Date : 19990705
Dossier : T-2185-88
ENTRE :
TICKETNET CORPORATION,
demanderesse,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE EVANS
[1] Dans une décision que j"ai rendue dans cette affaire le 11 juin 1999, j"ai invité les avocats à soumettre des prétentions écrites sur la question des dépens. Après avoir reçu et lu leurs prétentions, j"en viens à la conclusion qu"il n"y a pas lieu d"exercer le pouvoir discrétionnaire que me confère l"article 400 des Règles de la Cour fédérale 1998 , et de déroger au principe selon lequel les dépens sont habituellement adjugés à la partie qui a eu gain de cause, en l"espèce la Couronne, la demanderesse dans l"instance.
[2] Le fait que les parties se soient entendues partiellement sur l"exposé des faits a sans doute écourté la durée de l"audition, et le litige comportait une question complexe relative à l"interprétation d"un contrat. Cependant, à mon avis ces facteurs ne justifient pas que l"on s"écarte du principe général régissant l"adjudication des dépens.
[3] Par ailleurs, je ne considère pas qu"il soit nécessaire que la requête tardive que la Couronne a présentée pour modifier ses actes de procédures soit sanctionnée par des dépens. La modification était mineure et n"a pu occasionner que relativement peu d"inconvénients à la défenderesse.
[4] Pour ces motifs, j"ordonne à la défenderesse, Ticketnet Corporation, de payer les dépens de la Couronne.
" John M. Evans "
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 5 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2185-88
INTITULÉ DE LA CAUSE : TICKETNET CORPORATION,
demanderesse ,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE EVANS LE 11 JUIN 1999, ET AUX PRÉTENTIONS ÉCRITES DES AVOCATS SUR LA QUESTION DES DÉPENS
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : LE JUGE EVANS
EN DATE DU : LUNDI 5 JUILLET 1999
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden & Elliot
Avocats
Scotia Plaza
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3Y4
pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990705
Dossier : T-2185-88
Entre :
TICKETNET CORPORATION,
demanderesse ,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE