Date : 20010419
Dossier : IMM-4082-00
Référence neutre : 2001 CFPI 354
ENTRE :
WAYNE ANTHONY DAWSON
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Wayne Anthony Dawson (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de l'avis émis par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le défendeur) en date du 17 juillet 2000. Dans son avis, le défendeur a déclaré que le demandeur constituait un danger pour le public. L'avis a été émis aux termes du paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, sous sa forme modifiée.
[2] Le demandeur est né en Jamaïque. Il est venu au Canada en tant que résident permanent en 1998. Il a été déclaré coupable relativement à une douzaine d'infractions criminelles au Canada, la dernière déclaration de culpabilité portant sur l'accusation d'avoir fait entrave à la justice, infraction pour laquelle il a été condamné à une période d'incarcération le 24 janvier 2000. Six déclarations de culpabilité ont trait à la possession et au trafic de drogues.
[3] Par avis d'intention daté du 25 avril 2000, le demandeur a été informé que les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada solliciteraient du défendeur un avis selon lequel il constitue un danger pour le public. Le demandeur a fait des observations sur cette intention de solliciter l'émission d'un avis de danger. Toutefois, on ne lui a jamais fourni la demande de l'avis du ministre ni le rapport sur l'avis du ministre. De même, il n'a pas eu la possibilité de faire des observations sur ces documents.
[4] Bien que le demandeur ait seulement fait une référence indirecte à la décision rendue par le juge de première instance dans Bhagwandass c. M.C.I., [2000] 1 C.F. 619, dans ses observations écrites, le défendeur a déposé un mémoire des faits et du droit supplémentaire, dans lequel il a soulevé des arguments relativement à l'arrêt récemment rendu par la Cour d'appel fédérale dansBhagwandass, 2001 CAF 49. Par conséquent, la Cour a entendu des observations sur cet arrêt. En outre, à l'audition de la présente demande, l'avocat du défendeur a indiqué que la Cour d'appel fédérale avait récemment prononcé des motifs dans l'arrêt Chu c. M.C.I., 2001 CAF 113, dans lesquels elle suivait l'arrêt Bhagwandass.
[5] Je suis d'avis que la présente demande doit être accueillie au motif que le ministre n'a pas fourni au demandeur la demande de l'avis du ministre et le rapport sur l'avis du ministre et qu'il ne lui a pas donné la possibilité de répondre à ces documents. À cet égard, la demande précédente est semblable à la situation sur laquelle la Cour devait se prononcer dans l'arrêt Bhagwandass et je décide de suivre ce dernier.
ORDONNANCE
[6] La demande est accueillie. À la demande de l'avocat du défendeur, les questions suivantes sont certifiées :
a) L'émission d'un avis de danger en application du paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration a-t-elle seulement pour effet de priver la personne en faisant l'objet du droit d'appel prévu par la loi ou joue-t-elle également un rôle dans la perte de son statut et dans son renvoi du Canada?
b) Les rapports sur l'avis du ministre qui ont été préparés aux termes du paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration doivent-ils être considérés, par déduction, comme étant les motifs de l'avis du délégué du ministre?
« E. Heneghan »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 19 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-4082-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : WAYNE ANTHONY DAWSON
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 18 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : LE JUGE HENEGHAN
EN DATE DU : JEUDI 19 AVRIL 2001
ONT COMPARU : M. J. Norris Ormston
Pour le demandeur
M. Kevin Lunney
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : J. Norris Ormston
Barrister & Solicitor
739, rue Bloor W.
Toronto (Ontario)
M6G 1L6
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010419
Dossier : IMM-4082-00
Entre :
WAYNE ANTHONY DAWSON
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE