Tel qu’il est indiqué dans notre lettre du 15 avril et réitéré lors de la conférence téléphonique de la semaine dernière, Vidéotron s’oppose à l’instruction de l’instance sans qu’au moins ses témoins de fait comparaissent en personne devant le juge de première instance, comme cela a été fait avec les témoins de la demanderesse. Par conséquent, Vidéotron ne consent pas à la mise au rôle de l’audience sous forme virtuelle ou hybride si la situation de santé publique ne permet pas à ses témoins de fait de Montréal de se présenter en personne.

L’accord de Vidéotron sur le calendrier d’instruction proposé est donc fondé sur le fait que la Cour ordonne que l’affaire soit instruite à ces dates même si l’état d’urgence et les restrictions relatives à la pandémie interdisent ou rendent impraticable la présence des témoins de fait de Vidéotron en personne.

Un autre problème soulevé par Vidéotron Ltd. est que la plateforme Zoom est connue pour être non sécurisée. Comme la Cour le sait, des documents commerciaux et financiers de nature délicate seront présentés à titre de pièces et mentionnés à l’audience. Comme il en a été question la semaine dernière, il est possible que la plateforme Microsoft Teams constitue une solution de rechange acceptable à Zoom.

II. Analyse

[16] Il est important de souligner dès le départ que Vidéotron n’a soulevé que deux préoccupations concernant la reprise de l’instruction. Vidéotron ne remet pas en question le fait que la façon traditionnelle de tenir des audiences n’est tout simplement pas possible pour le moment. Elle ne laisse pas non plus entendre que l’interrogatoire des témoins à distance est inacceptable ou que la gestion des documents dans une salle d’audience virtuelle est impraticable.

A. La question de savoir si la Cour doit reporter l’instruction jusqu’à ce que les témoins de Vidéotron soient en mesure de comparaître en personne

[17] La première objection concerne ce que Vidéotron perçoit comme un traitement inégal. Vidéotron soutient qu’il serait injuste sur le plan procédural de lui refuser le droit de convoquer ses témoins de la même manière que celle dont a bénéficié Rovi pendant la première semaine d’instruction. Elle est d’avis que l’instruction ne devrait pas reprendre tant et aussi longtemps que les témoins ne sont pas en mesure de témoigner en personne devant le juge de première instance. Pour les raisons suivantes, je ne suis pas d’accord.

[18] L’article 32 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 [les Règles] confère à la Cour le pouvoir discrétionnaire d’ordonner qu’une audience « soit tenue en tout ou en partie par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ». Le caractère approprié de l’instance par vidéoconférence dépendra des circonstances particulières propres à chaque cas. La Cour doit soupeser le préjudice relatif qui peut être causé à l’une ou l’autre des parties si une audience à distance est ordonnée par rapport au principe général énoncé à l’article 3 des Règles, qui exige que les questions soient tranchées sur le fond de la manière la plus expéditive possible.

[19] En l’espèce, il y a maintenant deux mois que les témoins de Rovi ont témoigné. Par conséquent, leur témoignage ne sera certainement pas nouveau dans l’esprit de la Cour à la reprise de l’instruction. Compte tenu des circonstances, dans la mesure où Rovi a pu avoir un avantage en faisant témoigner trois de ses témoins en personne, cet avantage a été perdu avec le temps.

[20] Bien que le témoignage de vive voix doive généralement être livré en audience publique et que la présence en personne soit la règle et généralement préférable, il ne s’ensuit pas nécessairement que la capacité de la Cour d’évaluer la crédibilité d’un témoin ou que l’efficacité des avocats dans l’interrogatoire du témoin sera ou pourrait être compromise par la vidéoconférence.

[21] Jusqu’à ce qu’un vaccin contre la COVID‑19 soit accessible au Canada, ou jusqu’à ce que les responsables de la santé publique lèvent les ordonnances de confinement et assouplissent les restrictions afin de permettre aux gens de se déplacer en toute sécurité, de se réunir et de retourner au travail, les audiences de la Cour fédérale devront être tenues à distance à l’aide de la technologie appropriée et disponible. Étant donné que les installations de la Cour demeureront fermées dans un avenir prévisible, l’opposition de Vidéotron doit être rejetée puisqu’elle retarderait indéfiniment l’instruction.

B. La question de savoir si l’instruction doit reprendre à l’aide des plateformes Zoom ou Microsoft Teams

[22] Vidéotron a également exprimé des préoccupations concernant le choix de Zoom pour la tenue de l’audience à distance puisque la plateforme est connue pour être non sécurisée. Vidéotron indique que si l’instruction devait reprendre à distance, Microsoft Teams pourrait être une solution de rechange acceptable.

[23] La Cour doit encore se prononcer sur la plateforme qui sera utilisée au procès. En l’espèce, il est particulièrement important de veiller à ce que cette plateforme soit sécurisée puisque des documents commerciaux et financiers de nature délicate ont été et seront présentés à titre de pièces et mentionnés à l’audience. Au cours des derniers mois, une myriade de problèmes ont été relevés relativement à l’utilisation de Zoom, en particulier du point de vue de la protection des renseignements personnels et de la sécurité. Bien que Zoom soit tout sauf une plateforme parfaite, la grande majorité des problèmes ont été corrigés par Zoom. Le Comité de la technologie de la Cour fédérale continue de surveiller la sécurité de cette plateforme et d’autres afin de s’assurer qu’à l’avenir, la meilleure technologie sera utilisée pour les audiences à distance.

[24] Les parties ont déjà utilisé efficacement la Trousse de procès électroniques au cours de la première semaine de procès, et la Cour est convaincue qu’il est pratique de continuer à utiliser cette technologie. Ce programme assure la confidentialité des documents les plus délicats des parties, à mesure que les documents sont sauvegardés et récupérés sur les serveurs de la Cour.

[25] Lors de la première semaine d’instruction, qui était ouverte au public, les parties ont également convenu de certains protocoles pour protéger davantage les renseignements confidentiels. Il arrive parfois que l’on fasse référence au numéro de page et à l’information figurant dans le document sans afficher ni mentionner expressément les détails en audience publique. À d’autres moments, la Cour a ordonné que les renseignements confidentiels soient examinés à huis clos. Ces protocoles peuvent continuer d’être appliqués à l’aide des fonctions offertes par les plateformes en ligne, comme « les salles d’atelier » de Zoom dans lesquelles la Cour, les avocats et les témoins peuvent participer à une audience virtuelle tenue à huis clos.

III. Conclusion

[26] La Cour demeure ouverte au réexamen de la présente ordonnance si les autorités de santé publique compétentes reconnaissent que le risque de contracter et de propager la COVID‑19 est passé ou minimisé à un degré acceptable.

[27] D’ici là, je ne peux faire mieux que de répéter les paroles du juge Nye Perram de la Cour fédérale d’Australie dans Capic v Ford Motor Company of Australia Limited (Adjournment) [2020] FCA 486, au paragraphe 25 :

[traduction]

[...] nous sommes entrés dans une période où beaucoup de choses qui nous entourent sont et continueront d’être insatisfaisantes. Je pense que nous devons faire de notre mieux pour que cette instruction fonctionne. Si cela devient impossible, on peut l’ajourner, mais nous devons à tout le moins essayer.

[28] Enfin, Rovi a récemment soulevé une question concernant la mise au rôle de la plaidoirie dans cette affaire. Les parties avaient convenu, lors de la conférence de gestion de l’instruction tenue le 22 avril 2020, que les plaidoyers finaux se tiendraient à l’automne afin de donner plus de temps pour la préparation des documents écrits et pour coordonner le calendrier des audiences avec les avocats dans le cadre des instances mettant en cause Bell et Telus. Après avoir examiné les observations des parties, je ne suis pas convaincu que Rovi ait présenté une raison valable faisant en sorte que la Cour réexamine la question. La Cour entendra les plaidoyers une fois que le volet probatoire de l’instruction dans les dossiers T-113-18 et T-206-18 sera terminé, à des dates qui seront fixées par la Cour.

ORDONNANCE dans le dossier T-921-17

LA COUR ORDONNE ce qui suit :