Décisions de la Cour fédérale

ORDONNANCE

(Honoraires d’avocat)

VU la requête présentée par le représentant des demanderesses, en application de l’article 334.3 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106;

ET ATTENDU QUE les défenderesses ne prennent pas position concernant la requête, ayant accepté de contribuer six millions de dollars (6 000 000 $) aux honoraires d’avocats;

ET ATTENDU QUE cette requête a été entendue le 17 octobre 2019;

APRÈS AVOIR ENTENDU les observations de l’avocat du représentant des demanderesses;

ET APRÈS AVOIR EXAMINÉ le dossier de requête du représentant de la demanderesse;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1. Les honoraires des avocats du groupe établis dans la convention d’honoraires entre les parties (la convention d’honoraires), signée le 24 juin 2019 et jointe en annexe A, sont approuvés sous réserve de la modification de la clause 1.04 à 7 % et de la modification consécutive de la clause 1.05 à 7 %.

2. La convention d’honoraires est incorporée par renvoi à la présente ordonnance et les définitions qui y figurent s’appliquent à la présente ordonnance.

3. La défenderesse paiera 6 000 000 $, plus les taxes de vente applicables, aux avocats du groupe à titre de contribution aux honoraires des avocats du groupe.

4. Les personnes inscrites au recours collectif contribueront aux honoraires des avocats du groupe à hauteur de 7 %, plus les taxes applicables, de la compensation individuelle accordée à chaque personne inscrite au recours collectif aux termes du règlement, à l’exclusion de tout montant qui leur serait versé pour le remboursement des frais engagés pour obtenir des preuves médicales documentaires à l’appui de leur demande et des frais de déplacement lorsqu’elles doivent se déplacer à plus de 50 kilomètres de leur domicile pour assister à un entretien en personne avec l’évaluateur.

5. Conformément à la convention d’honoraires, 70 % des honoraires des avocats du groupe seront payables à Klein Lawyers LLP et 30 %, à Higgerty Law.

6. Dans les dix jours suivant la date d’approbation, Klein Lawyers fournira à la défenderesse une facture de 4,2 millions de dollars, plus les taxes de vente applicables, et Higgerty Law fournira à la défenderesse une facture de 1,8 million de dollars, plus les taxes de vente applicables, ce qui représente les contributions respectives de la défenderesse aux honoraires des avocats du groupe. Ces montants seront payés par la défenderesse dans les 30 jours suivant la date d’approbation, tel qu’il est défini dans l’entente de règlement.

7. Les avocats du groupe garderont en fidéicommis les montants payés par la défenderesse en attendant l’expiration de toute période d’appel jusqu’à ce que l’entente de règlement soit approuvée par la Cour fédérale ou que les honoraires des avocats du groupe soient approuvés par la Cour fédérale. Si un appel de l’approbation de l’entente de règlement ou de l’approbation des honoraires des avocats du groupe est déposé, les avocats du groupe continueront de garder en fidéicommis les honoraires payés par le Canada en attendant la résolution définitive de l’appel ou des appels. Les avocats du groupe ne retireront les montants payés par la défenderesse, en règlement de leurs factures, que si aucun appel n’a été déposé et que le délai d’appel a expiré, ou qu’un appel n’a pas abouti et que tous les autres délais d’appel ont expiré. Si l’approbation de l’entente de règlement par la Cour fédérale est annulée en appel, les avocats du groupe restitueront à la défenderesse le montant payé antérieurement pour les honoraires des avocats du groupe. Si l’approbation des honoraires des avocats du groupe est annulée ou modifiée en appel, les avocats du groupe restitueront à la défenderesse tout montant payé antérieurement pour les honoraires des avocats du groupe qui n’est pas prévu dans l’ordonnance définitive de la Cour fédérale.

8. Les honoraires des avocats du groupe payables par chaque membre du groupe seront calculés par l’administrateur, qui retiendra les honoraires et les taxes de vente applicables sur l’indemnisation autrement payable aux membres du groupe. L’administrateur remettra 70 % des honoraires des avocats du groupe, plus les taxes de vente applicables, à Klein Lawyers LLP et 30 %, plus les taxes de vente applicables, à Higgerty Law le premier jour ouvrable de chaque mois pour tous les paiements versés aux membres du groupe au cours du mois précédent.

9. Klein Lawyers et Higgerty Law fourniront chacun à la défenderesse une liste détaillée de leurs débours, accompagnée de reçus ou d’autres documents justificatifs jugés satisfaisants par la défenderesse, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance. La défenderesse acquittera les débours raisonnables de Klein Lawyers et Higgerty Law, tel que les parties en ont convenu ou tels que ces débours ont été évalués par la Cour.

10. Chaque partie prendra en charge ses propres dépens à l’égard de la présente requête.