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Date : 20200311

Dossier : T-1673-17

Référence : 2020 CF 347

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 11 mars 2020

En présence de monsieur le juge Phelan

RECOURS COLLECTIF

ENTRE :

CHERYL TILLER, MARY-ELLEN COPLAND

ET DAYNA ROACH

demanderesses

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

PREMIÈRE MODIFICATION DE L’ORDONNANCE

(Approbation du Règlement)

VU la requête présentée par les représentantes demanderesses, en application de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106;

ET VU que la défenderesse consent à la requête;

ET APRÈS avoir pris connaissance du dossier de requête déposé par les représentantes demanderesses, y compris l’affidavit d’Eduardo Tanjuatco, assermenté le 27 février 2020;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

  1. Les juges Pamela Kirkpatrick et Kathryn Neilson sont nommées à titre d’évaluatrices supplémentaires pour le Règlement, conformément à l’article 6.03 de l’entente de règlement.

  2. Aucuns dépens ne sont payables à l’égard de la présente requête.

vide

« Michael L. Phelan »

vide

Juge

 

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