Date : 20010705
Dossier : IMM-2940-00
Référence neutre : 2001 CFPI 761
ENTRE :
CECIL EARNEST CHAUHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, modifiée (la Loi), qui vise la décision de l'agent des visas (l'agent des visas) du haut-commissariat à Londres, qui a refusé la demande de résidence permanente au Canada du demandeur dans la catégorie d'immigrant indépendant.
1. Les faits
[2] Le demandeur est un citoyen de l'Inde qui réside au Koweït. Il a présenté sa demande le 15 décembre 1998 et a été rencontré en entrevue à l'ambassade canadienne à Koweït le 19 février 2000. Il est contremaître/mécanicien de moteurs diesel pour le ministère de l'Intérieur du gouvernement koweïtien. Sa demande précédente avait d'abord été rejetée au motif qu'il ne totalisait pas suffisamment de points dans la catégorie Études, le premier agent des visas ayant contesté l'équivalence de ses 11 années de scolarité en Inde. Cependant, le demandeur a fourni une déclaration de l'ambassade indienne à Koweït attestant que ses études secondaires lui permettaient effectivement d'entrer à l'université. On lui a donc décerné dix points au titre des Études, pour un total de 62 points. Par conséquent, le dossier a été rouvert et il a été convoqué en entrevue.
[3] À l'entrevue, le second agent des visas a jugé qu'il avait droit à treize points au titre des Études, mais ne lui a attribué aucun point supplémentaire dans la catégorie Parent aidé, les instructions à l'époque de l'entrevue étant de ne pas décerner de points pour les parents par alliance. Mais ces instructions ont été annulées depuis, ce qui porte ses points à 69 sur un total de 70, minimum exigé pour réunir les conditions prescrites pour immigrer au Canada.
2. L'analyse
[4] Le demandeur fait valoir qu'il aurait obtenu 70 points si on lui avait correctement accordé à la fois les cinq points supplémentaires correspondant au Parent aidé et au moins un point de plus dans la catégorie Qualités personnelles ou dans une autre catégorie. Il a obtenu cinq points sur dix dans la catégorie Qualités personnelles.
[5] Le demandeur est contremaître/mécanicien de moteurs diesel pour le ministère de l'Intérieur du gouvernement koweïtien et il a postulé comme entrepreneur et contremaître en mécanique selon le n º 7216 de la Classification nationale des professions (CNP). Il occupe son poste actuel depuis octobre 1984 et compte plus de 20 ans d'expérience à titre de mécanicien de moteurs diesel et plus de dix ans d'expérience en qualité de contremaître.
[6] L'agent des visas a reconnu que le demandeur avait vécu dans plus d'un pays (l'Inde et le Koweït) et qu'il possède les fonds nécessaires pour s'établir au Canada, soit un montant de 133 000 dollars canadiens. L'évaluation du demandeur porte qu'il lit et parle couramment l'anglais et qu'il écrit « bien » l'anglais. Il a expliqué à l'agent des visas qu'il avait choisi Halifax comme destination au Canada parce que cette ville portuaire offrait de nombreuses possibilités d'emploi pour un mécanicien de navire et d'équipement diesel. Il a également informé l'agent des visas qu'il avait une liste d'employeurs et d'emplois potentiels à Halifax dans son domaine d'expertise. De plus, sa femme était apte au travail comme secrétaire de direction, parlant couramment l'anglais. Deux des frères de celle-ci résident déjà au Canada.
[7] En dépit de tous ces facteurs, l'agent des visas lui a décerné la note moyenne de cinq points seulement pour le facteur Qualités personnelles, sur un maximum de dix points.
[8] Sans conteste, l'agent des visas jouit d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des qualités personnelles d'un demandeur qui souhaite s'établir au Canada. Néanmoins, il doit exercer ce pouvoir discrétionnaire selon des principes et d'une manière raisonnable, en tenant compte de la faculté d'adaptation, de la motivation, de l'esprit d'initiative, de l'ingéniosité et d'autres qualités semblables. Le critère fondamental est de savoir si la personne possède les qualités personnelles nécessaires pour subvenir à ses besoins au plan économique au Canada.
[9] Il est manifeste que l'agent des visas a fait preuve d'une prudence excessive dans son appréciation de la capacité du demandeur de subvenir à ses besoins au Canada. Compte tenu de la compétence et de l'expérience du demandeur dans son domaine spécifique, de sa capacité de parler l'anglais, du degré élevé d'aptitude au travail de sa femme et de ses ressources financières importantes, il serait en mesure de subvenir à ses besoins au plan économique au Canada.
[10] Par conséquent, l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour une nouvelle évaluation en conformité avec les présents motifs.
[11] La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
OTTAWA (Ontario)
Le 5 juillet 2001.
« J.E. Dubé »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20010705
Dossier : IMM-2940-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 5 JUILLET 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE J.E. DUBÉ
ENTRE :
CECIL EARNEST CHAUHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Le demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour une nouvelle évaluation en conformité avec les présents motifs.
« J.E. Dubé »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2940-00
INTITULÉ : CECIL EARNEST CHAUHAN c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 juin 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Dubé
DATE DES MOTIFS : Le 5 juillet 2001
COMPARUTIONS :
M. Roderick Rogers POUR LE DEMANDEUR
Mme Lori Rasmussen POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stewart McKelvey Stirling Scales POUR LE DEMANDEUR
Halifax (Nouvelle-Écosse)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada