Date : 20030924
Dossier : T-195-01
Référence : 2003 CF 1098
ENTRE :
Le Dr Noel Ayangma
demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Il s'agit d'une action en dommages-intérêts intentée contre Sa Majesté la Reine alléguant un préjudice causé par un processus fautif lors d'une nomination au sein de la fonction publique fédérale. Dans une ordonnance rendue le 25 juin 2002, le juge Blanchard a rejeté la requête en jugement sommaire du demandeur et accueilli la requête en jugement sommaire de la défenderesse avec dépens. De plus, la Cour a adjugé des dépens de nature punitive à l'encontre du Dr Ayangma, en rapport avec l'inobservation du paragraphe 70(4) des Règles.
[2] La taxation du mémoire de frais de la défenderesse a eu lieu le 11 septembre 2003, lors d'une conférence téléphonique avec M. James Gunvaldsen-Klaassen, avocat de la défenderesse, et avec le Dr Noel Ayangma, agissant en son propre nom.
[3] Le demandeur s'oppose au nombre d'unités demandé pour tous les services taxables dans le mémoire de frais et il soutient que ce nombre est trop élevé et donc injustifié. M. Gunvaldsen-Klaassen demande cinq unités pour la préparation et le dépôt de la défense et il affirme qu'il y avait suffisamment de questions soulevées pour justifier le nombre d'unités moyen. Je partage l'avis de l'avocat de la Couronne.
[4] Trois montants distincts sont réclamés concernant les trois avis de requête déposés. Premièrement, le montant de 1 200 $ a été accordé par le juge MacKay qui a rejeté la requête du demandeur d'une ordonnance de justification en rapport avec une allégation d'outrage au tribunal. Deuxièmement, la défenderesse réclame cinq unités pour la préparation d'une requête (document no 46) sollicitant un cautionnement pour les dépens. Cette requête a été initialement traitée par M. Richard Morneau, protonotaire, dans une directive adressée aux parties le 4 septembre 2001 et rédigée comme suit :
_traduction_
_ Quant à la requête en cautionnement pour dépens, je la traiterai lorsqu'un jugement définitif sera rendu sur la requête en jugement sommaire du demandeur _.
[5] Rien dans le dossier de la Cour ne semble indiquer qu'il a été statué sur cette requête à une date ultérieure. Par conséquent, rien ne permet de recouvrer ces frais.
[6] Troisièmement, la requête de la défenderesse visant à modifier l'ordonnance de la Cour (document no 60) a été rejetée avec dépens dans l'instance. Le nombre minimum de trois unités sera accordé, tel que demandé.
[7] Le Dr Ayangma s'oppose aux montants de 1 430 $ et de 2 750 $ fixés par la Cour en rapport avec l'inobservation du paragraphe 70(4) des Règles. M. Gunvaldsen-Klaassen a raison de signaler que ces montants ont été fixés par le juge Blanchard à titre de mesures punitives contre le demandeur pour avoir déposé deux mémoires des faits et du droit respectivement de 77 et de 136 pages. Conformément au paragraphe 400(1) des Règles, ce sont bel et bien les juges et non les officiers taxateurs qui ont plein pouvoir de fixer le montant des dépens et de les adjuger.
[8] Six unités sont demandées pour la taxation des dépens. Les frais de l'action en cause ont été taxés en même temps que le mémoire de frais des deux appels connexes et l'argumentation a duré environ 30 minutes. Dans les circonstances, le nombre sera réduit de six à trois unités.
Débours
[9] M. Gunvaldsen-Klaassen a réduit les frais pour les services de messagerie de 14,47 $ à 3,50 $. Les frais de photocopie et d'affranchissement sont accueillis tels que présentés, étant donné qu'ils étaient nécessaires au déroulement de l'instance et que les reçus ont été soumis.
[10] Le dernier article contesté est le montant de 1 152,32 $ pour les recherches sur Quicklaw. Le Dr Ayangma soutient que ces frais sont exorbitants et non justifiés. L'avocat de la défenderesse répond que ces frais ont été engagés et que les parties qui n'ont pas gain de cause sont tenues de les rembourser.
[11] J'estime que chaque plaideur a en partie raison. Les parties peuvent se faire rembourser certains coûts liés à des recherches effectuées sur Quicklaw. Certains éléments de preuve indiquent que les recherches ont effectivement été faites; je me demande cependant dans quelle mesure elles étaient raisonnables. Par exemple, entre le 2 et le 18 avril 2002, la défenderesse a fait 247 recherches, engageant des frais de 1 024,83 $. Toutes ces recherches étaient-elles pertinentes ou nécessaires pour défendre la cause? Qu'est-ce qui est raisonnable dans les circonstances? À mon avis, ce montant semble excessif. Je vais user de mon pouvoir discrétionnaire et déduire 500 $ du montant de cet article.
[12] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé et les montants de 6 690 $ pour les honoraires et de 2 080,18 $ pour les débours sont alloués. Un certificat de taxation sera délivré au montant de 8 770,18 $.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 24 septembre 2003 François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Tra.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-195-01
INTITULÉ : Le Dr Noel Ayangma c. Sa majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) par téléconférence
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 septembre 2003
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : François Pilon
DATE : Le 24 septembre 2003
COMPARUTIONS :
Dr Noel Ayangma, en son propre nom Pour le demandeur
Gunvaldsen-Klaassen Pour la défenderesse
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Morris Rosenberg Pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)