Date : 20010321
Dossier : IMM-3546-00
Référence neutre : 2001 CFPI 432
KOSZEGI ELEMER et KOSZEGI ELEMER LAJOSNE
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire et l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié (SSR) rendue le 10 mai (promulguée le 18 mai) 2000, sous les numéros T99-06023 et T99-06024, par laquelle la formation de la SSR composée de H.B. Evelyn et James Waters a refusé de déclarer que les demandeurs étaient des réfugiés au sens de la Convention. Les demandeurs ont allégué et juré sous serment que la Hongrie permettait, de manière laxiste voire indifférente, à des voyous, nommés skinheads, d'errer, sans surveillance suffisante des policiers et, par conséquent, d'être libre pour attaquer, insulter, battre et persécuter les demandeurs parmi d'autres Roma.
[2] La SSR démontre, à ce qu'il semble, une réticence à reconnaître qu'une telle sauvagerie presque nazi existe à l'étranger, en Europe, le continent qui se considère comme étant la quintessence en matière de civilisation dans le monde. En réalité, le présent juge, comme d'autres juges, est las de lire des décisions de la SSR, rédigées avec toute la force de la morale et de la logique d'un conte d'enfants tel que Mary Had a Little Lamb, qui récitent avec légèreté les déprédations commises contre les Roma en Europe centrale et orientale. La Hongrie, selon ces décisions, s'améliore. Elle paraît toutefois, envers les Roma, ne pas être à la hauteur du pays civilisé qu'elle prétend si haut et fort être.
[3] On doit croire les demandeurs quant à leurs plaintes d'insultes et de blessures. On a démontré que l'État hongrois ne peut pas ou ne veut pas protéger ses Roma contre les méfaits hitlériens des skinheads errants. La demande est accueillie. L'autorisation est accordée. Quant il s'agit de protéger les Roma contre les agressions graves et la persécution démontrées dans la présente affaire, la Hongrie paraît ne plus rien avoir en commun avec une civilisation protectrice de ses citoyens.
[4] La demande de contrôle judiciaire est présumée être intentée.
[5] L'audition de la demande de contrôle judiciaire est par la présente fixée au 19 juin 2001 à 11 heures, dans la ville de Toronto (Ontario), pour une durée maximale de deux heures.
[6] L'audience peut être tenue dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada, au choix de chacune des parties.
[7] Le Tribunal enverra des copies certifiées de son dossier aux parties et au greffe de la Cour au plus tard le 11 avril 2001.
[8] Les affidavits additionnels, le cas échéant, seront déposés et signifiés par les demandeurs au plus tard le 23 avril 2001.
[9] Les affidavits additionnels, le cas échéant, seront déposés et signifiés par le défendeur au plus tard le 30 avril 2001.
[10] Les contre-interrogatoires sur affidavits, le cas échéant, seront complétés au plus tard le 9 mai 2001.
[11] Le mémoire additionnel des demandeurs, le cas échéant, sera déposé et signifié au plus tard le 22 mai 2001.
[12] Le mémoire additionnel du défendeur, le cas échéant, sera déposé et signifié au plus tard le 29 mai 2001.
[13] La transcription des contre-interrogatoires, le cas échéant, sera déposée au plus tard le 4 juin 2001.
« F. C. MULDOON »
J.C.F.C
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-3546-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Koszegi Elemer et autres c. M.C.I.
REQUÊTE ADRESSÉE PAR ÉCRIT ET EXAMINÉE SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
EN DATE DU : 21 mars 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE MULDOON
ONT COMPARU :
Elizabeth Jaszi POUR LES DEMANDEURS
Diane Dagenais POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Elizabeth Jaszi POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada