqué des motifs à la demanderesse, ainsi qu'en fait foi sa lettre du 6 avril 1998 dans laquelle il a rejeté sa demande et le fait qu'il a noté dans ses notes SITCI qu'il avait informé lors de son entrevue la demanderesse des raisons qui justifiaient son refus. En tout état de cause, il n'y a pas d'obligation de motiver sa décision si la loi ne l'exige pas (voir l'arrêt Williams c. Canada (M.C.I.), (1997), 212 N.R. 63, à la page 76 (C.A.F.)).
[5] Qui plus est, je ne suis pas convaincu par l'argument supplémentaire de la demanderesse suivant lequel l'omission de l'agent des visas de mentionner dans sa décision les éléments de preuve qui avaient été portés à sa connaissance permet de conclure qu'il n'a pas tenu compte des affidavits et des observations qui lui ont été présentés. Comme notre Cour l'a fait remarquer dans le jugement Baker c. Canada (M.C.I.), (1995), 31 Imm.L.R. (2d) 150, à la page 153, à défaut de preuve contraire et en l'absence de décisions applicables parmi celles qu'a citées la demanderesse, je ne crois pas qu'on puisse raisonnablement inférer que l'agent des visas n'a pas tenu compte des éléments de preuve portés à sa connaissance.
[6] Finalement, en ce qui concerne l'argument de la demanderesse que l'agent des visas n'aurait pas dû examiner ses compétences en sténographie, étant donné que cette façon de procéder ne correspond pas à la description plus moderne de la profession de secrétaire de direction, j'estime que l'agent des visas était tenu par les lignes directrices de la CCDP et qu'il ne pouvait recourir à une interprétation plus moderne des lignes directrices.
[7] Dans le jugement Haughton c. Canada (M.C.I.), (1996), 111 F.T.R. 226 à la page 230, notre Cour a déclaré ce qui suit au sujet de l'obligation des agents des visas de suivre la CCDP :
Le libellé de la décision de l'agent des visas indique que les critères extérieurs à la CCDP qui ont été pris en considération étaient prépondérants dans sa décision. Les qualités qu'il a prises en considération n'étaient pas déraisonnables, en ce sens qu'il s'agit probablement de qualités requises au sein d'un bureau canadien contemporain. Toutefois, l'agent des visas est lié par les définitions de la CCDP. S'il se peut que les définitions désuètes que contient la CCDP puissent poser un problème, un agent des visas n'est néanmoins pas autorisé à y substituer ses propres critères au sujet d'une profession donnée. Selon la Loi sur l'immigration et le Règlement y afférent, il appartient au législateur ou au gouverneur en conseil de régler la question.
[8] Voici comment la CCSP définit la profession de secrétaire de direction :
Remplit des fonctions administratives et de secrétaire de direction. Exécute des tâches analogues à celles qui sont énoncées sous le titre 4111-110 SECRÉTAIRE (bureau), en mettant à profit son expérience de secrétaire et des connaissances en administration et en relations publiques. Organise des conférences et des réunions, et s'occupe de trouver et de compiler l'information nécessaire à l'employeur. Traite des affaires courantes lorsque l'employeur est absent. Peut accomplir d'autres tâches connexes et notamment surveiller des employés de bureau.
[9] Voici la définition de la profession de secrétaire (bureau) :
Fixe les rendez-vous, répond aux demandes de renseignements, prend la dictée et libère son employeur de certains travaux de bureau et de certains détails administratifs et affaires courantes de moindre importance, en exécutant les tâches suivantes :
Lit et transmet le courrier reçu. Joint les dossiers pertinents aux lettres qui demandent réponse de l'employeur. Prend la dictée en sténographie ou sur une sténotype et transcrit en dactylographie les notes sténographiques ou les enregistrements au dictaphone. Rédige et dactylographie la correspondance. Classe la correspondance et autres documents. Répond aux demandes de renseignements par téléphone ou transmet l'appel à la personne compétente et effectue des appels à l'extérieur. Fixe les rendez-vous pour son employeur et les lui rappelle en temps voulu. Reçoit les visiteurs, s'enquiert du motif de leur visite et les introduit auprès de l'employeur ou de la personne compétente. Dresse et dactylographie des rapports statistiques. Dresse les procès-verbaux des réunions. Peut classer des documents confidentiels touchant le personnel. Peut établir les itinéraires de voyage et faire les réservations nécessaires. Peut être désigné selon les fonctions, par exemple : secrétaire juridique, secrétaire médical, secrétaire privé, secrétaire aux rendez-vous.
[10] Voici ce qu'a noté l'agent des visas dans ses notes SITCI :
[TRADUCTION]
[...] Entre juin 1996 et juillet 1997, PI [la demanderesse] travaillait à titre de secrétaire de direction et de secrétaire de bureau pour le directeur du service de la commercialisation de la Dongguan Yick Tse Consumer Products Co. Cette société, dont le centre d'opérations est à Singapour, vend du shampoing, des crèmes et des produits d'hygiène et de beauté en République populaire de Chine. Bien qu'il ne soit que le directeur du service de la commercialisation, son superviseur peut être considéré comme un cadre supérieur. Les fonctions qu'elle exécutait pouvaient être qualifiées de travail de secrétariat, de travail d'équipe, de tâches administratives, de recherches et de relations avec le public. Plus précisément, l'intéressée composait des lettres et s'occupait de la correspondance, faisait de la dactylographie de base (sa vitesse de frappe a été évaluée à 33 mots à la minute, ce qui est loin de la vitesse minimale exigée au Canada). Elle faisait du classement, envoyait de télécopies, assurait la liaison avec d'autres fonctionnaires et clients ministériels, supervisait des employés subalternes, coordonnait la charge de travail, effectuait des tâches de bureau de base en l'absence du superviseur, recueillait des données et en faisait l'analyse. L'intéressée a confirmé qu'elle n'avait aucune formation ou expérience en prise de sténographie et elle a refusé de fournir un échantillon [...]
[11] À mon avis, compte tenu de la preuve administrée, des définitions précitées tirées de la CCDP et du degré élevé de retenue dont les tribunaux font preuve en ce qui concerne les conclusions de fait tirées par les agents des visas, il n'était pas manifestement déraisonnable de la part de l'agent des visas de conclure que la demanderesse ne remplissait pas les conditions requises pour être considérée comme une secrétaire de direction (voir l'arrêt Maple Lodge Farms Limited c. Gouvernement du Canada et al., [1982] 2 R.C.S. 2). Le fait que la demanderesse remplissait certaines des conditions de la profession de secrétaire de direction ne signifie pas qu'elle satisfaisait à toutes les exigences de cette profession (voir la décision Cai c. M.C.I. (17 janvier 1997), IMM-883-96).
[12] Par ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[13] Je suis d'accord avec les avocats des parties pour dire que la présente affaire ne soulève aucune question de portée générale qui justifierait une certification.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 5 janvier 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :IMM-2071-98
INTITULÉ DE LA CAUSE :Weisheng Vivian Tang c. Ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE :10 décembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Pinard le 5 janvier 1999
ONT COMPARU :
Me Daniel L. Kiselbachpour la demanderesse
Me Leigh Taylorpour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Daniel L. Kiselbachpour la demanderesse
Me Morris Rosenbergpour le défendeur
Sous-procureur général
du Canada