Décisions de la Cour fédérale

[6]    Comme je l'expliquais dans l'affaire Marchand Syndics Inc. c. Canada (Surintendant des faillites), [2004] A.C.F. n^o 1926, le contrôle judiciaire d'une décision administrative est un exercice différent de celui de l'évaluation de l'équité procédurale : « L'équité procédurale concerne la manière dont le ministre est parvenu à sa décision, tandis que la norme de contrôle s'applique au résultat de ses délibérations » (S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail), [2003] 1 R.C.S. 539, paragraphe 102).

[7]    Par conséquent, la question de l'équité procédurale « n'exige pas qu'on détermine la norme de révision judiciaire applicable. Pour vérifier si un tribunal administratif a respecté l'équité procédurale ou l'obligation d'équité, il faut établir quelles sont les procédures et les garanties requises dans un cas particulier » : Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick (Conseil de la magistrature), [2002] 1 R.C.S. 249, paragraphe 74.

L'obligation de fournir des motifs suffisants

[8]    La demanderesse soutient que la Commission a manqué à son obligation de motiver sa décision parce qu'elle s'est contentée de reprendre le libellé de la disposition sur laquelle elle se fondait à savoir l'alinéa 41(1)e) sans expliquer les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas utiliser sa discrétion pour prolonger le délai imparti.

[9]    Le défendeur fait valoir que les motifs sont suffisants parce que la Commission indique qu'elle a pris connaissance du rapport de l'enquêteur et des observations des parties déposées suite au rapport d'enquête. Il est apparent qu'elle a décidé de ne pas utiliser sa discrétion pour prolonger le délai en acceptant l'analyse et la recommandation de l'enquêteur.

[10]                        Je reconnais que dans l'affaire Hardman c. Énergie atomique du Canada Ltée, [1997] A.C.F. n^o 477 (QL), cette Cour à déterminé que dans le cas où la Commission a entériné l'analyse et la recommandation de l'enquêteur, le rapport de celui-ci permet de connaître les motifs du rejet de la plainte.

[11]                        Or, en l'espèce, la décision ne fait aucune référence aux facteurs qu'elle a considérés. Le fait que la Commission prend connaissance du rapport de l'enquêteur ne veut pas dire qu'elle l'entérine.

[12]                        Dans une affaire récente Kidd c. Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, [2004] A.C.F. n^o 859, (confirmée par la Cour d'appel fédérale, [2005] A.C.F. n^o 377), le juge Mosley décidait, après une revue exhaustive de la jurisprudence, qu'il n'était pas assez de paraphraser la Loi pour satisfaire à l'obligation de donner des motifs suffisants. Il est vrai que le présent dossier se distingue de l'affaire Kidd, précitée, en ce que la Commission n'avait pas suivi la recommandation de l'enquêteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il n'en demeure pas moins que dans la présente affaire la Commission n'a pas indiqué au minimum dans ses motifs qu'elle entérinait le rapport de l'enquêteur.

[13]                        Je suis d'avis qu'il n'y a rien dans les motifs qui permette de savoir le raisonnement qu'elle a suivi pour décider de ne pas exercer son pouvoir discrétionnaire de déclarer la plainte recevable après le délai prescrit. La décision n'est donc pas suffisamment motivée pour respecter les principes d'équité procédurale.

[14]                        En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision de la Commission est annulée et l'affaire est renvoyée à la Commission pour qu'elle la réexamine en conformité avec les présents motifs. Le tout avec dépens.

ORDONNANCE