Date : 20000810
Dossier : IMM-4090-99
ENTRE :
DAVID RAFAEL QUINE VENEGAS
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Le demandeur attaque une décision de la Section du statut, en date du 5 août 1999, selon laquelle il n"est pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Nonobstant l"argumentation fort habile de Me Kalepdjian, le demandeur ne m"a pas convaincu que la Section du statut a commis une erreur qui justifierait une intervention de ma part.
[3] En premier lieu, s"appuyant sur l"arrêt Ward1 de la Cour suprême du Canada, la Section du statut a conclu à l"absence de crainte bien fondée de persécution vu que le demandeur ne l"avait pas convaincue que le Pérou refusait ou était incapable de le protéger. À mon avis, cette conclusion, eu égard à la preuve, n"est nullement déraisonnable.
[4] En deuxième lieu, la Section du statut a émis des doutes concernant la crainte subjective du demandeur. La preuve au dossier, à mon avis, était suffisante pour justifier les doutes de la Section du statut quant à la crainte subjective du demandeur.
[5] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera refusée.
Marc Nadon
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 10 août 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20000810
Dossier : IMM-4090-99
ENTRE :
DAVID RAFAEL QUINE VENEGAS
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4090-99
| INTITULÉ : |
DAVID RAFAEL QUINE VENEGAS
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 9 août 2000
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE L"HONORABLE JUGE NADON
EN DATE DU : 10 août 2000
COMPARUTIONS :
Me Lenya Kalepdjian pour la partie demanderesse
Me Michel Pépin pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Lenya Kalepdjian
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour la partie défenderesse
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