Date : 20020514
Dossier : IMM-1038-02
Référence neutre : 2002 CFPI 552
Ottawa (Ontario), le 14e jour de mai 2002
En présence de : L'HONORABLE JUGE MICHEL BEAUDRY
ENTRE :
JOSE CESAR OCHOA
Demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur demande un sursis de l'exécution d'une mesure de renvoi émise contre lui prévue pour aujourd'hui. Il a aussi fait une demande pour un contrôle judiciaire afin d'attaquer la décision de la section du statut rendue le 12 février 2002 lui refusant la revendication de réfugié.
[2] Je n'ai pas l'intention de répéter les faits qui sont contenus dans les sept pages de la décision du 12 février 2002. Le tribunal était constitué de Me Christiane Laberge et M. Jean Prévost.
[3] Cependant, les faits suivants sont importants pour rendre ma décision:
a) le demandeur est à sa troisième demande de revendication du statut de réfugié;
b) le demandeur selon la décision du 12 février 2002 se base essentiellement sur les mêmes arguments pour soutenir qu'il craint d'être persécuté parce qu'il fait partie en Argentine du syndicat "Union du personnel civil de la Nation".
[4] À deux reprises déjà, la Cour fédérale de première instance a rejeté les demandes de contrôle judiciaire des deux décisions antécédentes défavorables au demandeur.
[5] Il demande donc aujourd'hui un sursis de l'exécution de son renvoi mais sa destination est Barcelone en Espagne et non l'Argentine.
NORMES APPLICABLE
[6] Il est bien connu maintenant depuis la cause Toth c. M.E.I. (1988), 86 N.R. 302 (C.A.F.) que pour réussir, le demandeur doit démontrer l'existence d'une question sérieuse, d'un préjudice irréparable et que la balance des inconvénients le favorise.
ANALYSE
Question sérieuse
[7] Selon l'arrêt American Cyanamid Co. c. Ethicon Ltd., [1975] A.C. 396, le seuil pour réussir à démontrer une question sérieuse n'est pas très élevé, et en autant qu'il ne s'agit pas d'une demande frivole ou vexatoire, ce seuil peut être franchi assez facilement.
[8] Dans la présente cause, je considère, sans en décider, que le demandeur possède une question sérieuse à faire déterminer lorsqu'il demande un contrôle judiciaire de la décision du 12 février 2002, car il allègue que la section du statut n'a pas exercé sa discrétion de façon légale et de plus que la section du statut n'a pas considéré la documentation déposée comme probante.
Préjudice irréparable
[9] Après avoir analysé la décision, je ne crois pas que le demandeur ait fait la preuve d'un préjudice irréparable étant donné que dans la décision attaquée, on y mentionne que le demandeur n'est pas crédible autant dans son témoignage que par les documents qu'il a soumis. De plus, ce n'est pas la première fois que la crédibilité du demandeur est attaquée mais dans les deux décisions antérieures, le manque de crédibilité du demandeur a été souligné à plusieurs reprises.
[10] De plus, étant donné que le demandeur se dirige vers l'Espagne, je souscris à l'argumentation soumise par le défendeur à l'effet que ce dernier se dirige vers un pays où il n'existe aucun danger pour sa vie ou sa sécurité. C'est vers l'Argentine que le demandeur prétend avoir des problèmes pour sa vie.
[11] Il pourra aussi de l'extérieur du pays, continuer à demander s'il le veut, le contrôle judiciaire déjà amorcé. Voir à ce sujet la décision du juge McKay dans Kerrutt v. M.E.I. (1992), 53 F.T.R. 96 (F.C.T.D.).
I accept the applicant's submission that the deportation order and this application for a stay of that order, is intimately connected to the relief the applicant seeks in its application for leave to seek judicial review. I do not, however, accept that if the applicant is deported, relief which he seeks, if subsequently granted, would be rendered nugatory. The application for leave may be considered in due course. If leave is granted and ultimately the orders sought are granted for certiorari in relation to the decision concerning insufficient humanitarian and compassionate grounds, and for mandamus directing reconsideration of the matter by the respondent, the applicant's interests in Canada, though he be abroad, are not beyond protection.
Balance des inconvénients
[12] Je suis d'opinion aussi que la balance des inconvénients favorise le défendeur étant donné que je ne suis pas persuadé qu'un tort irréparable sera commis au demandeur. Aussi, l'article 48 de la Loi sur l'immigration prévoit:
| Sous réserve des articles 49 et 50, la mesure de renvoi est exécutée dès que les circonstances le permettent. |
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Subject to section 49 and 50, a removal order shall be executed as soon as reasonably practicable. |
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[13] Je considère que cette demande de sursis d'exécution doit être rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que:
1. La demande de sursis de l'exécution de la mesure de renvoi émise contre de demandeur est rejetée.
"Michel Beaudry"
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1038-02
INTITULÉ : Jose Cesar Ochoa c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) par conférence téléphonique
DATE DE L'AUDIENCE : 14 mai 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'HONORABLE JUGE BEAUDRY
COMPARUTIONS :
Me Brigitte Poirier POUR LE DEMANDEUR
Me Steve Bell POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Brigitte Poirier POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)