Date : 20010827
Dossier : T-850-01
Référence neutre : 2001 CFPI 941
ENTRE :
ROBERT NERON
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La requête vise l'obtention d'une dispense fondée sur des droits acquis et de l'autorisation de porter de cinq à huit grammes la quantité de marijuana dont le demandeur a besoin à ses fins personnelles.
[2] J'ai minutieusement examiné les documents présentés par le demandeur et j'ai par ailleurs échangé avec ce dernier concernant la compétence de la Cour.
[3] La Cour n'a pas compétence pour ordonner pareille modification ou porter, par voie d'ordonnance, de cinq à huit grammes la quantité de marijuana dont le demandeur a besoin à ses fins personnelles.
[4] La demande doit être présentée au ministre de la Santé.
[5] Il y a quelques jours, le demandeur a également présenté une requête au juge Teitelbaum, qui s'est exprimé clairement concernant la compétence de la Cour.
[6] La requête est donc rejetée.
Pierre Blais
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
27 août 2001
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010827
Dossier : T-850-01
ENTRE :
ROBERT NERON
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-850-01
INTITULÉ DE LA CAUSE :
ROBERT NERON
demandeur
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 7 août 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE BLAIS en date du 27 août 2002.
ONT COMPARU :
Robert Neron
POUR SON PROPRE COMPTE
Alain Préfontaine POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR