Date : 20010123
Dossier : IMM-1616-00
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 23e JOUR DE JANVIER 2001
PRÉSENT : L'HONORABLE JUGE NADON
ENTRE :
HADIJATA BAH
Partie demanderesse
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
Demande de contrôle judiciaire concernant la décision rendue le 10 février 2000 par les commissaires Lucie Blais et Francine Latraverse, de la CISR, dans le dossier M99-02035, conformément à l'article 82.1(2) de la Loi sur l'immigration.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| [1] La demanderesse, vu son absence, n'a pu me convaincre que la section du statut avait commis une erreur, soit de fait ou de droit, qui justifierait une intervention de ma part. Par conséquent, sa demande de contrôle judiciaire est rejetée. |
"Marc Nadon"
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010123
Dossier : IMM-1616-00
Entre :
HADIJATA BAH
Partie demanderesse
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1616-00
| INTITULÉ : |
HADIJATA BAH
Partie demanderesse
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 janvier 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE:
| L'HONORABLE JUGE NADON |
EN DATE DU : 23 janvier 2001
COMPARUTION :
| Me Pascale Catherine Guay Pour la partie défenderesse |
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
| Justice Canada Pour la partie défenderesse |
Montréal (Québec)