Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Contenu de la décision


Date : 20200508

Dossier : T-1499-16

Référence : 2020 CF 591

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 8 mai 2020

En présence de monsieur le juge Phelan

RECOURS COLLECTIF

ENTRE :

BRUCE WENHAM

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

ORDONNANCE

(Requête du demandeur visant l’adjudication des dépens)

VU LA REQUÊTE déposée par le demandeur en vue d’obtenir une ordonnance visant l’adjudication des dépens aux termes des alinéas 334.39(1)a), b) et c) des Règles contre le défendeur;

ET VU les motifs publiés avec la présente ordonnance;

LA COUR ORDONNE que la requête visant l’adjudication de dépens soit rejetée sans dépens.

vide

« Michael L. Phelan »

vide

Juge

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.