Décisions de la Cour fédérale

[10]      Je ne considère pas que la demande d'annulation « a fait l'objet d'un désistement » . Bien qu'aucune mesure n'ait été prise par le ministre entre l'octroi de l'autorisation par la présidente en juillet 2001 et la signification de l'avis le 18 septembre 2002, il n'y a rien dans l'ancienne loi, dans la LIPR ou dans les Règles qui l'empêchait d'aller de l'avant avec la demande. Contrairement à ce que les demandeurs prétendent, l'entrée en vigueur de la LIPR n'a pas entraîné le désistement de la demande. En fait, les articles 190 et 191 de la LIPR visent précisément le traitement des demandes présentées ou instruites sous le régime de l'ancienne loi pour lesquelles aucune décision n'avait été prise au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. Plus particulièrement, l'article 190 prévoit que « [la LIPR] s'applique, dès l'entrée en vigueur du présent article [le 28 juin 2002], aux demandes [...] présentées ou instruites [...] dans le cadre de l'ancienne loi avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n'a été prise » . Lorsque des « éléments de preuve de fond » ont été présentés avant le 28 juin 2002 mais qu'aucune décision n'a été prise à cette date, les procédures doivent être régies par l'ancienne loi (article 191 de la LIPR). Aucun élément de preuve n'ayant été présenté en l'espèce, c'est l'article 190 qui s'appliquait. Le ministre ne se trouvait donc pas dans la situation décrite à l'article 56 des Règles. La demande d'annulation pour laquelle une autorisation avait été accordée par la présidente conformément à l'ancienne loi n'avait pas fait l'objet d'un désistement.

[11]      Les demandeurs rappellent les commentaires faits par le juge Phelan sur une question interlocutoire qu'ils avaient soulevée. Selon eux, ces commentaires confirment que la demande doit être présentée conformément à l'article 56 des Règles. Dans Logeswaren c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2004] A.C.F. n^o 1086 (Logeswaren 1), la Cour était saisie d'une demande de contrôle judiciaire visant une décision interlocutoire de la Commission qui avait rejeté la requête présentée par les demandeurs en vue de faire rejeter la demande pour cause de chose jugée. Le juge Phelan, qui a accueilli la demande de contrôle judiciaire en partie, a déclaré que la Commission ne s'était pas demandé si le ministre avait présenté sa demande en vertu de la bonne disposition des Règles et que « [c]'est l'article 56 des Règles qui fournit le recours approprié » .

[15]       La seule disposition des Règles qui s'applique dans les circonstances est l'article 57. Celui-ci s'applique directement aux demandes d'annulation présentées en vertu de l'article 109 de la LIPR et précise la forme et le contenu de la demande. Peu importe que je considère l'avis de demande comme une « nouvelle » demande présentée en vertu de la LIPR ou la continuation, sous le régime de la LIPR, de la demande présentée le 14 mars 2001 en vertu de l'ancienne loi, conformément à la disposition transitoire de l'article 190, cela ne change rien : c'est l'article 57 des Règles qui s'applique.   

[16]       Les demandeurs rappellent que la demande présentée par le ministre en 1999 a été rejetée. Selon eux, comme la loi ne permet pas expressément plus d'une demande d'annulation, le ministre ne peut pas présenter plus d'une demande de ce type. Les demandeurs font valoir que, s'il en était autrement, ils ne seraient pas protégés [traduction] « contre le principe de la chose jugée existant en common law » . Cet argument n'a tout simplement pas de sens. Il est évident qu'un défendeur à l'égard duquel le ministre présente une deuxième demande d'annulation peut invoquer le principe de la chose jugée s'il est en mesure de présenter une preuve au soutien de ce moyen de défense. L'existence du droit de présenter des demandes additionnelles n'empêche pas l'application de ce principe de common law dans les cas appropriés. Comme la Commission l'a mentionné dans sa décision interlocutoire, ce principe ne s'appliquait pas en l'espèce. La LIPR n'empêche pas le ministre de présenter plus d'une demande d'annulation, et il ne conviendrait pas que je l'interprète autrement. Le législateur aurait pu limiter la possibilité de présenter une deuxième demande d'annulation comme il l'a fait dans le cas des demandes d'asile (article 101 de la LIPR). Or, il n'a pas limité la capacité du ministre de présenter plus d'une demande.

Question n^o 2 : La Commission a-t-elle commis une erreur en admettant des éléments de preuve qui avaient trait à la première demande présentée par le ministre afin d'obtenir l'annulation du statut de réfugiéreconnu aux demandeurs?

[21]       Dans une décision interlocutoire rendue le 26 mai 2003 relativement à une requête présentée par les demandeurs lors de la deuxième audience d'annulation, la SPR a statué que la question des empreintes avait déjà été réglée et qu'aucun élément de preuve additionnel n'allait être admis sur cette question. La demande de contrôle judiciaire concernant cette décision a ensuite été rejetée par la Cour (Logeswaren 1 et Logeswaren 2).

[22]       Lors de l'audience sur la demande d'annulation, la Commission a tenu compte d'autres éléments de preuve, notamment des photographies prises en Suisse en 1987 et à Toronto en 1994. Elle a aussi pris en considération le procès-verbal rédigé par un enquêteur de police français, Denis Marin. Les demandeurs soutiennent que ces protographies étaient disponibles au moment de la première audience et qu'elles n'auraient pas dû être gardées [traduction] « en réserve » en vue de la deuxième audience.

[23]       Les demandeurs tentent ainsi de contester, de manière à peine voilée, la décision interlocutoire rendue par la Commission sur la question de la chose jugée. Dans cette décision, la Commission a parlé des éléments de preuve additionnels fournis par les autorités suisses :

[25]       De toute manière, je suis convaincue que la Commission n'a pas tenu la deuxième audience sur la foi des mêmes éléments de preuve que la première audience. Les demandeurs s'appuient sur Vasquez c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [1998] A.C.F. n^o 1340, aux paragraphes 11 et 12, pour affirmer que la Commission ne peut se fonder sur les mêmes éléments de preuve. Cette décision établit qu'un demandeur ne peut présenter une deuxième demande d'asile fondée sur la même preuve que la première. Les demandeurs invoquent également la décision Singh c. Canada, [1996] A.C.F. n^o 1572, aux paragraphes 8 à 17, conf. par [1998] A.C.F. 1624 (CAF), où la Cour a conclu qu' « aucune partie ne peut plaider une question litigieuse de manière fragmentée » (Singh, paragraphe 8) et que le principe de la chose jugée s'applique, « sauf dans des cas spéciaux, [...] à tous [les points] se rapportant à juste titre au sujet de litige et que les parties [...] auraient pu soulever àce moment » (Singh, paragraphe 9).

[26]       Àmon avis, aucune de ces décisions n'aide la cause des demandeurs parce qu'il ne fait aucun doute que la Commission s'est fondée sur des éléments de preuve différents lors de la deuxième audience et que le ministre a expliquéde manière raisonnable pourquoi ceux-ci n'avaient pas été produits lors de la première audience.

[27]       En ce qui concerne les autres pièces qui ont été admises à l'audience et qui faisaient également partie du dossier de la première audience, je suis d'accord avec la Commission : les documents en question (c.-à-d. les demandes de résidence permanente des demandeurs, le passeport et le rapport de vérification de celui-ci) n'auraient pas clarifié les choses puisque, à l'époque, le ministre n'était pas en possession des documents envoyés par la Suisse. Ce n'est que lorsque cette preuve a été disponible que les documents originaux sont devenus pertinents.

[28]       Je suis convaincue que la Commission n'a pas eu tort d'admettre les documents ou de s'appuyer sur eux.

Question n^o 3 : La Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que la demanderesse principale et SK sont une seule et même personne?

[30]       La première de ces prétendues erreurs a trait à l'appréciation de la preuve faite par la Commission. Celle-ci n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle. Il est vrai que les empreintes digitales et les résultats d'une analyse de l'ADN auraient constitué des éléments de preuve irréfutables, mais l'absence de tels éléments de preuve n'entraîne pas automatiquement une erreur. La Commission peut s'appuyer sur la preuve dont elle dispose. Sa conclusion doit être maintenue si elle n'est pas manifestement déraisonnable. En l'espèce, la Commission disposait de nombreux éléments de preuve sur lesquels elle pouvait se fonder pour conclure que la femme se trouvant en Suisse et la demanderesse principale étaient la même personne. Elle n'a pas commis d'erreur à cet égard.

[31]       En ce qui concerne la deuxième prétendue erreur, les demandeurs prétendent que le ministre aurait dû assigner à témoigner M. Charbonneau, l'expert en contrefaçon, sur le rapport duquel la Commission s'est appuyée. Je ne pense pas que le ministre était tenu de demander à l'expert de témoigner de vive voix sur son rapport. Selon un principe fondamental du droit administratif qui est énoncé dans la LIPR, la Commission « n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve » et elle « peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision » (alinéas 170g) et h) de la LIPR). Comme la Cour d'appel l'a dit dans Fajardo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. n^o 915 (C.A.F.), au paragraphe 4, « [i]l n'appartient pas à la Section du statut de réfugié [maintenant la Section de la protection des réfugiés] de s'imposer àelle-même ou d'imposer àdes demandeurs des restrictions dont le Parlement les a libérés en ce qui a trait à la preuve » .

[32]       En outre, je constate que le rapport a été remis aux demandeurs plus d'un an avant l'audience. Les demandeurs auraient pu prendre des mesures pour s'assurer de la présence de M. Charbonneau à l'audience afin de pouvoir le contre-interroger. Ils ne l'ont pas fait. Comme ce fut le cas dans Lin c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [1995] A.C.F. n^o 1290, au paragraphe 13, « [l]e requérant pouvait atteindre le résultat qu'il recherchait » . Il n'y a eu aucun manquement à la justice naturelle.

[33]       L'allégation des demandeurs selon laquelle la Commission s'est servie de ses connaissances spécialisées n'est pas confirmée par la décision ou par le dossier. Je ne vois rien qui indique que la Commission s'est servie de ses connaissances spécialisées. Par conséquent, l'article 18 des Règles ne s'applique pas.

[34]       Les demandeurs soutiennent en outre que la Commission a contrevenu aux règles de la justice naturelle en assignant la demanderesse principale à témoigner à l'audience. À mon avis, la Commission n'a pas commis d'erreur. Elle n'était pas saisie d'une affaire criminelle. Cette prétention a été examinée et rejetée par le juge McKeown dans Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [1999] A.C.F. n^o 1166, au paragraphe 5.

[35]       Pour ces motifs, je conclus que la Commission n'a commis aucune erreur lorsqu'elle a estimé que la demanderesse était la même personne qui avait revendiqué le statut de réfugié en Suisse en 1987 sous le nom de SK.