T-2225-96
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de révision par la Cour fédérale du Canada, aux termes de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information (1985), ch. A-1 (la Loi), du refus du chef de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de communiquer à John J. Vieaux, P. Eng., les dossiers qu’il cherchait à obtenir en déposant une demande de communication, le 16 novembre 1995, aux termes de la Loi.
ENTRE :
JOHN J. VIEAUX, P. ENG.,
requérant,
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET
SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA,
intimé.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
La présente demande, déposée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, est mal conçue. En effet, la Loi permet à la Cour d’ordonner au gouvernement de communiquer l’information qu’il a refusé de divulguer, si elle conclut qu’un tel refus était injustifié. En l’espèce, le requérant ne demande pas à la Cour d’ordonner au gouvernement de lui communiquer l’information qui lui a été refusée.
- 2 -
Il semble que le requérant soit mécontent de la façon dont le ministère des Travaux publics a traité un entrepreneur relativement à un certain projet de construction. Il faudrait plutôt que l’entrepreneur ou ses successeurs intentent une action contre le gouvernement pour rupture de contrat, présentation inexacte des faits, ou toute autre cause d’action pertinente. On a laissé entendre qu’une telle action avait été intentée, mais qu’il s’avérait difficile de poursuivre l’affaire, pour des raisons financières. Quoi qu’il en soit, la Loi sur l’accès à l’information ne peut servir de solution de rechange.
La demande est rejetée.
« M. Rothstein »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 4 mars 1997
Traduction certifiée conforme ____________________
Bernard Olivier, LL.B.
T-2225-96
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de révision par la Cour fédérale du Canada, aux termes de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information (1985), ch. A-1 (la Loi), du refus du chef de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de communiquer à John J. Vieaux, P. Eng., les dossiers qu’il cherchait à obtenir en déposant une demande de communication, le 16 novembre 1995, aux termes de la Loi.
ENTRE :
JOHN J. VIEAUX, P. ENG.,
requérant,
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET
SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA,
intimé.
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MOTIFS DE L’ORDONNANCE
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COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE GREFFE : T-2225-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :JOHN J. VIEAUX, P. ENG.
- c. -
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : le 4 mars 1997
MOTIFS DE L’ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
EN DATE DU : 4 mars 1997
ONT COMPARU :
John Vieaux pour le requérant
James N. Shaw pour l’intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
John Vieaux pour le requérant
Calgary (Alberta)
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l’intimé