Date : 20011101
Dossier : IMM-6545-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1188
ENTRE :
IRSHAD ATHAR CHAUDHRY, ATHAR ALMAS,
MOOSA IRSHAD, RUBAB ATHAR
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ( « Section du statut » ), selon laquelle le demandeur principal n'est pas un réfugié au sens de la Convention. Le demandeur, sa femme et leurs deux enfants sont citoyens du Pakistan.
[2] Le demandeur allègue entretenir une crainte bien fondée de persécution en raison de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social particulier. Sa femme et ses enfants fondent leurs demandes sur la sienne.
[3] La Section du statut résume les faits allégués par le demandeur au soutien de sa revendication de la façon suivante:
[4] En Novembre 1990, le demandeur est devenu membre du Pakistan People's Party (PPP) (fondé par son père) et y a participé activement jusqu'à son départ pour le Canada. Il fut nommé secrétaire général du PPP à Kali Suba avec, entre autres responsabilités, la préparation des ordres du jour pour les réunions. Selon le demandeur, il fut harcelé et menacé à quelques reprises par des hommes de main du Pakistan Muslim League (PML) à cause de ses activités.
[5] Lors d'une réunion du PPP en octobre 1999, le demandeur ainsi que quelques autres personnes se sont prononcés contre le coup d'état militaire et ont demandé un mouvement de protestation. Cet incident fut reporté par les journaux et le demandeur fut incarcéré pour une nuit. Lorsqu'il fut relâché, il fut averti de ne pas critiquer le gouvernement.
[6] Le 15 mai 2000, le demandeur agissait à titre de président lors d'un ralliement du PPP qui avait pour objet de dénoncer le gouvernement militaire et ses atrocités à l'encontre des petits commerçants. Lors de ce ralliement, un des participants lança une brique, blessant ainsi un agent de police. Suite à cet incident, le ralliement fut interrompu.
[7] Lors de son retour vers la maison, le demandeur croisa son beau-frère qui lui dit que l'armée et la police étaient à sa recherche. Il apprit aussi un peu plus tard que la police avait déposé un « First Information Report » contre lui et que l'armée était à sa recherche à cause de son opposition.
[8] Craignant pour sa vie, le demandeur et sa famille quittèrent le pays le 20 mai 2000 et arrivèrent au Canada le 23 mai 2000, où ils réclamèrent le statut de réfugié.
[9] La Section du statut a conclu que le récit du demandeur n'était pas crédible vu les nombreuses invraisemblances contenues dans son témoignage ainsi que la preuve documentaire.
[10] Tout d'abord, quant à l'élément central de sa revendication, la Section du statut n'a pas cru que la manifestation ait eu lieu.
[11] Contrairement aux prétentions de la procureure du demandeur, je suis d'avis que cette conclusion s'appuie sur le témoignage du demandeur. Durant son interrogatoire, celui-ci a indiqué qu'il y avait approximativement 2 000 personnes à la manifestation du 15 mai. Le tribunal en a inféré qu'il s'agissait d'une manifestation à l'extérieur, vu le nombre. Lorsque confronté au fait que la loi interdisait depuis mars 2000 la tenue de manifestations à l'extérieur, celui-ci explique que la manifestation avait eu lieu dans une cour entourée de murs mais sans toit. Pour le tribunal, il est peu probable que 2 000 personnes auraient pu se réunir à l'intérieur de quatre murs. Une telle conclusion n'est pas déraisonnable.
[12] Quant à la présence de la police, la Section du statut a trouvé invraisemblable l'allégation selon laquelle la police avait été invitée par le PPP alors que le but de la manifestation était de dénoncer le gouvernement militaire. Là encore, je ne peux trouver une telle inférence déraisonnable.
[13] De même, on ne peut reprocher au tribunal de trouver invraisemblable qu'un manifestant ait pu prendre une brique du mur pour frapper un policier.
[14] En ce qui concerne la preuve documentaire, le demandeur prétend d'abord que la Section du statut a fait preuve de partialité en concluant la fausseté des documents déposés par le demandeur.
[15] Il invoque l'affaire Haque c. Canada (M.C.I.) (2000), 8 Imm. L.R. (3d) 248, au soutien de cette position. Dans Haque (au par. 14), la Section du statut avait conclu que les documents du requérant était des faux « as often occurs with refugee claims made by citizens of Bangladesh » . Cette affirmation ne s'appuyait pas sur la preuve. Dans le présent dossier, la Section du statut s'est appuyée sur la preuve du « German Office » . Le fait que la Section du statut ait préféré un élément de preuve plutôt qu'un autre ne démontre pas qu'elle ait un parti pris.
[16] Quant à la conclusion du tribunal à l'effet que le PPP n'était pas harcelé systématiquement par le gouvernement militaire, celle-ci était appuyée sur une réponse à une demande d'information datée de mars 2000 qui affirmait que, malgré le coup militaire, le PPP avait été en mesure de poursuivre ses activités. Finalement, la conclusion du tribunal à l'effet qu'il n'y ait aucune base objective pour appuyer la crainte du demandeur vis-à-vis du PML, repose également sur la preuve documentaire qui indique que ce parti politique a perdu le pouvoir en 1999, ses dirigeants et militants ont été incarcérés et que le parti a déclaré vouloir travailler de concert avec le PPP à l'instauration de la démocratie.
[17] Il n'y a donc aucun motif qui justifierait l'intervention de cette Cour. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
"Danièle Tremblay-Lamer"
JUGE
Montréal (Québec)
Le 1er novembre 2001.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011101
Dossier : IMM-6545-00
Entre :
IRSHAD ATHAR CHAUDHRY
ATHAR ALMAS
MOOSA IRSHAD
RUBAB ATHAR
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6545-00
INTITULÉ : IRSHAD ATHAR CHAUDHRY
ATHAR ALMAS
MOOSA IRSHAD
RUBAB ATHAR
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 31 octobre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
DE L'HONORABLE JUGE TREMBLAY-LAMER
EN DATE DU : 1er novembre 2001
COMPARUTIONS:
Me Éveline Fiset POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Me Greg Moore POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Éveline Fiset
Montréal (Québec) POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE