Date : 19991220
Dossier : T-1392-99
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 20 DÉCEMBRE 1999
DEVANT : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE : SALTON APPLIANCES (1985) CORP.
et
JASCOR HOME PRODUCTS INC.
demanderesses
ET
SALTON INC.
défenderesse
Une requête ayant été présentée pour le compte de la défenderesse en vue de l"obtention :
| 1. d"une ordonnance enjoignant aux demanderesses de comparaître de nouveau à Toronto, à leurs propres frais, dans un délai de trente jours, pour répondre à toutes les questions auxquelles on a refusé de répondre ainsi qu"aux questions qui ont été reportées lors du contre-interrogatoire du représentant de la défenderesse, Hugh A. Johnstone, le 2 décembre 1999, lesquelles sont jointes à l"annexe " A " de la présente requête, à défaut de quoi l"action sera rejetée et les dépens seront adjugés à la défenderesse; |
| 2. d"une ordonnance enjoignant aux demanderesses de comparaître de nouveau à Toronto, à leurs propres frais, et de se conformer, dans un délai de trente jours, à tous les engagements existants qui ont été pris lors du contre-interrogatoire de Hugh A. Johnstone, le 2 décembre 1999, lesquels sont joints à l"annexe " B " de la présente requête, à défaut de quoi l"action sera rejetée et les dépens seront adjugés à la défenderesse; |
| 3. de l"obtention des dépens de la requête; |
| 4. de toute autre réparation que cette cour peut juger bon d"accorder. |
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| [1] À la fin des plaidoiries, j"ai rejeté la requête de la défenderesse, qui visait à l"obtention d"une ordonnance enjoignant aux demanderesses de comparaître de nouveau pour répondre aux trois questions auxquelles on avait refusé de répondre. |
| [2] Je suis convaincu que la question 660 doit donner lieu à une réponse de la nature d"un avis juridique et que les questions 1034 et 1035, se rapportant à l"engagement que les demanderesses ont pris à l"égard des dommages-intérêts si une injonction était accordée, sont prématurées et hypothétiques. |
François Lemieux
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19991220
Dossier : T-1392-99
ENTRE :
SALTON APPLIANCES (1985) CORP.
et
JASCOR HOME PRODUCTS INC.
demanderesses
ET
SALTON INC.
défenderesse
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU DOSSIER : T-1392-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SALTON APPLIANCES (1985) CORP. |
| et |
| JASCOR HOME PRODUCTS INC. |
demanderesses
| ET |
| SALTON INC. |
défenderesse
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 20 DÉCEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DU JUGE LEMIEUX EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 1999.
ONT COMPARU :
Hughes Richard pour les demanderesses
Louis Fleurent
Mark K. Evans pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LEGER ROBIC RICHARD pour les demanderesses
Montréal (Québec)
SMART & BIGGAR pour la défenderesse
Toronto (Ontario)