Date : 20020724
Dossier : IMM-4289-01
Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2002
En présence de Monsieur le juge Rothstein (ex officio)
ENTRE :
GUO YIN QIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020724
Dossier : IMM-4289-01
Référence neutre : 2002 CFPI 815
ENTRE :
GUO YIN QIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN (ex officio)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle une agente des visas a refusé la demande que le demandeur avait faite en vue d'obtenir un visa canadien de travailleur. Le demandeur avait demandé à travailler dans le restaurant chinois de sa soeur, à Turner Valley (Alberta), à titre de cuisinier chargéde la préparation de mets cantonais et de mets du nord de la Chine. De plus, il devait donner des cours de préparation d'aliments et de cuisine. L'agente des visas a conclu que le demandeur n'avait pas établi que ses intentions étaient clairement honnêtes et de nature temporaire.
[2] L'agente de visas a rejeté la demande sans convoquer le demandeur à une entrevue.
[3] Le demandeur affirme que l'agente des visas n'a pas respecté les règles d'équité procédurale. Il concède qu'il n'existe aucun droit à une entrevue. Toutefois, il affirme que l'agent des visas qui se pose des questions au sujet des renseignements documentaires fournis par le demandeur est tenu de permettre à celui-ci d'y répondre.
[4] L'agente des visas craignait principalement que le demandeur ne retourne pas en Chine à l'expiration de son permis de travail au Canada, et ce, parce que l'emploi du demandeur au Canada avait été organisé par la soeur de celui-ci, parce qu'il n'y avait pas de renseignements au sujet de l'expérience du demandeur en tant que cuisinier en Chine et parce que le demandeur gagnerait, au Canada, un revenu probablement plus élévé que celui qu'il gagnait en Chine. Dans son affidavit, l'agente des visas a déclaré que la lettre d'autorisation de l'employeur chinois du demandeur, confirmant que celui-ci serait de nouveau employé lorsqu'il retournerait en Chine, n'avait pas été rédigée sur du papier àen-tête et qu'aucun numéro de téléphone n'avait été donné pour qu'elle puisse communiquer avec l'employeur afin de vérifier les renseignements fournis par le demandeur. Le demandeur affirme que l'agente des visas était dans une certaine mesure tenue d'enquêter plus à fond et, eu égard aux circonstances, de le convoquer àune entrevue.
[5] Je crois qu'il est important de placer d'abord l'argument relatif à l'équité procédurale dans le bon contexte. Il s'agit ici d'une demande visant l'obtention d'un visa de travailleur destiné à permettre au demandeur de travailler temporairement au Canada. Rien n'indique que le fait de travailler au Canada a vraiment de l'importance pour le demandeur, en ce sens par exemple que la chose accroîtra ses perspectives de carrière lorsqu'il retournera en Chine. Il est reconnu que les exigences liées àl'équité procédurale varient selon les circonstances. Ainsi, en cas d'expulsion, lorsque les conséquences d'une décision défavorable nuiront à une personne, les exigences liées à l'équité procédurale sont plus lourdes que dans le cas du demandeur qui cherche à obtenir un visa temporaire de travailleur, lorsque rien ne montre que le fait de refuser à ce dernier la possibilité d'acquérir de l'expérience professionnelle au Canada lui causera des difficultés. De plus, dans le cas d'un visa temporaire de travailleur, il est loisible au demandeur de présenter une nouvelle demande et de fournir à l'agent des visas des renseignements additionnels qui aideront à démontrer que le demandeur a de fait l'intention de ne travailler que temporairement. Je reconnais que le demandeur préférerait que sa demande fasse l'objet d'une nouvelle décision à la suite d'un contrôle judiciaire donnant lieu à une décision favorable dans laquelle des directives seraient données àl'agente des visas. Toutefois, cela ne permet pas pour autant de soulever la question des exigences liées à l'équité procédurale lorsque rien ne montre que les conséquences pour le demandeur seront sérieuses. En pareil cas, les exigences liées à l'équité procédurale seront relativement minimes.
[6] Quant aux faits précis de l'affaire, la lettre de l'employeur chinois du demandeur a été rédigée à la main sur du papier dont l'en-tête était rédigée à la main, et ni l'adresse ni le numéro de téléphone n'étaient donnés. Dans ces conditions, je ne crois pas qu'il était inéquitable pour l'agente des visas de ne pas faire d'autres efforts pour obtenir des renseignements additionnels de l'employeur du demandeur. Selon la liste de documents que l'ambassade du Canada a remise au demandeur, une lettre d'autorisation doit être soumise sur du papier à en-tête de la société en cause. Il semblerait évident que l'exigence voulant que la lettre soit rédigée sur du papier à en-tête de la société vise à établir l'authenticité, du moins à première vue, ainsi qu'à fournir des renseignements permettant à l'agente des visas de communiquer au besoin avec l'employeur. Lorsque les renseignements demandés ne sont pas fournis, je ne crois pas que l'agent des visas soit alors tenu d'enquêter plus à fond.
[7] Je ne crois pas non plus qu'il incombait à l'agente des visas de convoquer le demandeur à une entrevue en vue d'éclaircir les questions qu'elle se posait au sujet des intentions de celui-ci. En vertu du paragraphe 9(1.2) de la Loi sur l'immigration,la personne qui demande un visa temporaire de travailleur doit convaincre l'agent des visas qu'elle n'est pas un immigrant. La charge incombe au demandeur. Le demandeur a obtenu la liste des documents demandés par l'ambassade, mais il lui était loisible de fournir des documents additionnels. Le demandeur avait retenu les services d'un conseiller en immigration. Il lui était loisible de fournir des renseignements additionnels qui, croyait-il, convaincraient un agent des visas qu'il avait uniquement l'intention de travailler temporairement plutôt que d'une façon permanente. Cela étant, il n'incombe pas à l'agente des visas de convoquer le demandeur à une entrevue ou de prendre d'autres mesures afin de répondre aux questions qu'elle se posait à la suite des documents que le demandeur lui avait remis.
[8] Étant donné que les exigences liées à l'équité procédurale sont relativement minimes eu égard aux circonstances ici en cause, je ne crois pas que l'agente des visas ait omis de respecter les règles d'équité procédurale. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 24 juillet 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4289-01
INTITULÉ : GUO YIN QIN
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 juillet 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Rothstein (ex officio)
DATE DES MOTIFS : le 24 juillet 2002
COMPARUTIONS:
M. Peter Wong POUR LE DEMANDEUR
Mme Tracy King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Caron et associés LLP POUR LE DEMANDEUR
Calgary (Alberta)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada