Dossier : T-705-01
Référence neutre : 2001 CFPI 429
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 3e JOUR DE MAI 2001
Présent : L'HONORABLE JUGE NADON
Entre :
PATRICK BELLEMARE
Demandeur
ET
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Défenderesse
Requête de la part du demandeur visant à obtenir un sursis de l'application de la décision du sous-commissaire régional, monsieur Richard Watkins, rendue le 6 avril 2001, à l'effet qu'il ne peut autoriser des visites familiales privées ou tout autre type de visites entre détenus le temps qu'un jugement déclaratoire soit rendu par cette Cour pour déterminer quels sont les droits de détenus dans le cadre de leur mariage.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il subira un préjudice irréparable si sa demande de sursis est refusée. Par conséquent, la demande de sursis de la décision rendue par le Service correctionnel du Canada interdisant toute visite familiale privée ou autre type de visite entre le demandeur et sa conjointe Edith Latour est rejetée.
Marc Nadon
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010503
Dossier : T-705-01
Entre :
PATRICK BELLEMARE
Demandeur
ET
LA PROCUREURE GÉNÉRALE
DU CANADA
Défenderesse
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-705-01
INTITULÉ :
PATRICK BELLEMARE
Demandeur
ET
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 mai 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE NADON
EN DATE DU : 3 mai 2001
COMPARUTIONS:
|
Me Sylvie Bordelais |
POUR LE DEMANDEUR |
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Me Michèle Lavergne Me Nadia Hudon |
POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
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Me Sylvie Bordelais Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
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Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LA DÉFENDERESSE |