Date : 19980728
Dossier : T-96-98
ENTRE :
A & E TELEVISION NETWORKS,
demandeur,
et
LA CORPORATION DES COMMUNICATIONS ALLIANCE,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL :
[1] Dans le présent appel portant sur une action en contrefaçon de la marque de commerce " Biography ", le demandeur soutient que le protonotaire adjoint Giles a commis une erreur dans sa conclusion, en date du 16 juin 1998, qui prévoit :
| Comme il n'y a pas de lien direct entre les deux affaires et que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés qu'à l'égard des agissements en cause dans l'affaire dont le tribunal est saisi, les paragraphes en question sont radiés. |
[2] Par suite de cette conclusion, les paragraphes 20 et 23 e) de la déclaration ont été radiés. En voici le texte :
[TRADUCTION] 20. Alliance a par le passé essayé de s'approprier illicitement des marques de commerce de AETN pour son propre usage. En 1996, Alliance a présenté une demande au CRTC en vue d'obtenir un permis d'exploitation d'un réseau de télévision par câble sous le nom de THE HISTORY AND ENTERTAINMENT NETWORK malgré le fait qu'Alliance savait que AETN était propriétaire de marques de renom entrant en conflit avec celles qu'elle proposait et des appellations ARTS & ENTERTAINMENT NETWORK et THE HISTORY CHANNEL et qu'il les utilisait quant à des canaux de télévision par câble concurrents au Canada et aux États-Unis. Après que AETN a intenté une action en contrefaçon de marque de commerce contre Alliance, celle-ci a modifié sa demande auprès du CRTC, cherchant à utiliser le nom de HISTORY TELEVISION au lieu de THE HISTORY AND ENTERTAINMENT NETWORK.
23. AETN réclame donc : [...]
e) des dommages-intérêts punitifs en raison de la violation flagrante et répétée commise par Alliance à l'égard des droits que possède AETN en matière de propriété intellectuelle;
[3] Compte tenu du raisonnement suivant du juge Craig dans la décision Guaranty Trust Co. of Canada v. Public Trustee et al. (1978), 20 O.R. (2d) 247 (H.C. Ont.) à la page 251, que le protonotaire adjoint Giles semble avoir correctement appliqué, je ne peux conclure que la radiation du paragraphe 20 procède d'une erreur de principe :
[TRADUCTION] En ce qui concerne premièrement les paragraphes 21 à 23 inclusivement, soit la vente des actions dans Guaranty Trust : Dans la déclaration, le demandeur n'allègue pas avoir subi un préjudice donnant lieu à des dommages-intérêts compensatoires ou réels liés à la vente des actions; et la demande de redressement ne contient pas de revendication à l'égard de la vente des actions (à moins de l'on puisse prétendre que la demande de dommages-intérêts punitifs y est reliée), c'est-à-dire, il faut comprendre que le demandeur n'a pas subi de perte ni de préjudice donnant lieu à des dommages-intérêts compensatoires ou réels découlant de la vente d'actions alléguée; et comme le demandeur n'a pas subi de perte ni de préjudice donnant lieu à des dommages-intérêts compensatoires ou réels, on ne peut pas dire que les " pertes ou les préjudices " sont plus importants à cause de la conduite du défendeur ou que des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires peuvent être accordés au demandeur pour une conduite étrangère à la perte ou au préjudice qu'il a réellement subi. Il me semble que d'en décider autrement permettrait toutes les allégations de conduite excessive dans les affaires où les dommages-intérêts punitifs sont demandés; même si cette conduite n'est pas reliée au préjudice donnant lieu à des dommages-intérêts compensatoires ou réels ou à la façon dont il a été causé.
[4] Cependant, la radiation intégrale de l'alinéa 23 e) rend le demandeur incapable de présenter une demande appropriée à l'égard de la conduite reconnue dans la présente action. Dans cette mesure, je conclus à l'existence d'une erreur de principe. Par conséquent, j'accueille en partie l'appel et je réintroduis l'alinéa 23 e), mais en le modifiant de la façon suivante :
e) des dommages-intérêts punitifs en raison de la violation flagrante commise par Alliance à l'égard des droits que possède AETN en matière de propriété intellectuelle;
[5] Les dépens suivront l'issue de la cause.
" Douglas R. Campbell "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 28 juillet 1998.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-96-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : A & E TELEVISION NETWORKS |
et
| LA CORPORATION DES COMMUNICATIONS ALLIANCE |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 JUILLET 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : 28 JUILLET 1998
ONT COMPARU :
M. David G. Allsbrook
| pour le demandeur |
M. William H. Richardson
pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fasken Campbell Godfrey
| Toronto Dominion Bank Tower |
| Toronto-Dominion Centre |
| Toronto (Ontario) |
| M5K 1N6 |
pour le demandeur
McCarthy Tétrault
Bureau 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario)
| M5K 1E6 |
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980728
Dossier : T-96-98
Entre :
| A & E TELEVISION NETWORKS, |
demandeur,
et
| LA CORPORATION DES COMMUNICATIONS ALLIANCE, |
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE