Décisions de la Cour fédérale

Date : 20200429

Dossier : IMM-5304-19

Référence : 2020 CF 558

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 29 avril 2020

En présence de monsieur le juge Annis

ENTRE :

AHMED ABDALMOTLIB ABDALHAFIZ IBRAHIM

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

ORDONNANCE

[1]  L’instruction du contrôle judiciaire devait avoir lieu le 25 mars 2020. L’affaire soulève des allégations concernant l’incompétence professionnelle, la négligence ou la conduite de l’ancien avocat du demandeur, M^e Jamal Addine Fraygui.

[2]  Au moyen d’un avis de requête déposé le 2 mars 2020, l’ancien avocat du demandeur a demandé l’autorisation d’intervenir afin de présenter certains documents sur le fondement des articles 109 et 369, et du paragraphe 364(2), des Règles des Cours fédérales. Le demandeur a déposé des observations dans lesquelles il conteste la demande d’intervention. Le défendeur a de son côté déposé des observations appuyant la demande d’intervention présentée par l’ancien avocat du demandeur.

[3]  Les documents qu’on cherche à produire concernent la correspondance entre l’ancien avocat du demandeur et le Barreau du Québec, lequel a rejeté la plainte du demandeur contre lui.

[4]  Le demandeur soutient que les documents n’aideront pas la Cour à statuer sur la présente affaire. Il fait également valoir que la Cour pouvait obtenir ces renseignements avant d’accorder l’autorisation. Le défendeur et l’intervenant contestent ces observations dans leurs réponses.

[5]  La question se pose de savoir si le protocole concernant les allégations formulées contre les avocats de la Cour a été respecté. Les documents que l’on cherche à ajouter au dossier semblent pertinents. Quoi qu’il en soit, il appartiendra à la Cour chargée de se prononcer sur contrôle judiciaire d’y répondre.

[6]  La demande d’intervention semble également satisfaire aux facteurs justifiant une intervention énoncés dans les arrêts Lignes aériennes Canadien International Ltée c Canada (Commission des droits de la personne), 2000 CAF 233, [2010] 1 RCF 226, au paragraphe 8, et Chemin de fer Canadien Pacifique c Boutique Jacob inc., 2006 CAF 426, au paragraphe 21.

[7]  Par conséquent, l’intervenant est autorisé à déposer les documents en question, lesquels feront partie du dossier d’instruction concernant le contrôle judiciaire même.

ORDONNANCE dans le dossier IMM-5304-19

La Cour ordonne que M^e Jamal Addine Fraygui soit autorisé à intervenir aux fins du dépôt des documents constituant la pièce « A » de l’avis de requête, ainsi que les observations écrites de son avocat, M^e Giuseppe Di Donato, lesquels feront partie du dossier permettant de statuer sur le contrôle judiciaire de la présente affaire.

Blank	« Peter Annis »
Blank	Juge

Traduction certifiée conforme

Ce 4^e jour de mai 2020.

Linda Brisebois, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

	DoSSIER :	IMM-5304-19
INTITULÉ :		AHMED ABDALMOTLIB ABDALHAFIZ IBRAHIM c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) conformément à l’article 369 des RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
ORDonnance et motifs		le juge ANNIS
DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS :		LE 29 AVRIL 2020

COMPARUTIONS :

Jacqueline Ozor	POUR LE DEMANDEUR
Giuseppe Di Donato	POUR L’INTERVENANT
Nadine Silverman	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Jacqueline Ozor	POUR LE DEMANDEUR
Giuseppe Di Donato	POUR L’INTERVENANT
Nadine Silverman Procureur général du Canada	POUR LE DÉFENDEUR